Un accident nucléaire qui s’est produit le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a marqué un tournant et changé la donne en matière de politique énergétique. Suite à un séisme dévastateur, qui a entraîné la mort de 15 000 personnes, la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’arrêt des centrales nucléaires à la fin de leur durée d'exploitation sans qu’elles ne soient remplacées. Lors d’une session spéciale consacrée à la sécurité nucléaire et à la politique énergétique de la Suisse, les chambres fédérales ont adhéré à cette décision de principe (cf. infra).

Etant donné que l’énergie nucléaire couvre actuellement 40% des besoins en électricité de la Suisse, la sortie du nucléaire pose un défi de taille. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral a annoncé les grandes lignes d’une nouvelle stratégie énergétique 2050 qui mise sur l’efficacité énergétique, sur la force hydraulique, sur les nouvelles énergies renouvelables, sur la production à base de combustible fossile (notamment les installations de couplage chaleur-force et des centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Conformément à ces principes, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici le printemps 2012, un rapport sur les mesures, les effets et les coûts ainsi que sur les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de loi qui sera mis en consultation en été 2012 [1].

La Conseillère fédérale Doris Leuthard a constitué un comité consultatif chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Cet organe compte 18 personnalités issues des milieux économiques et scientifiques ainsi que des associations et des cantons. Des organisations opposées à l’énergie nucléaire ont critiqué cette composition, car elles se sont estimées sous-représentés par rapport aux partisans [2].

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique) [3].

En adoptant une motion Leutenegger (plr, ZH), les chambres ont chargé le gouvernement de déterminer le niveau à partir duquel la sécurité de l’approvisionnement en électricité est assurée [4].

Lors de son assemblée générale du 2 septembre, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a anticipé l’abandon progressif du nucléaire en adoptant à l’unanimité un document de prise de position. Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables, les directeurs cantonaux ont fait part de leur souhait de simplifier les procédures correspondantes. Pour ce qui concerne les nouveaux bâtiments, la CDEn a annoncé que ceux-ci devront, dans la mesure du possible, s’approvisionner de manière autonome dès 2020. Les bâtiments construits avant 1990, disposeront quant à eux, d’un délai de dix ans afin de remplacer les chauffages électriques à partir de 2015 [5].

Les Verts ont lancé fin avril une initiative populaire intitulée « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (sortir du nucléaire) ». L’initiative prévoit une sortie du nucléaire par étapes. Le texte demande que la centrale de Beznau I soit arrêtée un an après l’acceptation de l’initiative et les autres centrales (Mühleberg, Beznau II, Gösgen et Leibstadt) 45 ans après leur mise en service. Selon ce calendrier, Leibstadt serait le dernier site nucléaire en activité et devrait fermer ses portes au plus tard en 2029 [6].

En juin, le petit parti « Partei Solidarische Schweiz » (PSS), créé en janvier 2011, a commencé à récolter des signatures pour un projet allant dans le même sens. L’initiative populaire « Mettre les centrales nucléaires hors service »exige que les centrales nucléaires existantes soient arrêtées sept ans au plus tard après l’adoption de l’initiative populaire [7].

Le Conseil national a accepté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Le texte préconise une politique concurrentielle des prix du courant électrique, l’absence de nouvelles subventions ou de taxes d’incitation, une stagnation de la dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger, un raccourcissement des procédures d’autorisation et l’encouragement du progrès technologique. Le Conseil fédéral avait suggéré l’adoption de la dernière demande uniquement. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire au cours de l’année sous revue [8].

En raison de la probable augmentation des prix d’énergies, le Conseil national a accepté deux interventions parlementaires destinées à soulager les industries à forte intensité énergétique. En adoptant un postulat Heim (ps, SO) lors de la session d’été, la chambre du peuple a chargé le Conseil fédéral de définir des mesures efficaces susceptibles de garantir la compétitivité de ces branches sur le marché international [9].

Le Conseil national a en outre accepté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Le but étant d'exonérer ces secteurs de taxes. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette motion en 2011 [10].

Malgré l’échec de l’initiative populaire visant à supprimer le droit de recours des associations en novembre 2008, une motion Rutschmann (udc, ZH) demandant son abolition en matière de politique énergétique a été adoptée par le Conseil national lors de la session d’été. Cette décision a fait grand bruit dans la presse. En septembre, le Conseil des Etats s’est cependant prononcé contre l’abolition du droit de recours en proposant un texte plus modéré. Celui-ci stipule que le Conseil fédéral est chargé d’examiner et d’ordonner des mesures visant à garantir que les oppositions et recours déposés contre l’octroi d’autorisations d’installations produisant de l’électricité provenant d’énergies renouvelables soient traités le plus rapidement possible. Le Conseil national s’est rallié à cette modification en décembre de l’année sous revue [11].

Dans la même thématique, le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) lors de la session d’été chargeant le Conseil fédéral d'examiner une restriction du droit de recours des associations ayant pour but de favoriser la production d’électricité issue d’énergies renouvelables [12].

Les chambres ont donné suite à une motion Noser (plr, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité que les clients finaux des réseaux de chauffage et de froid ainsi que les consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturel et d'eau chaude industrielle puissent disposer, à des prix compétitifs, de compteurs intelligents mesurant leur consommation effective [13].

Le Conseil national a transmis un postulat Wasserfallen (plr, BE) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur l’approvisionnement futur de la Suisse en électricité qui tienne compte de l’évolution de la consommation d’électricité, des risques de sécurité des modes de production, de la sécurité de l’approvisionnement, de l’écologie, de la politique extérieure ainsi que d’aspects économiques [14].

Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté un postulat Teuscher (verts, BE) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur le réseau d’électricité. Le texte demande d’une part au gouvernement d’établir les conditions nécessaires à l’introduction de compteurs intelligents. D’autre part, le texte exige l’examen des besoins d’aménagements des réseaux de transport et de distribution afin d’assurer l’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables [15].

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 se sont poursuivies au cours de l’année sous revue. Bien que le Conseil fédéral et la Commission Européenne aient fait part de leur volonté d’aboutir à un accord, les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. L’Union européenne exige de la Suisse qu’elle adopte la législation et la jurisprudence communautaire et qu’elle libéralise son marché de l’électricité sur le modèle de l’UE. Quant aux contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec la France, l’Union européenne en demande la suppression. En contrepartie, la Confédération exige des compensations financières en faveur des fournisseurs d’électricité suisses. Le Conseil fédéral réclame en outre une intégration permanente dans les nouvelles organisations européennes de coopération des régulateurs d’énergie (Acer) et des gestionnaires des réseaux électriques (Entsoe). Un terrain d’entente devra également être trouvé sur l’harmonisation des objectifs en termes d’énergies renouvelables [16].

Le Conseil fédéral a lancé en septembre la phase pratique du « Masterplan Cleantech », son plan directeur portant sur les technologies propres. Le gouvernement a pris plusieurs mesures et décidé de mettre en place deux structures de coordination entre les services fédéraux, les cantons, les villes ainsi que les milieux économiques et scientifiques. Les premières mesures prises dans ce cadre ont porté sur l'optimisation du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Afin de coordonner ce programme de longue haleine, le gouvernement mettra en place un groupe de travail réunissant des représentants des services fédéraux concernés et des cantons. La Confédération a également constitué un comité consultatif afin de mener le dialogue avec les villes ainsi qu'avec les milieux économiques et scientifiques. Le Conseil fédéral a pour objectif de permettre à l'économie suisse de se positionner de manière optimale sur ce marché mondial en plein essor d’ici à 2020 [17].

En septembre de l’année sous revue, le PS a déposé son initiative populaire fédérale baptisée « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». 104 788 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. L’initiative exige une part de 50% de l’approvisionnement énergétiques par des technologies vertes en Suisse d’ici 2030, contre à peine 20% aujourd’hui [18].

En novembre, le Chancellerie fédérale a annoncé que l’initiative populaire « Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l’énergie » , lancée par un comité de citoyens l’année précédente, n’avait pas abouti [19].

Les Vert’libéraux ont lancé en juin la première initiative populaire de l’histoire du parti. La proposition qui s’intitule « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » vise à introduire une réforme fiscale écologique [20].

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie (LEne) permettant au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils. La procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, a pourtant mis en évidence de vives critiques de la part de l’UDC, du PLR et des organisations économiques. Ces dernières ont considéré que le système actuel reposant sur des conventions volontaires avait fait ses preuves. Ces objections n’ont pas fait reculer le Conseil fédéral. En effet, il a rappelé dans son message son objectif de faire baisser la consommation globale d’énergie de l’ordre de 30 à 70% dans les vingt prochaines années et a souligné que les conventions collectives n’avaient pas atteint les objectifs escomptés en matière d’efficacité énergétique. Lors de la session d’été, c’est à l’unanimité que le Conseil des Etats a adopté le projet. Au conseil national, celui-ci a été contesté par une majorité du groupe de l’UDC ainsi que par quelques membres du PLR. Au vote sur l’ensemble, une majorité de 125 voix contre 51 a donné son aval à cette modification de LEne lors de la session d’hiver [21].

Le programme national d’assainissement des bâtiments a rencontré un franc succès auprès de la population. En 2010, la Confédération et les cantons ont reçu près de 30 000 demandes de subventions, soit le double de ce qu’ils avaient prévu. Les quelque 26 000 demandes qui ont été acceptées ont occasionné un coût de 204 millions de francs, dépassant ainsi les 133 millions de francs disponibles par an. Par conséquent, une partie des subventions prévues pour 2011 a dû être entamée. En outre, le comité du programme a décidé d’adapter les critères d’octroi des aides financières. A partir d’avril 2012, le montant minimal de subvention sera porté de 1000 à 3000 francs, alors que le coup de pouce destiné à remplacer les fenêtres diminuera de 70 à 40 francs par mètre carré. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, les deux chambres fédérales ont décidé d’augmenter le montant maximal destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, dont les moyens financiers proviennent de la taxe CO2 sur les combustibles, de 200 à 300 millions de francs [22].

Le Conseil national a accepté une motion Darbellay (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de mettre sur pied un plan d’économies énergétiques en matière d’électricité qui démontre les conséquences des mesures proposées ainsi que leur réel potentiel. 

Le parlement a adopté une motion Noser (plr, ZH) visant à adapter les normes d’efficacité électrique en fonction de la meilleure technique disponible. Selon l’auteur de la motion, la Suisse serait en mesure d’économiser de cette manière plus de 10% de sa consommation d’électricité [24].

Une motion déposée par le groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’améliorer l’efficacité énergétique des éclairages publics a également été adoptée [25].

Les deux chambres du parlement ont par ailleurs transmis une motion de la commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-CN) demandant au Conseil fédéral de prendre systématiquement en considération les potentiels en termes d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables lorsqu’il s’agit de construire ou de rénover des installations fédérales [26].

Le 5 avril 2011, le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de la commune de Riniken (AG), qui s’était opposée à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de maintenir un tracé aérien du projet de nouvelle ligne à haute tension entre la centrale nucléaire de Beznau et la commune de Birr. Le TF s’est prononcé en faveur de l’enfouissement de cette ligne en raison de la protection du paysage et des progrès techniques réalisés au cours de la dernière décennie, ce qui a rendu les lignes électriques souterraines plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Le dossier a donc été renvoyé à l’Office fédérale de l’énergie (OFEN) [27].

Suite à cette décision, le Conseil national a adopté un postulat du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui s’imposent quant à la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse [28].

La construction de lignes aériennes a continué à faire l’objet de contestations dans le canton du Valais. Un comité opposé à la décision de l’OFEN d’autoriser la construction du tronçon aérien entre Chamoson et Chippis a lancé une initiative cantonale demandant au Grand Conseil d’élaborer une loi obligeant l’enfouissement des lignes sur le territoire valaisan ainsi qu’une pétition invitant le parlement cantonal à agir auprès de la Confédération afin de modifier la loi fédérale sur les installations électriques. De plus, le Conseil d’Etat valaisan a commandé une expertise qui a conclu qu’un enfouissement partiel de la ligne en question était réaliste [29].

En octobre, Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, a annoncé qu’elle réaliserait des projets pilotes de lignes à très haute tension souterraines [30].

Contre la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Killer (udc, AG) exigeant la simplification des procédures d’autorisation des projets de renouvellement des lignes électriques à très haute tension. Le texte demande entre autres que celles-ci fassent l'objet d'un traitement prioritaire (« fasttrack ») et reçoivent le soutien politique, administratif et financier nécessaire [31].

Les chambres ont également donné suite à une motion Bäumle (pvl, ZH) visant à faire actualiser le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) de manière à ce que l’objectif d’une production décentralisée de l’électricité puisse être atteint [32].

La libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs, entrée en vigueur en 2009, a eu pour effet une hausse sensible des prix. Par conséquent, les entreprises consommant plus de 100 megawattheures (mWh) par an se sont montrées réticentes à opter pour le marché libre. A l’aube de l’ouverture du marché, ces entreprises avaient, dans le cadre de l’approvisionnement de base, conclu des contrats avantageux avec leurs fournisseurs respectifs. Le 6 juillet de l’année sous revue, le Tribunal fédéral (TF) a jugé en dernière instance que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) n’interdisait pas aux grands consommateurs de choisir entre le marché libre et l'approvisionnement de base. Par cet arrêté, le TF a débouté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce dernier s'était opposé à un jugement rendu en août 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faveur de l'aciérie soleuroise Stahl Gerlafingen. Cette décision a de fait remis en question la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs [33].

En raison de la nouvelle donne en matière énergétique, la libéralisation ultérieure du marché de l’électricité risque d’être retardée. La mise en consultation de la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) ne pourra sans doute pas avoir lieu, comme prévu, durant l’été 2012. En effet, les travaux préparatoires au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont dû être arrêtés suite à l’accident nucléaire de Fukushima [34].

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé en juin 2010 une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de manière à ce que l’obligation d’appel d’offre ne s’applique ni au réseau national de transport, ni au réseau de distribution d’électricité. Cette intervention parlementaire faisait suite à un avis de droit rendu public par la Commission de la concurrence (COMCO) en février de la même année. En se fondant sur la loi sur le marché intérieur, cet avis de droit public avait conclu que l’octroi de concession devait impérativement faire l’objet d’appels d’offres. Le projet législatif, élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire en question, a précisé qu’en étaient exemptes les autorités accordant une concession du domaine public aux réseaux électriques ou à l’exploitation de la force hydraulique. Le projet de la CEATE-CN a toutefois stipulé que la procédure d'octroi des concessions devait s’effectuer de manière transparente et non discriminatoire. Au parlement, cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de contestations. Les deux chambres fédérales se sont chacune prononcées à l’unanimité en faveur de cette modification de loi durant l’année sous revue [35].

La Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité diminueraient en moyenne de 2% pour les ménages (à 19,7 ct./kWh) et de 1% pour les PME (à 19,5 ct./kWh) en 2012. Un ménage moyen verra ainsi sa facture annuelle baisser d’environ 20 francs. Ce recul est notamment dû à la baisse du prix du transport du courant, qui représente un dixième du prix total de l’électricité. Le niveau des prix continuera de varier selon les régions. L'électricité est, d'une manière générale, plus chère en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est de la Suisse. Il est à relever que la Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a refusé en juin une hausse de 20% des tarifs d’utilisation du réseau de transport prévue par Swissgrid, la société nationale du réseau de transport. La commission a estimé que cette augmentation était injustifiée [36].

Le Conseil national a accepté un postulat du groupe PBD chargeant le gouvernement d'examiner l’introduction d’une tarification progressive de l'électricité et de l'utilisation du réseau afin de faire baisser la consommation d'électricité [37].

Consommation d'énergie
Malgré la croissance économique (PIB : +1,9%) et démographique (population résidente permanente: +1,0%), la consommation d’électricité a, en 2011, enregistré une baisse de 2% par rapport à l’année précédente pour s’établir à 58,6 milliards de kWh. Selon l’OFEN, ce sont en premier lieu les températures nettement plus élevées qui sont à l’origine de cette baisse. L’année 2011 a été particulièrement chaude, entraînant un recul du nombre de degrés-jours de chauffage de 18%. La production d’électricité des centrales suisses a diminué de 5,1%. Les centrales hydrauliques (centrales au fil de l'eau et centrales à accumulation) ont produit 9,8% d'électricité de moins qu'en 2010. La production des centrales au fil de l'eau a baissé de 8,1%, celle des centrales à accumulation de 11%. La production d'électricité des cinq centrales nucléaires suisses est passée de 25,2 milliards de kWh en 2010 à 25,6 milliards en 2011 (+1,4%), notamment en raison d’une nouvelle production record du site de Leibstadt. Les centrales hydrauliques ont contribué à hauteur de 53,7% à la production totale d'électricité, alors que la part de marché des centrales nucléaires s’est établie à 40,7%. L’apport des centrales thermiques conventionnelles et des autres installations a atteint 5,6%. En ce qui concerne les échanges extérieurs, la Suisse a enregistré des importations de 83,3 milliards et des exportations de 80,7 milliards de kWh. L’excédent des importations s’est donc élevé à 2,6 milliards de kWh [38].