Les chambres ont traité le message du Conseil fédéral relatif à la loi sur la prévention et la promotion de la santé présenté en 2009 visant à combler le déficit du système de santé suisse qui n’intègre pas suffisamment la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce au niveau organisationnel et politique. Le projet vise à améliorer le pilotage, la coordination et l’efficacité de ces trois aspects au vu du fait que les affections comme le cancer, les maladies cardio-vasculaires, le diabète ou l'ostéoporose ont remplacé les maladies infectieuses et contagieuses au titre de danger pour la population. Lors de l’entrée en matière au Conseil national, une proposition de minorité de non-entrée en matière Wehrli (pdc, SZ) arguant que cette loi ne se base sur aucune base constitutionnelle et qu’elle est inutile a été rejetée par 102 voix contre 79. Le groupe UDC l’a soutenue estimant que la loi engendre une industrie de la prévention aux coûts administratifs élevés et que la prévention doit être du ressort des citoyens et des parents. Les groupes socialiste et écologiste, ainsi que la majorité des membres des groupes PLR, PDC et PBD voulaient entrer en matière. Ils ont souligné que la loi n’instaure pas une tutelle de l’Etat, mais consiste en des mesures adaptées à la population et en une utilisation efficace des moyens. Par ailleurs, Didier Burkhalter a souligné que la loi n’engendre aucun coût supplémentaire. Lors de la discussion par article, la commission de la science, de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSSP-CN) a proposé de renoncer à la création d’un institut de prévention autonome et de confier cette tâche à la fondation Promotion Santé Suisse dont l’organe directeur doit encore intégrer les milieux économiques aux côtés des représentants des cantons et des spécialistes de la santé. Une minorité I issue de la gauche préférant le projet du Conseil fédéral a été retirée afin de ne pas desservir le projet. Une minorité II Schenker (ps, BS) souhaitant inscrire dans la loi le fait que les programmes de prévention doivent être adaptés aux groupes cibles a été rejetée par 106 voix contre 55. Les députés ont adopté par 112 voix contre 53 une proposition de la commission plafonnant le supplément de prime LAMal destiné à la prévention à 0,1% de la prime annuelle moyenne au lieu du taux de 0,125% proposé par le gouvernement. Ils ont également adopté par 76 voix contre 75 avec la voix prépondérante du président une proposition de minorité Schenker (ps, BS) préférant le projet du Conseil fédéral définissant une maladie sans la nécessité de la lier à des traitements médicaux ou à une incapacité de gain comme l’avait proposé la majorité de la commission. Les groupes PDC et UDC ont très majoritairement rejeté la minorité alors que la gauche et le groupe PLR l’ont soutenue estimant que ces considérations sont liées aux assurances sociales et non pas à la prévention. Finalement, les députés ont adopté par 95 voix contre 67 une proposition de minorité Stahl (udc, ZH) exigeant la validation par le parlement du rapport sanitaire national élaboré tous les quatre ans. La commission, la gauche et une partie du groupe PDC ont estimé que cette approbation est inutile. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet de loi par 97 voix contre 71. Le tiers des groupes PDC et PLR ainsi que l’ensemble du groupe UDC ont rejeté le projet de loi. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité de non-entrée en matière Frick (pdc, sz) a été adoptée par 20 voix contre 19 alors que Didier Burkhalter avait rappelé que la Constitution donne pour tâche la mise en place de mesures pour protéger la santé, que la loi vise une meilleure coordination intégrant les acteurs concernés dans la prévention et finalement que le Conseil fédéral a adhéré à la position du Conseil national en prenant en compte la volonté des milieux économiques de ne pas mettre en place d’institut public. Les opposants ont préféré favoriser la responsabilité individuelle et ont craint une centralisation donnant les pleins pouvoirs à la Confédération [8].

Les chambres ont adopté une motion Altherr (plr, AR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le cancer en collaboration avec les organisations concernées, les spécialistes et les cantons afin de garantir l’égalité des chances en ce qui concerne la détection précoce, l’examen diagnostic, les soins et le suivi psychosocial et palliatif. Le motionnaire estime que le programme contre le cancer 2005-2010 a eu des effets positifs mais a également montré ses limites. Ainsi, il charge le Conseil fédéral d’harmoniser et de coordonner les différentes stratégies pour toutes les étapes, de créer une banque de données nationale pour la détection et de mettre en place des centres de compétences nationaux dans le programme contre le cancer 2011-2015. Sur proposition du Conseil fédéral, les chambres ont supprimé la partie relative à l’accès pour tous aux traitements efficaces et à l’optimisation de la collaboration entre les organes compétents estimant qu’elle relève de prérogatives cantonales. Le Conseil national a également adopté une motion Weber-Gobet (pcs, FR) de même teneur [9].