Année politique Suisse 2010 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’arrêté fédéral portant approbation de la
Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage). Concevant la préservation du paysage non seulement sous l’angle de la protection des valeurs écologiques et culturelles, mais également du point de vue des besoins de la population, en termes économiques comme de bien être, la convention privilégie une approche globale identique à celle entérinée par le Conseil fédéral dans la conception « Paysage suisse », qui lui sert de principe directeur dans sa politique de protection de la nature et du paysage. En ce sens, la ratification de la convention n’implique aucune adaptation législative, ni ressources financières supplémentaires
[32].
À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le
Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du
Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47
[33].
Par 99 voix contre 60, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat Rudolf Rechsteiner (ps, BS) chargeant le gouvernement d’étudier les possibilités de
développement de la multifonctionnalité des routes nationales pour les autres infrastructures d’importance nationale (en particulier, électricité et télécommunications) afin de préserver le paysage, de réduire les émissions nocives et les pertes énergétiques
[34].
L’OFEV a publié un
état des lieux partiel du paysage suisse dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Observation du paysage suisse ». Il en est ressorti que le paysage suisse subit une forte pression en raison de la croissance démographique, de l’augmentation des besoins en surface habitable, du développement des transports et de l’urbanisation parfois insuffisamment maîtrisée. Cela se traduit par un mitage accru du territoire (+15% entre 1980 et 2002), l’augmentation de la proportion de surface bâtie qui est passée de 6 à 8% de la superficie totale du pays entre 1983 et 2007 et la hausse de 4,7 à 6% du taux d’imperméabilisation du sol durant la même période. L’OFEV a toutefois souligné certaines améliorations concernant la préservation des rives, la renaturation des cours d’eau et l’extension des surfaces forestières exploitées extensivement. Il a par ailleurs relevé que les zones protégées remplissent globalement leur fonction de préservation du paysage
[35].
À l’automne s’est tenue, à Nagoya, au Japon, la
Conférence mondiale sur la biodiversité. Cette dixième conférence des parties à la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (COP) a été principalement consacrée à la définition de nouveaux objectifs de la politique internationale en la matière (« Plan stratégique 2020 ») après le constat de l’incapacité de la plupart des Etats à atteindre l’objectif de préservation échéant à fin 2010 (cf. infra). Au terme de longs et vifs débats opposant les Etats industrialisés aux Etats émergents et en voie de développement, les parties ont convenu que d’ici à 2020 17% des surfaces terrestres et 10% des mers devront être protégées, alors qu’elles ne le sont actuellement qu’à raison de 13% et 1% respectivement. Elles ont également approuvé un protocole réglant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages résultant de leur utilisation, notamment par l’institution du versement d’indemnités par les industries du nord exploitant les ressources génétiques des Etats du sud (Protocole ABS).
[36].
À la veille de la conférence, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la mise en œuvre de la COP, dont il ressort que la Suisse n’a pas atteint l’objectif de préservation que s’était donné la communauté internationale pour 2010. L’état de la
biodiversité en Suisse y est jugé insatisfaisant, malgré les progrès enregistrés dans les forêts et les zones agricoles. Outre l’objectif général, les objectifs partiels, tels que la promotion de la conservation des écosystèmes, des habitats et des espèces, ne sont pas atteints non plus. Afin d’y remédier, le Conseil fédéral mise sur la politique des parcs d’importance nationale et sur la « Stratégie Biodiversité Suisse », qu’il est censé soumettre au parlement courant 2011
[37].
Trois nouvelles demandes concernant des
parcs d’importance nationale ont été déposées auprès de l’OFEV au cours de l’année sous revue. Les cantons de Nidwald et d’Uri ont présenté une demande d’aides financières pour la création du parc naturel régional « Naturpark Urschweiz », alors que ceux des Grisons et du Tessin l’ont fait pour le projet de parc national « Parc Adula ». Le canton des Grisons a par ailleurs demandé l’attribution du label « Parc » pour le parc naturel régional « Biosfera Val Müstair ». L’OFEV a répondu favorablement aux trois demandes. Par ailleurs, l’UNESCO a approuvé l’extension du Parc national suisse par l’intégration du Val Müstair au titre de zone tampon et d’aire de transition. Ceci étant, pour conserver à long terme la protection que garantit le statut de réserve de biosphère de l’UNESCO, la Suisse doit compléter la zone tampon de telle sorte que cette dernière encercle totalement le parc national et élaborer un plan de gestion pour l’ensemble de la réserve d’ici à fin 2013
[38].
[32]
FF, 2010, p. 6053; DETEC,
communiqué de presse, 1.10.10.
[33]
BO CN, 2010, p. 988 ss. et 1156;
BO CE, 2010, p. 747. Cf.
APS 2009, p. 191.
[34]
BO CN, 2010, p. 234 s.
[36]
NZZ et
TA, 30.10.10.
[37]
NZZ, 7.9 et 2.10.10. Cf.
APS 2009, p. 192 s.
[38]
SoS, 15.1, 3.6 (UNESCO) et 28.8;
NZZ, 4.6.10 (UNESCO). Cf.
APS 2009, p. 192.
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