Le Conseil national a adopté une motion Bourgeois (plr, FR) chargeant le gouvernement de compléter la LAT avec des directives claires protégeant les terres cultivables et de s’assurer que le fonds d’infrastructure ne verserait ses crédits qu’une fois ces directives appliquées. Le député a estimé que la pression sur les terres cultivables est notamment engendrée par les projets infrastructurels et d’agglomération subventionnés par ce même fonds, et qu’il y a donc lieu à ce que la Confédération encadre mieux le développement territorial des cantons [10].

Par ailleurs, le Conseil national a modifié une motion Hassler (pbd, GR) chargeant le gouvernement d’introduire des instruments permettant de protéger les terres cultivables et de garantir les surfaces d’assolement. La chambre basse a supprimé la disposition initiale visant l’assouplissement de la protection des forêts. Le motionnaire a estimé que la pression exercée sur les terres cultivables et les espaces naturels est trop importante, la surface agricole se réduisant chaque année au profit de la surface forestière [11].

Le Conseil national a modifié une motion Zemp (pdc, AG) visant à mettre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) au service d’une agriculture productive. Le Conseil fédéral a recommandé d’adopter deux points de la motion chargeant le gouvernement de modifier la LAT afin qu’elle intègre l’article 104 de la Constitution relatif à l’agriculture, et de simplifier la réglementation sur l’aménagement du territoire afin de favoriser la construction de bâtiment agricole hors des zones à bâtir. Il a toutefois estimé que les trois aspects demandant d’unifier et d’intégrer la zone agricole, de traiter tous les animaux de rente de la même manière et d’abandonner l’exigence d’une viabilité à long terme des projets de constructions de bâtiments agricoles doivent être discutés de manière approfondie dans le cadre de la deuxième phase de révision de la LAT. Les députés ont suivi l’avis du gouvernement [12].

De même, la chambre du peuple a adopté une motion Wandfluh (udc, BE) chargeant le gouvernement de modifier la LAT afin de supprimer les restrictions relatives à l’aménagement de parties de bâtiments destinées à maintenir l'aspect extérieur et la structure architecturale [13].

Le Conseil national a transmis un postulat Hassler (pbd, GR) qui invite le gouvernement à étudier les possibilités d’un changement d’affectation des constructions agricoles non utilisées situées hors des zones à bâtir. Le député a estimé que les changements structurels de l’économie agricole ont pour conséquence l’impossibilité d’utiliser et d’entretenir les constructions agricoles, tels les mayens. Cela constitue pour lui une atteinte au paysage dans les régions de montagne. Il a ainsi préconisé un changement d’affectation permettant de les exploiter dans des activités d’agro-tourisme qui amélioreraient par là même le revenu des paysans [14].

La thématique de l’aménagement du territoire est plus précisément abordée dans la partie I, 6c (Raumplannung).