Année politique Suisse 2011 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
AVS
Après l’échec du projet de la onzième révision de l’AVS lors de l’année précédente, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à une
révision de la loi sur l’assurance vieillesse et survivant (LAVS) ne contenant pas les éléments contestés et visant une amélioration de sa mise en œuvre. Ainsi, il propose d’autoriser le fonds AVS à financer des applications informatiques et des études scientifiques, de mettre en place un registre électronique des prestations complémentaires, de ne pas obliger les assurés partant à une retraite anticipée de changer de fonds de compensation, d’autoriser le versement de bonifications pour des tâches d’assistance même s’il n’y a pas ménage commun avec le membre de la famille impotent et de mettre à jour certaines dispositions afin de faciliter les procédures dans le domaine des cotisations et des prestations. Le projet n’a pas été contesté par les chambres qui l’ont toutes deux adopté à l’unanimité
[5].
Les CSSSP des deux chambres ont adopté une initiative parlementaire Forster (plr, SG) modifiant la loi sur l’AVS en relevant
l’âge de départ à la retraite des femmes à 65 ans afin d’économiser 800 millions de francs annuellement. Les sénateurs l’ont adoptée par 8 voix contre 3, tandis que les députés l’ont fait par 13 voix contre 11. Toutefois, ces derniers ont supprimé la disposition permettant d’instaurer un frein à l’endettement dans l’AVS ainsi que la suspension de l’adaptation des rentes au renchérissement en cas de difficultés financières du fonds de compensation. La gauche a regretté l’absence de compensation et de possibilité de retraite anticipée pour les revenus moyens et modestes. Le PLR a déploré la suppression du frein à l’endettement
[6].
Au printemps de l’année sous revue, l’Union syndicale suisse a affirmé que le f
inancement de
l’AVS est assuré jusqu’en 2027 au moins. Elle souhaite ainsi éviter toute tentation de baisse des prestations et de relèvement de l’âge de la retraite, notamment des femmes, dans le cadre des négociations de la prochaine révision de l’AVS. Peu après, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié des chiffres montrant que l’AVS a clôt l’année 2010 avec un bénéfice de 1,9 milliard et le Conseil fédéral a affirmé que la situation financière de l’assurance est meilleure que ne l’annonçaient les prévisions en raison d’une immigration plus forte que prévue et d’une économie en expansion. Il affirme donc que la réforme de l’AVS, même si elle est nécessaire, n’est pas urgente
[7].
Une initiative populaire fédérale «
Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée par les partis socialiste, écologiste, évangélique et chrétien-social ainsi que par l’Union syndicale suisse
[8].
[5] Message 10.108 :
FF, 2011, p. 519 (message) et 4745 (arrêté) ;
BO CE, 2011, p. 21 ss. et 712 ;
BO CN, 2011, p. 1228 ss. et 1293.
[6] In. pa.: 10.524 ;
LT, 15.10.11.
[7] Presse du 23.3 (USS) et du 5.5.11 (Conseil fédéral);
NZZ, 1.4 et 1.6.11 (boni).
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