Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral souhaite éviter que la place financière helvétique soit utilisée en tant que refuge par des dictateurs et des hommes politiques corrompus. La thématique est abordée dans la partie I, 1b (Strafrecht) [9].

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision partielle de la loi sur l’application des sanctions internationales (loi sur les embargos) visant à améliorer la mise en œuvre de l’entraide administrative internationale et à adapter le champ d’application des mesures de coercition ainsi que les dispositions pénales. Cette procédure exige également des modifications des lois relatives au matériel de guerre, au contrôle de biens et à l’énergie nucléaire [10].

Durant l’année sous revue, le parlement a adopté de nombreuses conventions de double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité. Lors d’un traitement collectif des CDI, le parlement a modifié le projet du Conseil fédéral. Le sujet est plus particulièrement traité dans la partie I, 4b (Banken) tandis que les CDI sont traitées ci-dessous (Relations bilatérales) [11].