Le Conseil fédéral a approuvé, au mois de novembre, le message concernant la modification de la loi sur la protection des marques et la révision totale de la loi pour la protection des armoiries. Le projet législatif, baptisé « Swissness », qui vise à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse au niveau national et à faciliter leur mise en œuvre à l’étranger, pose les bases permettant de préserver durablement la valeur de la « marque Suisse ». Il définit notamment des règles plus précises dans la loi sur la protection des marques concernant les critères qu’un produit ou un service doit remplir pour être désigné comme suisse. Le projet concerne les produits naturels (dont les transformés) et les produits industriels. En ce qui concerne les produits naturels (comme les plantes ou l’eau minérale), le critère déterminant la provenance varie en fonction de la nature du produit (par exemple du lieu de la récolte pour les produits végétaux). Pour les produits naturels transformés (comme la plupart des denrées alimentaires), 80% au moins du poids des matières premières qui composent le produit doivent provenir de la Suisse. Les exceptions prévues permettent d’exclure du calcul en particulier les matières premières qui n’existent pas en Suisse (le cacao par exemple) ou qui viendraient à manquer momentanément (par exemple en raison de mauvaises récoltes par suite d’intempéries). Les motifs purement économiques (en particulier la possibilité d’acheter des matières premières meilleur marché à l'étranger) ne constituent par contre pas une raison valable pour invoquer cette exception [29].

Bien que le Conseil des Etats l’ait adoptée en 2008, le Conseil national a suivi l’avis de sa commission compétente et du Conseil fédéral, et a rejeté la motion Germann (udc, SH) qui demandait à ce dernier d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits au travers d’une fusion judicieuse et ciblée de plusieurs sections réparties dans différents offices fédéraux (OFSP, OVF, SECO, OFAG) [30].

Le Conseil national a adopté une motion Bourgeois (plr, FR), qui demandait au Conseil fédéral la mise en place d'une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses et des mesures permettant de garantir une valeur ajoutée optimale (ainsi que les moyens financiers nécessaires). Le député proposait notamment l’adoption, pour les denrées alimentaires suisses, d’un sigle distinctif attestant leur origine et leur conformité aux normes suisses actuelles en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de bien-être des animaux. Le conseiller national radical demandait également que soit inscrite dans la loi l’exigence, pour les denrées alimentaires suisses, d’une part de 80% de matières premières suisses dans le produit fini [31].

Le Conseil fédéral a mis en consultation, au début du mois de juillet, la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Les modifications proposées visent à permettre à la Suisse de s'associer à l'avenir aux systèmes européens pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Selon le Conseil fédéral, il s'agit là d'une condition essentielle, afin de garantir la protection de la santé dans un contexte de marché globalisé. L'adaptation proposée doit contribuer à la fois à faciliter le commerce des marchandises avec l'UE et à diminuer le niveau des prix en Suisse [32].

Lors de sa conférence de presse annuelle, Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé que la croissance du marché bio s’est poursuivie en 2009. Au cours de l’année sous revue, en effet, le marché bio s’est accru de 7% par rapport à l’année précédente et a réalisé un chiffre d’affaires de 1,545 milliard de francs. Cette augmentation a concerné toutes les catégories de produits, mais en particulier la viande bio (+16,8%), le poisson bio (+34,6%), ainsi que les aliments emballés (+5,7%). Malgré ces excellents résultats, le bilan de l’agriculture biologique s’est présenté sous un jour mitigé. En effet, si davantage d’entreprises agricoles se sont tournées vers le bio qu’au cours de l’année précédente, le nombre des fermes bio ainsi que les surfaces bio se sont cependant légèrement contractées. Par rapport au nombre total des fermes suisses, le pourcentage d’entreprises agricoles bio s’est établi à 11,1%. Quant à la surface agricole bio totale, elle a totalisé 1500 hectares de moins qu’en 2008, pour atteindre environ 120 000 hectares [33].

Par 94 voix contre 87 (radicaux et UDC en majorité), le Conseil national a adopté une motion Graf (pe, BL) qui demandait au Conseil fédéral de garantir, à l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20% des surfaces agricoles suisses soient consacrées à l'agriculture biologique d'ici à 2015. La motion prévoyait à cet effet la mise à disposition d’une enveloppe annuelle de 50 millions de francs dans le cadre du 3ème programme de relance conjoncturelle [34].

A la mi-décembre, un projet d’accord accompagné d'une déclaration commune fixant les étapes à parcourir jusqu'à la finalisation de l'accord a été mis au point entre les délégations suisse et européenne, en vue de la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP ou AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) entre la Suisse et l’UE. Même si aucun accord n’a pu être trouvé à court terme pour l’Emmental, une vingtaine de produits alimentaires suisses (comme le Gruyère ou la viande des Grisons par exemple) sont concernés et pourront peut-être être protégés à l’avenir dans les 27 Etats de l’UE [35].

Au cours de l’année sous revue, le Conseil national a adopté, par 138 voix contre 52, un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral d'exposer dans un rapport la manière dont il compte orienter la recherche sur le feu bactérien dans les quatre prochaines années. Le gouvernement devra par ailleurs indiquer comment il entend concilier les impératifs de la protection de la nature et du paysage avec les requêtes des arboriculteurs. Parmi toutes les priorités, la recherche devra porter sur les arbres à haute tige de même que sur les stratégies « naturelles » avant les interventions chimiques et les arrachages [36]. Par 127 voix contre 65, il a également adopté un autre postulat de la même députée, qui demandait au Conseil fédéral de préciser dans un nouveau rapport, s'il était prêt à soutenir une stratégie de lutte contre le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique (c’est-à-dire par la prise en considération des expériences réalisées par les arboriculteurs, la collecte systématique d'informations sur l'évolution des arbres contaminés et l'échange de connaissances entre la Confédération, les cantons et les arboriculteurs) et comment il comptait s'y prendre [37].

Dans le contexte relativement alarmant de la baisse de la population des abeilles en Suisse, le Conseil national a adopté durant l’année sous revue – par 152 voix contre 35 – une motion Graf (pe, BL), qui demandait au gouvernement de suspendre immédiatement l'homologation de la clothianidine comme insecticide et d'examiner la possibilité d'une interdiction à long terme. Parallèlement, la motionnaire sollicitait l’élaboration de nouvelles dispositions et de nouvelles méthodes relatives à l'homologation des pesticides, de sorte à éviter les substances toxiques pour les abeilles [38].

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture). Deux nouvelles dispositions sont introduites dans la loi sur le génie génétique (LGG) du 21 mars 2003. La première, qui constitue l’essentiel de la révision, consiste à intégrer dans cette loi une disposition transitoire qui prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. En proposant cette prolongation, le gouvernement entend s’assurer que le Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » pourra se poursuivre et s’achever sans pression politique excessive, et que la nécessité de légiférer, s’il y a lieu, sur la mise en circulation dans l’agriculture de plantes, de semences et d’animaux génétiquement modifiés se fondera sur les bases de décision scientifiques nécessaires. La deuxième disposition introduite dans la LGG a pour but de régler au niveau de la loi le droit d’opposition et le droit de recours, prévus dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement (ce qui nécessite en parallèle une modification de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983).

En fin d’année, le Conseil des Etats a examiné cet objet. Au nom de la majorité de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG) a incité les députés à soutenir cette prolongation. Helen Leumann (plr, LU) s’est opposée, au nom de la minorité de la commission, à la prolongation en question, avant tout au regard de ses inconvénients pour le pôle de recherche suisse. Malgré cela, le plénum s’est rallié à la majorité de la commission par 23 voix contre 14. Il a en outre modifié le projet gouvernemental en chargeant le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés d’ici au 27 novembre 2013, date de l’expiration du moratoire. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet amendé par 22 voix contre 13 [39].

Le Conseil des Etats a en outre adopté, par 19 voix contre 11, un postulat Leumann (plr, LU), qui demandait au Conseil fédéral d’intervenir plus activement dans le débat public sur le génie génétique, en veillant à ce que les conclusions de la recherche sur la biosécurité menée au cours des vingt dernières années soient notamment versées au débat. Dans ce contexte, la députée demandait au gouvernement de présenter un rapport au parlement, dans lequel seront examinés trois points en particulier : 1) la manière dont le débat sur l'utilisation des techniques modernes de la biotechnologie des plantes, en particulier sur les possibilités qu'elles offrent, a été mené en Suisse au cours des trois à quatre dernières années ; 2) si des efforts suffisants ont été faits pour promouvoir les connaissances de la population dans ce domaine ; 3) dans quelle mesure le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture soutiennent activement la diffusion et la prise en compte des résultats scientifiques, afin de favoriser l'instauration d'un débat objectif, et reposant sur des faits, concernant le génie génétique dans le domaine non humain [40].