Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA et du protocole modifiant cet accord. Le sujet est traité dans la partie I, 4b (Banken).

Le parlement a approuvé la CDI avec les Etats-Unis exigeant l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations dans un espace de deux ans après la signature [75].

Le Conseil des Etats a adopté une motion Birner (plr, SH) chargeant le Conseil fédéral d’accélérer la révision de la CDI dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires. Le conseiller aux Etats a estimé que la Suisse est pénalisée par rapport à d’autres nations. La convention ne traite pas de la question de l'imposition des titres et des actifs mobiliers américains dans le pays du dernier domicile d’un défunt alors que le taux d’imposition sur les successions peut atteindre 45 pour cent. Parallèlement, le Conseil national a adopté une motion Fiala (plr, ZH) allant dans le même sens [76].

Suite à l’approbation jurassienne d’accueillir deux ex-détenus ouïgours de la prison de Guantanamo et aux menaces du gouvernement chinois (voir supra), des parlementaires se sont manifestés au sein de la Commission de politique de sécurité (CPS-N) et de celle de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) pour recommander de ne finalement pas les admettre en Suisse [77].

Au printemps, le cinéaste franco-américain résident en Suisse, Roman Polanski, a été arrêté par les autorités helvétiques suite à une demande américaine d’extradition. Durant l’année, des pressions sur l’Office fédéral de la justice (OFJ) se sont manifestées de la part de politiciens et d’artistes suisses et internationaux. La thématique est abordée dans la partie I, 1b (Strafrecht) [78].