Jusqu’en 2011, la Confédération accordait chaque année un soutien financier à différentes associations faîtières de la formation continue, qui proposent de tels cursus à des fins non professionnelles pour adulte. Cependant, l’entrée en vigueur, en 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture a changé la donne. Des règles en lien avec l’illettrisme et l’analphabétisme ont en effet été spécifiées. Par conséquent, les bases légales qui prévoyaient le versement d’aides financières de la part de la Confédération ont été abrogées. Gutzwiller (plr, ZH), à travers une motion, puis le Conseil fédéral avec son message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, ont logiquement dû réagir face à cette modification juridique. Le Conseil fédéral a ainsi proposé une sorte de clause d’urgence limitée dans le temps qui permettraient de créer un pont adéquat entre l’ancien système qui garantissait les versements et le message FRI 2013-2016, puis dans un proche avenir, la loi sur la formation continue. Dans le cadre du message FRI 2012, 900 000 francs de subventions avaient été prévus pour ces associations, mais faute de bases légales, ils n’ont pu être versées. Tout comme leurs deux Commissions, les chambres du Parlement ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la clause d’urgence ainsi que sur la loi fédérale concernant le soutien des associations faîtières de la formation continue. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral va mettre en place un loi non urgente, qui garantira le soutien financier au-delà de 2012 grâce au message FRI 2013-2016, tout en n’empiétant pas sur le projet de loi fédérale sur la formation continue prévu prochainement [15].

En 2011 déjà, une motion Tschümperlin (ps, SZ), qui souhaitait que la formation des parents relève de la loi sur la formation continue, avait été acceptée par le Conseil national. Néanmoins, la CSEC-CE a proposé à sa chambre de modifier le texte de la motion. Ainsi, le Conseil fédéral ne serait pas chargé d’intégrer, mais uniquement de prendre en compte de manière appropriée la formation des parents dans le contexte de la loi sur la formation continue. Avec 23 voix contre 9, le Conseil des Etats a accepté cette motion modifiée, qui par conséquent est repartie à la Commission du Conseil national. Même si le Conseil fédéral a toujours proposé de refuser cette motion, car, à son sens, la loi sur la formation continue doit être soumise à une réglementation générale et ne contenir aucun encouragement, la Commission a mis en avant deux arguments principaux. Le premier explique que le Programme national de recherche 52 (PNR 52) montre que de nombreux parents, en particulier des migrants, ne possèdent pas les compétences suffisantes à l’encadrement scolaire de leurs enfants. Le second argument rappelle que les articles 41 et 116 de la Constitution visent à garantir l’égalité des chances entre les familles et à les encourager dans leur tâche fondamentale. Finalement, le 13 mars 2012, par 88 voix contre 86, le Conseil national a décidé de valider cette motion modifiée [16].

Le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) a véritablement été lancé par le Conseil fédéral. Il renforce l’apprentissage et met en avant la qualité et la transparence des formations continues. Il répond à une demande de la population suisse qui considère la formation continue comme nécessaire au bon développement des individus. Elle doit donc concerner non seulement les entreprises privées, mais aussi les secteurs d’activités publiques. Mais surtout, afin de préserver une égalité des chances, une telle loi doit clarifier le financement des différentes filières de formation continue, à une époque où la concurrence devient très forte entre institutions étatique et privées [17].

La Confédération a décidé d’augmenter son soutien financier aux examens fédéraux professionnels, tels que brevets ou diplômes, qui sont destinés aux anciens apprentis ou aux universitaires qui ont acquis plusieurs années de pratique. Jusqu’alors, les coûts étaient principalement assumés par les candidats. Cette initiative qui va coûter environ 25 millions de francs par années permettra d’alléger les taxes. Néanmoins, il est intéressant de noter que cette subvention s’arrête aux examens et ne prend pas en compte les cours [18].