Année politique Suisse 2010 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Europe: UE
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Libre circulation des personnes
Le parlement a adopté une motion du groupe PLR chargeant le gouvernement de trouver une solution avec le Comité mixte de l’Accord sur la libre circulation des personnes et les Etats concernés afin d’éliminer les discriminations frappant les prestataires de services suisses sur les marchés européens. Plus précisément, elle cible l’obligation française de conclure une assurance contre les défauts de construction dans le domaine du bâtiment, les exigences allemandes et italiennes de verser des contributions aux caisses de congé pour les services transfrontaliers, le versement impératif d’une caution de TVA pour l’exportation temporaire de machines de chantier en Italie et la procédure d’annonce allemande pour certaines missions de courte durée [26].
La Confédération a publié son rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation, une année après la votation populaire ce concernant. Il y affirme que la plus grande ouverture du marché du travail a permis d’augmenter le potentiel de croissance économique helvétique. La libéralisation totale dès juin 2007 du marché du travail a ainsi favorisé l’arrivée de travailleurs mieux formés et occupant des emplois à haut revenu. Leurs dépenses de consommation et à la construction stimulent l’économie suisse dans une période de récession et les entreprises peuvent accéder à la main-d’œuvre qualifiée qui fait défaut. Toutefois, certains effets négatifs ont également été relevés. Les salaires moyens sont tirés vers le bas car ils ne bénéficient en général pas des mesures d’accompagnement mises en place par l’Etat. Par ailleurs, les commissions paritaires ont constaté un taux dépassant les 20% d’infraction aux conventions collectives de travail. Ainsi, l’UDC a continué d’attaquer l’accord et a proposé de le renégocier. Le PS, le PLR et le PDC ont quant à eux rétorqué que la libre-circulation est favorable économiquement à la Suisse et que les drames annoncés par les opposants n’ont pas eu lieu. Toutefois, la gauche et les syndicats ont exigé de renforcer les mesures d’accompagnement dans les zones frontalières et de mettre en place des conventions collectives avec salaires minimaux ainsi que de nouvelles mesures de réinsertion sur le marché du travail [27].
 
[26] BO CN, 2010, p. 1129; BO CE, 2010, 1169 s.
[27] SoS, 5.2.10.; Lib., 9.2 et 3.5.10; NZZ, Lib. et LT, 12.2.10; LT, 28.5.10. Voir APS 2009, p. 60 ss.