Année politique Suisse 2010 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Expérimentation animale et protection des animaux
Le parlement a beaucoup discuté de la question des grands prédateurs et de leur régulation. Ces discussions ont fait suite au
développement des populations de loup et de lynx dans le pays. Le Conseil des Etats a ainsi adopté par 18 voix contre 13 une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le gouvernement de négocier une
modification de la
Convention de Berne pour permettre à la Suisse d’exprimer une réserve afin de considérer le loup comme une espèce pouvant être chassée. L’objectif est de prévenir ses nuisances sur les autres espèces, sur les animaux de rente, sur les autres biens ainsi que sur les activités cynégétiques et touristiques. Dans le cas où la modification de la Convention serait refusée par les autres Etats, la motion charge le gouvernement de dénoncer la Convention afin de formuler des réserves lors d’une nouvelle adhésion. Le motionnaire a prédit une dispersion en meute du loup en Suisse et a insisté sur le fait que les mesures envisageables de protection et de prévention sont coûteuses, irréalisables et non adaptées au loup. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion estimant une dénonciation disproportionnée pour réguler une espèce en particulier. Il a également rappelé que la Convention autorise la prise de mesures contre les animaux causant des dégâts importants et a affirmé soutenir une procédure commune aux pays alpins. Appuyant le gouvernement, les opposants ont estimé, d’une part, que la centaine de moutons tués par année par le loup, et pour lesquels les éleveurs reçoivent des compensations financières, est sans commune mesure avec les 10 000 moutons qui meurent chaque année de maladies ou d’accidents. D’autre part, ils ont rappelé que sur les 15 à 20 loups présents sur le territoire suisse, 5 ont déjà été abattus, ce qui fait de la Suisse le pays abattant le plus de loup en Europe. Le Conseil national n’a pas suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion par 91 voix contre 79. La gauche, soutenue par quelques députés issus du PLR et du PDC, a combattu le texte en vain
[38].
Par la suite, le Conseil d’Etat valaisan a
autorisé le tir d’un loup dans les alpes. Un couple d’individus avait attaqué trois génisses estivant en alpage et s’était repu d’une quinzaine de moutons. C’est la première attaque de bovins depuis le retour de l’animal en 1995 et le plan loup ne prévoit aucune mesure à ce sujet
[39].
Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) et Schmidt (pdc, VS), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’
ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de
mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets
[40].
Le Conseil national a adopté une motion Hassler (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une
gestion à long terme des grands prédateurs en concertation avec les pays voisins et de mettre en place une législation adéquate allant dans ce sens. La motion vise à minimiser de manière durable les dégâts engendrés par le loup, le lynx et l’ours tout en respectant les engagements internationaux
[41].
Le Conseil national a adopté par 94 voix contre 85 une seconde motion du même député chargeant le gouvernement de soutenir la
protection des troupeaux contre les grands carnivores. Il a estimé que le monde paysan ne doit pas assumer les coûts supplémentaires occasionnés par la croissance du nombre de grands carnivores en Suisse. La motion charge donc la Confédération d’assumer les coûts de protection des troupeaux et de prendre plus de responsabilités dans le domaine de la gestion des chiens de protection. L’UDC, les verts ainsi qu’un forte proportion de radicaux ont rejeté la motion sans succès
[42].
[38]
BO CE, 2010, p. 447 ss.;
BO CN, 2010, p. 1622 s. et 1626. Voir
APS 2009, p. 124.
[39]
LT,
4, 11 et 12.8.10;
TA, 4.8.10;
24h, 21.8.10.
[40]
BO CN, 2010, p. 1611 ss. et 1622.
[41]
BO CN, 2010, p. 1611 ss. et 1623.
[42]
BO CN, 2010, p. 1611 ss. et 1623.
Copyright 2014 by Année politique suisse