Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national de l’année précédente et a adopté par 17 voix contre 15 la proposition de la minorité de la CEATE-CE visant à accepter sans modification les motions Schmidt (pdc, VS) et Lustenberger (pdc, LU) ainsi que celle de la CEATE-CN. Ces dernières chargent le gouvernement de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages afin d’octroyer plus de compétences décisionnelles aux cantons dans la régulation des grands prédateurs. La majorité de la CEATE-CE a proposé sans succès de modifier les motions afin de retirer la possibilité de régulation de la population de grands prédateurs lorsqu’ils causent des pertes substantielles pour la chasse arguant que les chasseurs ne peuvent prétendre à un nombre déterminé d’animaux [48].

Le Conseil des Etats a modifié par 30 voix contre 2 sur proposition de sa CEATE la motion Hassler (pbd, GR) adoptée l’année précédente par le Conseil national afin de charger le gouvernement de rédiger un rapport sur le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que sur les aspects juridiques y étant liés, et non pas de les financer comme demandé initialement. La CEATE-CE a estimé que la question de la responsabilité en cas d’attaque des chiens de protection était déjà réglementée dans le Code des obligations et qu’un suivi pour les chiens de protection était en cours. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre de grands prédateurs et de l’extension de leur territoire, elle a estimé utile d’approfondir la question pour poursuivre, voir renforcer, les mesures déjà à l’œuvre. Le Conseil national a aisément adopté la proposition du Conseil des Etats [49].

Le Conseil des Etats a aisément accepté une deuxième motion Hassler (pbd, GR) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en respectant les obligations internationales et en consultant les pays voisins [50].

Le DETEC a mis en consultation une révision de l’ordonnance sur la chasse permettant de délivrer plus facilement un permis de tir afin de réguler l’ours, le lynx, le loup et le castor, notamment lors d’atteinte au rendement de la chasse, tout en maintenant la nécessité d’un accord de l’Office fédéral de l’environnement. Le texte prévoit encore de mettre sous protection totale la perdrix grise, interdit certaines méthodes de chasse, tout en autorisant la chasse au terrier à laquelle les associations de protection de l’environnement s’opposent, et impose aux cantons de créer des zones de tranquillité pour la faune sauvage. L’USP a estimé que le texte ne va pas assez loin dans le sens d’une régulation efficace des prédateurs et doute de la capacité de la Suisse d’héberger de grands carnassiers, la Fédération suisse de pêche a souhaité lutter plus efficacement contre les cormorans (voir supra), et les associations de protection de l’environnement ont estimé que l’ordonnance marque un retour à des pratiques du siècle passé [51].

La chancellerie fédérale a validé l’initiative populaire « Le loup, l’ours et le lynx » visant à inscrire la stricte protection de ces espèces de faune dans la Constitution. Cette initiative a été lancée par un petit groupe alémanique afin de contrer la décision du parlement visant à affaiblir la protection de ces animaux [52].