Année politique Suisse 2012 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Organisations internationales
Au mois de mars de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message demandant au parlement l’adoption de la
convention no. 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi. Cette convention requiert des Etats signataires la mise en place de conditions-cadres pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en tenant compte de la situation économique sociale et du développement du pays. Malgré une proposition de minorité déposée par quelques membres du parti agrarien demandant la non-entrée en matière, la convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 127 voix contre 56 et 4 absentions au Conseil national
[55].
[55] MCF 12.040:
FF, 2012, p. 3927ss., 7644s.;
BO CE, 2012, p. 326ss., 936;
BO CN, 2012, p. 1721ss., 1820.