Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et l'accord additionnel relatif à la participation des Etats associés (Suisse, Finlande, Norvège et Liechtenstein). Ainsi, annuellement la Suisse contribuerait au fonds pour un montant avoisinant les 15 millions de francs et se verrait allouer entre 3 et 5 millions pour des projets relatifs aux frontières extérieures. Le Conseil des Etats a adopté l’arrêté à l’unanimité. Au Conseil national, certains députés ont mis en doute l’efficacité de la coopération au sein de l’espace Schengen tandis que d’autres ont souligné le besoin d’approfondir la réflexion sur la question des refoulés et des réfugiés aux portes de l’espace Schengen. Au vote final, le projet a été adopté par 110 voix contre 73. Les écologistes et l’UDC ont rejeté massivement le texte [28].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa CPE au gouvernement le chargeant d’examiner les opportunités d’abroger la disposition de l’arrêté fédéral relatif à Schengen fixant un effectif minimum au corps des gardes-frontière. Il demande également au gouvernement de présenter des mesures garantissant une protection efficace des frontières et donnant la possibilité à l’Assemblée fédérale de fixer des objectifs à l’Administration fédérale des douanes [29].

Les développements de l’acquis de Schengen concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, la reprise de la directive sur le retour et la protection des données sont traitées dans les chapitres I, 7d (Ausländerpolitik) et I, 1b (Datenschutz) [30].