Année politique Suisse 2009 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
print
Aménagement du territoire
Les chambres sont parvenues à dépasser leurs divergences exprimées depuis 2005 et ont décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Darbellay (pdc, VS), qui demandait un assouplissement, voire une levée des dispositions qui limitent trop strictement ou empêchent la garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole. La proposition a été adoptée par 117 voix contre 55 au Conseil national, malgré une proposition de minorité emmenée par la gauche, et par 23 voix contre 9 au Conseil des Etats [16].
 
[16] BO CN, 2009, p. 1273 ss.; BO CE, 2009, p. 927 s. Voir APS 2008, p. 113.