Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple!) ». Avec cette initiative, l’ASIN souhaite étendre le référendum obligatoire aux traités débouchant sur une unification multilatérale du droit, obligeant la Confédération à reprendre de futures dispositions fixant le droit, déléguant des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales, ou encore entraînant des dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou récurrentes de plus de 100 millions de francs. Le message se subdivise en deux volets. Le premier recommande le rejet de l’initiative. Le gouvernement admet que l’initiative a le mérite d’élargir la participation du corps électoral en matière de politique internationale. Il a toutefois considéré que l’implication du peuple et des cantons doit être réservée aux questions touchant à la Constitution. Il a également estimé que le texte de l’initiative manque de précision et laisse une grande marge d’interprétation ne permettant pas d’assurer la sécurité du droit. Il en a ainsi conclu que la participation du peuple et des cantons n’est nécessaire que lorsque la Confédération envisage de limiter sa liberté d’action ou de décision en s’assujettissant à un régime de droit international. Le second volet propose donc un contre-projet direct inscrivant dans la Constitution la soumission au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel [8].