Année politique Suisse 2010 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
print
Liechtenstein
Le Conseil fédéral a présenté son message portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'attribution d'organes destinés à une transplantation. Il permet de traiter sur un pied d’égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein et en Suisse lors de l’attribution d’organes. L’accord avait été signé à la fin de l’année précédente et est entré en vigueur à titre provisoire en avril 2010. Le Conseil national l’a approuvé à l’unanimité en décembre de l’année sous revue [97].
 
[97] FF, 2010, p. 5019 ss.; BO CN, 2010, p. 2009 s.