Les chambres ont débattu du développement du marché suisse des télécommunications. Le Conseil des Etats a discuté une motion Forster-Vannini (plr, SG) demandant une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) afin de renforcer les compétences de l’autorité de régulation, la commission de la communication (Comcom), en matière de contrôle de la concurrence. Concrètement, cette proposition vise à passer d’un mode de régulation ex post à un mode ex ante en permettant à la Comcom de s’autosaisir lorsqu’elle constate des pratiques irrégulières, selon la recommandation émise l’année précédente par la commission de la concurrence (Comco) et le surveillant des prix. Partageant la préoccupation de la motionnaire de garantir une concurrence effective, la CTT-CE a toutefois jugé inadéquat de procéder à un changement radical du mode de régulation avant même d’avoir pu faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions révisées de la LTC. Aussi a-t-elle déposé un postulat confiant au Conseil fédéral la tâche de présenter un rapport complet sur la libéralisation du marché des télécommunications afin d’évaluer l’efficacité du dispositif actuel et l’opportunité de réviser la législation. Les sénateurs n’ont que partiellement suivi leur CTT, puisqu’ils ont approuvé tant le postulat que la motion. Le Conseil national a quant à lui suivi l’avis de sa CTT et massivement rejeté la motion, par 141 voix contre 21 [67].

Le TAF a confirmé la décision prise par la Comcom en 2007 dans le litige opposant Swisscom à Sunrise concernant la tarification de l’accès à haut débit. Considérant que l’entreprise publique occupe une position dominante sur ce marché, les juges ont obligé Swisscom à ouvrir l’accès à son réseau à large bande à ses concurrents à prix coûtant. La Comco a quant à elle condamné Swisscom pour un autre cas d’abus de position dominante dans le même segment de marché à une amende de 219 millions de francs. Plusieurs nouvelles plaintes ont en outre été déposées au cours de l’année sous revue [68].

D’octobre 2008 à octobre 2009, la Comcom a organisé quatre tables rondes consacrées à l’extension du réseau à fibre optique. Le travail ainsi réalisé avec la participation de toutes les entreprises actives dans ce domaine en Suisse a débouché sur la définition de normes uniformes. Cette coordination a permis de lever le dernier obstacle technique important et d’éviter la construction parallèle de nouveaux réseaux. Les participants se sont en outre accordés pour ouvrir l’accès à leurs réseaux à tous les fournisseurs à des conditions identiques, donc non discriminatoires, afin de garantir la liberté de choix du client final [69].

Orange et Sunrise, les deux principaux concurrents de Swisscom, ont annoncé leur fusion. En rachetant 75% des actions de Sunrise pour le coût de 2,26 milliards de francs, la filiale suisse de France Telecom aura un chiffre d’affaires annuel cumulé de 3,1 milliards de francs, soit environ le quart de Swisscom. L’annonce de la fusion a suscité la méfiance des observateurs, qui l’ont jugée fort préjudiciable à la concurrence, déjà modérée, sur le marché suisse des télécommunications et craignent l’émergence d’un duopole. La Comco a entamé en toute fin d’année l’examen de la conformité de la fusion à la législation en vigueur [70].