Année politique Suisse 2012 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’
approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information
[90].
Les chambres fédérales ont approuvé l’accord avec la Principauté du Liechtenstein concernant la
circulation transfrontalière d’armes à feu. Bien que la Suisse et le Liechtenstein forment un unique territoire douanier, l’adhésion du Liechtenstein à l’espace Schengen requiert notamment que la circulation des armes soit conforme à la directive de l’UE. Conjuguant la conformité aux directives de l’UE avec les acquis de la longue coopération helvético-liechtensteinoise, l’accord a été accepté à l’unanimité par les deux chambres
[91].
Une motion Müller (plr, SG) a été acceptée par la chambre basse au cours de l’année sous revue. Le radical-libéral prie le Conseil fédéral d’entamer des négociations avec Liechtenstein afin de conclure une
CDI en tenant compte de l’imposition des rentes AVS (cf. infra, partie I, 7c; Sozialversicherungen)
[92].
[90] MCF 12.010:
FF, 2012, p. 675ss., 958ss., 3601s.;
BO CN, 2012, p. 64ss.;
BO CE, 2012, p. 115ss.
[91] MCF 12.062:
FF, 2012, p. 5441ss., 8987s.;
BO CN, 2012, p. 1272ss., 2284;
BO CE, 2012, p.1155, 1262.
[92] Mo. 12.3046:
BO CN, 2012, p. 1207.
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