Année politique Suisse 2009 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
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Accords bilatéraux avec l’UE et à l’OMC
Le Conseil national a adopté à une courte majorité (95 voix contre 86) un postulat Thorens Goumaz (pe, VD), qui demandait au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange, dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire de chaque pays et de permettre à chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin. La totalité du groupe UDC, des Verts, ainsi qu’un tiers du groupe PDC ont soutenu cette intervention [17].
Par 164 voix contre 29, le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral, en prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, de présenter un rapport sur les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels). Le postulat souhaitait également que soit précisé si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit, par la Suisse, d'animaux destinés à l'abattoir [18].
A l’aune des décisions prises en 2008 et des premiers pas effectués en direction d’un accord de libre-échange avec l’UE, le Conseil national a rejeté une motion du groupe UDC, qui demandait que les négociations entamées avec l'UE en vue d'instaurer un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient suspendues sine die, tant que le Conseil fédéral n'aura pas présenté les contours d'une politique agricole cohérente, qui garantit la souveraineté de la Suisse en matière alimentaire. Les membres de l’UDC et des Verts ont presque été les seuls à soutenir cette motion. Le Conseil national a réservé un sort identique à une motion Graber (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre, afin de soustraire substantiellement l'agriculture de tous les pays au libre-échange intégral dans le cadre de l'OMC et de ses relations bilatérales avec l'UE, ainsi qu’à une motion Stamm (udc, AG), qui demandait au Conseil fédéral de déposer auprès de l'OMC une demande visant à faire exclure l'agriculture des négociations en cours (afin que le développement des règles de l'OMC puisse se poursuivre sans que le dossier agricole ne fasse obstacle) [19].
En ce qui concerne les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de la signature d’un tel accord, voir supra (Loi sur l’agriculture).
Aucune rencontre ou autre avancée significative n’a été enregistrée dans le dossier de l’OMC au cours de l’année sous revue.
 
[17] BO CN, 2009, p. 2105.
[18] BO CN, 2009, p. 2106.
[19] BO CN, 2009, p. 2111 (motion du groupe UDC), 2106 (motion Graber) et 2110 (motion Stamm). Voir APS 2008, p. 113 s.