Année politique Suisse 2010 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Pays en développement
Au mois de mars, le Conseil des Etats a traité du rapport sur la continuation de la coopération au développement présenté par le Conseil fédéral en octobre 2009. La majorité de la CPE-CE a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en exigeant qu’il présente un message demandant un crédit-cadre additionnel dans le but de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Elle a estimé que le Conseil fédéral désavoue le parlement en ne respectant pas sa décision d’augmentation de 2008. Une minorité Maximilian Reimann (udc, AG) a proposé de prendre acte du rapport en soulignant que les paramètres du moment ne sont plus les mêmes que ceux qui ont mené à cette augmentation. Le sénateur a estimé que le gouvernement a su prendre acte de ces changements. La chambre haute a suivi sa commission et a décidé par 24 voix contre 13 de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé de se rallier à cette décision. Une minorité Brunschwig Graf (plr, GE) s’y est toutefois opposée arguant que le programme d’économie prévu ne permet plus de maintenir cette augmentation à l’ordre du jour. Le groupe radical-libéral a estimé nécessaire de prendre en considération l’état des finances fédérales et de refuser le renvoi. De même, le groupe UDC a critiqué l’aide au développement en général et a insisté sur l’absence de résultats malgré les millions investis. Le groupe démocrate-chrétien a proposé de renvoyer le projet au gouvernement soulignant l’absence de proposition de crédit supplémentaire permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2008. Les groupes socialiste et écologiste ont estimé qu’il est inacceptable que le Conseil fédéral ne respecte pas le mandat donné par le parlement. La chambre basse a rejeté la proposition de sa commission et a décidé par 88 voix contre 84 de ne pas renvoyer le document au gouvernement. La gauche, unanime, la majorité des démocrates-chrétiens et quelques libéraux-radicaux ont soutenu le renvoi sans succès. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-CE a maintenu sa proposition de renvoi. Micheline Calmy-Rey a alors affirmé que le Conseil fédéral présenterait un message avant l’automne de l’année sous revue si la chambre haute renvoie à nouveau le rapport. Au vote, le Conseil des Etats a maintenu le renvoi par 27 voix contre 5.
De la sorte, en septembre, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’
augmentation des ressources destinées à financer l’aide publique au développement dans la continuation de la stratégie adoptée en 2008. Ce projet contient deux volets, l’un visant la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’autre le Secrétariat à l’économie (SECO). Le gouvernement veut ainsi augmenter leur crédit-cadre respectif pour un montant total de 640 millions de francs durant les années 2011 et 2012. Dans une progression linéaire, la part de l’aide de la Suisse satisferait ainsi l’objectif de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Le
Conseil des Etats a approuvés les deux volets et a finalement pris acte du rapport
[53].
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la participation de la Suisse à
l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement. Il concerne plus précisément les banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ces banques multilatérales de développement ont décidé d’augmenter leur capital. Le Conseil fédéral a donc proposé d’y contribuer au pro rata des participations du moment. Le montant versé par la Suisse s’élèverait ainsi à 175 millions de francs financés sur une période de trois à huit ans. Le Conseil fédéral a estimé qu’un refus d’augmentation hypothéquerait la présence helvétique dans les organes dirigeants du FMI et handicaperait son influence au niveau international. Par ailleurs, il a souligné qu’entre 2005 et 2009, les entreprises helvétiques se sont vues confier par ces mêmes banques des mandats totalisant 949 millions de francs. Le
Conseil des Etats a adopté cette augmentation à l’unanimité
[54].
Le Conseil fédéral a présenté son message sur la prorogation et l’augmentation du quatrième
crédit-cadre pour la poursuite de la coopération
avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Au vu de l’épuisement des fonds d’engagement de la loi fédérale sur la coopération avec ces pays à la fin 2011, le Conseil fédéral a fait une demande d’augmentation de 290 millions de francs et une demande de prorogation jusqu'à fin 2012. Les axes stratégiques d’intervention avec ces pays n’en seraient cependant pas modifiés
[55].
La chambre des cantons a transmis la motion Mörgeli (udc, ZH) adoptée par la chambre du peuple l’année précédente. Elle exige une
stratégie de l’aide au développement cohérente entre les différents offices fédéraux et charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel
[56].
En septembre, la Confédération a envoyé dix
hélicoptères Alouette III aux autorités pakistanaises pour faire face aux inondations subies par le pays. Le Pakistan a dû s’engager à ne pas les armer
[57].
La DDC a décidé de fermer ses bureaux en
Corée du Nord pour la fin 2011. Cette décision fait suite à l’acceptation de la motion Gerhard Pfister (pdc, ZG) en 2008, qui a exigé la cessation des activités dans le pays. Le DFAE a regretté une décision qui risque de participer au renforcement du régime totalitaire d’un pays dans le besoin
[58].
En octobre, la Confédération a décidé de financer des projets d’aide aux
populations tziganes
en
Roumanie et en Bulgarie à hauteur de 21 millions de francs à partir de 2011. Cette somme représente 10% de l’aide totale accordée à ces pays
[59].
[53]
FF, 2010, p. 6145 ss. (message);
BO CE, 2010, p. 121 ss., p. 702 s., p. 1196 ss., p. 1208 ss. (message) et 1212 (rapport);
BO CN, 2010, p. 2 ss. et 514 ss. Voir
APS 2009, p. 68 et
APS 2008, p. 70 ss.
[54]
FF, 2010, p. 6085 ss.;
BO CE, 2010, p. 1211 et 1196.
[55]
FF, 2010, p. 5835 ss. Voir
APS 2006, p. 63 ss.
[56]
BO CE, 2010, p. 126. Voir
APS 2009, p. 68.
[58]
LT, 13.4.10.
Voir APS 2008, p. 72.
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