Année politique Suisse 2009 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
En mars, le Conseil fédéral a présenté son message demandant l’approbation de la signature de la
CDI avec la Turquie. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la Turquie de renégocier cette convention, les chambres ont décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE
[90].
En juillet, la Suisse a retiré son soutien à la construction du
barrage d’Illisu. A la fin du mois de décembre 2008, l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse avaient effectivement fait interrompre les travaux et les agences de garanties à l’exportation de ces trois pays avaient formulé des exigences liées à la protection de l’environnement, des biens culturels et de la population. Après le délai de six mois octroyé pour rendre le barrage conforme aux règles internationales et devant l’insuffisance de mesures satisfaisantes, la Suisse a annulé les garanties pour les 225 millions de francs d’investissements helvétiques dans le barrage
[91].
Le Conseil national a adopté une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de s’engager auprès du gouvernement turc pour faire respecter les droits de propriété des
monastères araméens et de reconnaître les droits de la minorité syriaque en Turquie
[92].
[90]
FF, 2009, p. 1877 ss.;
BO CE, 2009, p. 341;
BO
CN, 2009, p. 1717.
[92]
BO CN, 2009, p. 1887 s.
Copyright 2014 by Année politique suisse