Année politique Suisse 2009 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Organisations internationales
Au mois de mai, les chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral présenté en décembre 2008 concernant la prolongation jusqu’à décembre 2013 du
crédit cadre pour l’aide monétaire internationale. Conformément à la loi sur l’aide monétaire (LAMO), le projet prévoit l’allocation de 2,5 milliards de francs pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagement de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu. Plus particulièrement, il comprend la coopération de la Suisse au sein du FMI, la participation aux accords généraux d’emprunt et aux nouveaux accords d’emprunt entre d’importants pays créanciers et le FMI et la participation de la BNS à la coopération monétaire internationale. Le Conseil fédéral a estimé que, de part les liens entre sa place financière et l’étranger, la Suisse était tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Cette aide permettait donc de participer à la stabilisation du système au niveau international et de mettre en place une action ciblée lors d’un déséquilibre ponctuel et régional. Au Conseil national, le projet a été adopté par 114 voix contre 47. Les opposants étaient exclusivement issus de l’UDC. Au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l’unanimité
[26].
En mai, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à
augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (voir supra). Il a ainsi demandé l’approbation de l’ouverture d’une ligne de crédit de 12,5 milliards de francs limitée sur deux ans. Le Conseil fédéral a estimé que cette mesure contribuait de manière significative à la consolidation du système financier mondial et confortait le droit de la Suisse à une représentation adéquate au sein des organes centraux de l’architecture financière internationale. Le
Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité
[27].
En mars, à la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’octroi d’un prêt sans intérêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le
CICR d’une halle logistique à Genève pour un coût total de 26 millions de francs
[28].
Au mois de mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'octroi à la FIPOI d'un prêt sans intérêt à 50 ans de 20 millions de francs destiné au financement de la
densification du siège de l'OMC à Genève. Après la rénovation du Centre William Rappard, cette densification est la deuxième étape d'un projet approuvé par les chambres fédérales en août 2008 et censé permettre à l'OMC de centraliser toutes ses activités sur un site unique à Genève
[29].
En juin, Doris Leuthard a signé une
déclaration d’intention avec l’OIT destinée aux travailleurs des pays en développement. Elle vise à créer un cadre de collaboration renforcée entre le Seco et le Bureau international du travail en matière d’assistance technique aux entreprises durables et créatrices d’emplois productifs et décents dans les pays partenaires
[30].
Au mois de novembre, le Conseil fédéral a proposé l’adoption de la
Convention du travail maritime de l'OIT et les modifications légales y relatives. Au vu des multiples conventions obsolètes, l'OIT a élaboré une convention du travail maritime protégeant 1,2 millions de gens de mer. Le Conseil fédéral a estimé qu'en ratifiant cette convention, le parlement suisse soutenait son économie, facilitait la libre circulation des importations et des exportations de marchandises et garantissait l'approvisionnement du pays. La commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT a également recommandé de ratifier ladite convention
[31].
Au mois de mai, la Confédération a gelé les 136 000 euros qu’elle devait verser à l’OCDE. Elle a considéré qu’elle n’avait pas eu droit à une
communication transparente de la part du secrétaire général de l’organisation, Angel Gurria, lors de l’établissement de la
liste grise des paradis fiscaux par le G20 et a ainsi exigé des garanties concernant la transmission future d’informations importantes. Le secrétaire général de l’organisation a répondu par écrit que les Etats membres seraient désormais informés sur les actions les concernant
[32].
En septembre, le Conseil national a adopté par 97 voix contre 53 une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l’intention du G20 par le Secrétaire général de l’OCDE. Cette motion vise la liste grise des paradis fiscaux établie en dehors des organes institutionnels de l’OCDE. Le groupe socialiste et une partie des élus issus des rangs du PDC, du PLR et des écologistes ont soutenu la motion
[33].
En février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Adoptée en 2004 par l’Assemblée générale de l’ONU, cette convention instaure des règles universellement applicables définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat en dehors des procédures pénales. Le Conseil fédéral a estimé que la convention était pour l’essentiel compatible avec l’ordre juridique suisse et que sa ratification était dans son intérêt car elle contribuait à la prééminence et à la sécurité du droit. De plus, il a considéré qu’au vu des nombreuses conférences et organisations internationales ayant leur siège en Suisse, le pays avait un grand intérêt à la stabilité juridique apportée par un régime universel et s’assurait ainsi les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats. Au Conseil des Etats, le plénum a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, une proposition de minorité Schwander (udc, SZ) s’est opposée à l’entrée en matière estimant cette convention superflue. L’entrée en matière a toutefois été adoptée par 111 voix contre 48. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet par 110 voix contre 52. Seul le groupe UDC s’y est opposé
[34].
En mars, le Conseil des Etats à adhéré à la position du Conseil national concernant le message de décembre 2006 portant approbation et mise en œuvre du
Protocole facultatif
se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Au vote final, le projet du Conseil fédéral modifié a été adopté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 183 voix contre 10 au Conseil national
[35].
Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en ce qui concerne la
Convention des Nations Unies contre la corruption. Au vote final, les deux chambres l’on ratifiée avec une forte majorité
[36].
En septembre, malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion Marty (plr, TI) demandant au Conseil fédéral d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU que la Suisse n’appliquerait plus les sanctions prises à l’encontre de personne physique sur la base des résolutions adoptées au nom de la
lutte contre le terrorisme, et qu’elle réaffirmait son soutien à cette lutte tout en refusant de suspendre en dehors de toute légitimité démocratique les droits fondamentaux les plus élémentaires
[37].
En novembre, le Conseil national a adopté une motion Gadient (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires afin que la Suisse ratifie le plus rapidement possible la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [38].
En décembre, Evelyne Widmer-Schlumpf a répondu par la négative à la demande du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) de réintroduire des
contingents de réfugiés. La cheffe du DFJP n’a ainsi pas suivi les recommandations des organisations d’aide pour les réfugiés, de la commission fédérale pour les questions de migration et du groupe de travail mis en place par son département
[39].
[26]
FF, 2009, p. 1 ss.;
BO
CN, 2009, p. 762 ss.;
BO CE, 2009, p. 336 ss. Voir
APS
2008, p. 70.
[27]
FF, 2009, p. 2963 ss.;
BO CE, 2009, p. 336 ss.
[28]
BO CE, 2009, p. 2 ss. Voir
APS 2008, p. 70.
[29]
FF, 2009, p. 3725 ss. Voir
APS, 2008, p 69 s.
[31]
FF, 2009, p. 8141 ss.
[32]
LT, 28.5.09 (blocage);
Lib., 25.6.09 (réponse).
[33]
BO CN, 2009, p. 1689 s.
[34]
FF, 2009, p. 1443 ss.;
BO
CN, 2009, p. 1878 ss. et 2353 ss.;
BO CE, 2009, p. 817 ss. et 1311 ss.
[35]
BO CE, 2009, p
. 96 s. et 280;
BO CN, 2009, p. 594. Voir
APS
2007, p.82.
[36]
Cette thématique est abordée dans la partie I, 1 b (Strafrecht). Voir
APS 2008, p. 30.
[37]
BO CE, 2009, p. 819 ss.
[38]
BO CN, 2009, p. 1889.
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