Année politique Suisse 2013 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
En février, la Suisse a signé l’accord FATCA avec les Etats-Unis. Cet accord doit permettre aux Etats-Unis d’avoir accès aux informations de ses contribuables possédant un compte à l’étranger. Plus de détails sur cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit) Communiqué du DFAE du 14.2.13..
Le Conseil fédéral a publié un message concernant la
convention de sécurité entre la Suisse et les Etats-Unis. Datant de 1979, la convention a été révisée au cours de l’année sous revue. Aucune modification de fond n’a été apportée
[74].
En juin, les chambres ont refusé la « Lex USA » qui aurait permis aux banques soupçonnées de participer à la fraude fiscale de ressortissants américains de collaborer avec Washington. Plus de détails sur cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).
Afin de réaliser des économies, le Conseil fédéral a décidé de fermer le consulat général et de nommer un
consul honoraire à Chicago. Suite à une pétition de 800 signatures récoltées par le Swiss Club of Chicago, la CPE-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision. Alors que le Conseil national a suivi sa commission par 153 voix contre 22, le Conseil des Etats s’est lui opposé à la motion, suivant une proposition de minorité Keller-Sutter (plr, SG) par 26 voix contre 11 et 4 abstentions
[75].
Les révélations d’Edward Snowden sur les
activités d’espionnage des Etats-Unis n’ont pas épargné la Suisse. En effet, l’informaticien américain a révélé que la CIA espionnait la place financière genevoise. Dans la même lignée, les affaires de mises sur écoute réalisées par la National Security Agency (NSA) ont déclenché une vague de questions chez les parlementaires de gauche lors de la session d’automne. En outre, la conseillère Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant une suspension de la collaboration entre la Suisse et la NSA
[76].
[74] MCF 13.037: FF, 2013, p. 2961ss.
[75] Mo. 13.3007:
BO CN, 2013, p. 582s.;
BO CE, 2013, p. 431ss.
[76] Mo. 13.3909:
Lib, 11.6. et 17.6.13,
TG, 25.10.13.
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