Le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation du protocole additionnel de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatifs aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Ce protocole vise à renforcer le cadre juridique multilatéral du Conseil de l’Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière et interterritoriale notamment en donnant un statut et une capacité juridique aux GEC. Le protocole n’a toutefois pas d’aspect contraignant [32].

La présidence helvétique du Conseil de l’Europe a pris fin. Micheline Calmy-Rey en a tiré un bilan très positif au vu de la ratification par la Russie du protocole visant une réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, la Suisse avait fait de cette réforme l’ambition majeure de sa présidence. La Russie est l’un des pays les plus sanctionnés et demeurait jusqu’alors le seul membre à la bloquer. Une conférence a été organisée par le DFAE à Interlaken afin de permettre la mise en place d’un plan d’actions et d’un calendrier des réformes [33].

Le Conseil de l’Europe a voté à l’unanimité une recommandation demandant à la Suisse d’adopter un moratoire sur l’interdiction de construire des minarets. Il a estimé que cette interdiction discrimine les musulmans habitant en Suisse. Les cinq conseillers nationaux participant au vote l’ont donc approuvée. La thématique est également abordée dans la partie I, 8b (Kirchen) [34].

L’approbation et la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité sont traitées dans les parties I, 1b (Strafrecht) et I, 8c (Neue Kommunikationstechnologien).