Au mois de novembre, la Suisse a pris la présidence semestrielle du Conseil de l’Europe. Elle s’est donné pour tâche prioritaire de mener la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme afin de la désengorger de l’afflux de demandes. A ce moment, près de 100 000 requêtes étaient pendantes et les réformes étaient bloquées par la Russie d’où provenait le quart des plaintes [24].

En décembre, le DFJP a mis en consultation le projet d'arrêté concernant la mise en œuvre et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins [25].