Année politique Suisse 2010

BASEL-STADT: 1) Der Grosse Rat verabschiedet in erster und einziger Lesung eine Änderung des Lohngesetzes. Mit der Revision wird der Ferienlohn der Kantonsangestellten geregelt. Sie erfolgt aufgrund eines Urteils des Verwaltungsgerichts, welches feststellte, dass das baselstädtische Personalrecht keine selbständige Regelung zum Ferienlohn enthalte und daher die Bestimmungen des Obligationenrechts für anwendbar erklärte (www.bs.ch). – 2) Der Grosse Rat verabschiedet in erster und einziger Lesung eine Änderung des Pensionskassengesetzes. Mit der Revision werden die Voraussetzungen zur Sanierung der Pensionskasse Basel-Stadt geschaffen (). www.bs.ch

FRIBOURG: Les députés ont adopté, par 63 voix contre 20, un projet de loi sur l’emploi et le marché du travail réunissant les dispositions contenues jusque-là dans cinq actes législatifs. La nouvelle loi fournit notamment la base légale nécessaire pour le chèque emploi créé en 2008 et introduit une formule simplifiée pour déclarer le personnel domestique et l’affilier aux assurances sociales (Lib., 6.5, 5.10, 7.10).

GENEVE: 1) Le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur la juridiction des Prud'hommes visant une diminution des postes et une adaptation à la législation fédérale (www.ge.ch). – 2) Le parlement a adopté une modification de la loi en matière de chômage permettant aux chômeurs en fin de droit de ne pas être défavorisés par un prolongement de la durée maximale d’indemnisation demandé à la Confédération (www.ge.ch). – 3) Les députés ont adopté une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail permettant de transférer les compétences du secteur de la protection de l’environnement des entreprises à la direction générale de l’environnement (www.ge.ch). – 4) Le parlement a adopté une modification de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers (www.ge.ch).

JURA: 1) Après dix ans de discussions, le Parlement a adopté une loi sur le personnel abolissant le statut de fonctionnaire, supprimant le principe de période administrative et généralisant l’engagement à durée indéterminée avec possibilité de licenciement. La gauche, l’UDC et la coordination des syndicats se sont fortement opposés au texte. La gauche a combattu en vain une suppression des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, les députés ont décidé d’indexer le salaire d’une personne affectée à un poste inférieur à sa nouvelle fonction après deux ans. Ils ont également donné la possibilité de réduire progressivement le temps de travail à tous les fonctionnaires, cela afin de répondre à une demande de retraite anticipée pour les employés qui ont exercé une activité particulièrement pénible. Enfin, l’assurance perte de gain pour tous les fonctionnaires a été rendue obligatoire (QJ, 1.7, 23.9; LT, 23.9). – 2) Le Parlement a validé par 30 voix contre 4 l’initiative de la jeunesse socialiste visant à instaurer un salaire minimum dans les différents secteurs économiques (QJ, 21.10. Voir APS 2009, p. 305).

SANKT GALLEN: Der Kantonsrat verabschiedet in erster und zweiter Lesung ein Personalgesetz. Mit dem Erlass werden die Angestelltenverhältnisse neu geregelt und stärker an das Privatrecht angenähert. Am Grundsatz der öffentlich-rechtlichen Anstellung wird festgehalten, weil damit die Bindung an zentrale rechtsstaatliche Grundsätze am besten gewährleistet werden kann. Neu gestaltet wird auch das Rechtsschutzverfahren, indem personalrechtliche Ansprüche nur noch vor Verwaltungsgericht geltend gemacht werden können. Geändert wird schliesslich die bisherige Bandbreite für den Übertritt in den Ruhestand (zwischen dem 63. und 65. Altersjahr) zugunsten eines einheitlichen Stichtags (SGT, 11.5., 23.9., 30.11.).

TESSIN: Der Grosse Rat verabschiedet eine Änderung des Kantonspersonalgesetzes. Die Gewerkschaften reichen gegen diese Revision das Referendum ein. In der Volksabstimmung vom 28.11. wird die Vorlage, welche u.a. einen Leistungslohn für Verwaltungsangestellte gebracht hätte, mit einem Nein-Stimmenanteil von 54,1% abgelehnt; Stimmbeteiligung: 43,9% (CdT, 24.6., 5.8., 29.11.).

VALAIS: Les députés ont adopté à l’unanimité un projet de loi sur le personnel de l’Etat du Valais prévoyant notamment la suppression du statut des fonctionnaires. Le Valais était le dernier canton à disposer d’un tel statut (NF, 13.1, 26.3, 16.6, 16.11).

VAUD: Suite au recours des initiants, la Cour constitutionnelle a cassé la décision d’invalidation du Grand Conseil concernant l’initiative populaire « Pour le droit à un salaire minimum ». Une grande partie des députés a estimé nécessaire de confier le contrôle de la légalité des initiatives à une autre instance (24h, 21.5. Voir APS 2009, p. 275 et 305).