Le Conseil national a adopté un postulat Hassler (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la question de la coexistence entre les AOP/IGP et les dénominations géographiques locales traditionnellement utilisées pour des produits analogues. Le postulant souhaite effectivement autoriser l’utilisation de dénominations locales établies qui utilisent traditionnellement une appellation protégée tout en ne respectant pas son cahier des charges. Il cite ainsi l’exemple du « Davoser Bergkäse » qui est produit dans la même région mais qui ne respecte pas le cahier des charges AOP du « Bündner Bergkäse » et qui peut dès lors se voir retirer l’appellation « Bergkäse » [36].

Le Conseil des Etats a maintenu sa première décision et a ainsi liquidé par 24 voix contre 13 les initiatives cantonales adoptées par le Conseil national l’année précédente visant à interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction avec les normes helvétiques [37].

Bio Suisse a annoncé qu’en une année, le nombre d’exploitations agricoles ayant rejoint sa structure a doublé. Le nombre d’exploitations biologiques atteint ainsi 11% de l’ensemble des exploitations agricoles. Les parts de marché en Suisse alémanique, en Suisse italienne et en Suisse romande sont respectivement de 5,9%, 5,5% et 5,2%. La vente directe a augmenté de 10% pour atteindre une part de marché de 5,4% [38].

Le Conseil national a rejeté par 94 voix contre 87 une motion von Siebenthal (udc, BE) visant à supprimer l’application du principe du Cassis de Dijon. Le motionnaire a estimé que ledit principe affaiblit le niveau de sécurité des produits en Suisse, les produits importés ne respectant pas les standards helvétiques, abaisse la qualité des produits suisses, les producteurs pouvant s’aligner sur les législations européennes les plus permissives, et désavantage l’industrie suisse d’exportation, le principe étant appliqué unilatéralement. Lors des débats, les opposants au Cassis de Dijon ont également rappelé que son application n’a pas répondu aux attentes. Le gouvernement a assuré qu’une réglementation plus sévère peut être exigée pour les produits agricoles suisses afin de les distinguer des produits importés et que des mesures spécifiques peuvent être élaborées dans le cas où des producteurs suisses contournent les exigences mises en place dans le cadre de la stratégie qualité. La grande majorité des groupes écologiste et démocrate du centre, ainsi qu’un tiers du groupe démocrate chrétien ont adopté la motion. Le principe du Cassis de Dijon est plus particulièrement abordé dans la partie I, 4a (Wettbewerb) [39].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) visant à permettre la participation au système de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits de l’UE. Le gouvernement considère que l’adaptation des prescriptions concernées à celles de l’UE simplifie la circulation de marchandises et entraîne une baisse du niveau des prix. L’unification de la législation européenne concernant ce type de produit et la création de l’Autorité européenne de sécurité des aliments dépasse les procédures prévues en Suisse dans différents domaines. Ainsi, les régimes d’importations pour les pays tiers étant particulièrement stricts, le Conseil fédéral estime que la Suisse a tout intérêt à créer un environnement juridique adéquat. Cette révision vise principalement à reprendre la terminologie utilisée par l’UE, à introduire l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels, à ancrer explicitement le principe de précaution, à renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes et pour les substances étrangères et les composants, à renoncer au principe de liste positive au profit des critères de sécurité et du respect de l’interdiction de la tromperie, et enfin à inclure les eaux de douche et de baignade dans le champ d’application de la loi [40]