Année politique Suisse 2013 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
Le Conseil des Etats a modifié une motion Müller (plr, SG) qui demande au Conseil fédéral d’engager des négociations avec le Liechtenstein en vue d’une
nouvelle convention de double-imposition en tenant compte de l’imposition des rentes AVS. Plus précisément, le Conseil des Etats souhaite que les négociations ne concernent pas l’imposition des frontaliers. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 7c (Sozialversicherungen)
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