La liste des installations d’énergies renouvelables en attente de subventionnement n’a cessé de s’allonger au fil des dernières années. Au début de l’année sous revue, celle-ci contenait 22 831 projets dont 21 620 pour le seul secteur du photovoltaïque. Afin de sortir de cette impasse, les chambres fédérales ont décidé de modifier la loi sur l’énergie par une augmentation du prélèvement maximal de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Au cours de la session de printemps, le Conseil national a adhéré au projet de loi issu d’une initiative parlementaire de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN). Suivant à la lettre le compromis trouvé l’année dernière, la chambre du peuple a accepté de faire passer le plafond du supplément à 1,5 centime par kilowattheure, ce qui permettra de dégager 300 millions de francs supplémentaires. En contrepartie, le Conseil national a adopté un dispositif d’allègement en faveur des industries à forte consommation d’électricité. Les 50 entreprises dont les coûts d’électricité représentent au moins 10% de la valeur ajoutée obtiendront un remboursement complet de la RPC, alors que celles dont cette part se situe entre 5 et 10% bénéficieront d’une restitution partielle. Néanmoins, ces entreprises énergivores devront investir au moins 20% des montants économisés dans des mesures d’efficacité énergétique. C’est par 122 voix contre 56 que la chambre du peuple s’est prononcée en faveur du texte. Seul le groupe parlementaire de l’UDC ainsi qu’une minorité des députés libéraux-radicaux s’y sont opposés. En juin, le Conseil des Etats a donné son aval au projet à l’unanimité. Toutefois, les sénateurs ont créé une divergence par rapport aux critères selon lesquels les installations photovoltaïques recevront une subvention unique correspondant au maximum à 30% des coûts d’investissement en lieu et place du système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Alors que le Conseil national avait établi la limite maximale des installations à 10 kilowatts, la chambre des cantons a opté pour un seuil de 30 kilowatts. Lors de la phase d’élimination des divergences, le Conseil national a proposé que les exploitants d’installations photovoltaïques d’une puissance se situant entre 10 et 30 kilowatts puissent choisir entre la subvention unique et la RPC. Dans la foulée, le Conseil des Etats a adhéré à cette solution. Au final, le Conseil national a adopté la révision de la loi sur l’énergie par 133 voix contre 56 et le Conseil des Etats par 42 voix contre 0. En juillet, le référendum a été lancé par Christian Riesen, informaticien employé à la centrale de Gösgen (SO). En raison de l’absence de soutien politique majeur, son groupe, formé de manière ad hoc, n’a récolté qu’un peu plus de 21 000 signatures. Le référendum contre cette modification de loi n’a donc pas abouti [52].

Aussitôt, le parti socialiste a décidé de retirer son initiative populaire « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». Par cette décision, la modification de la loi sur l’énergie a été adoptée, étant donné que celle-ci faisait office de contre-projet indirect à l’initiative. Cette dernière n’avait pas trouvé les faveurs des deux chambres fédérales au cours de l’année sous revue. Lors des votes finaux, le Conseil national l’avait rejetée par 118 voix contre 73 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 16. Seuls le camp rose-vert et les vert’libéraux avaient unanimement soutenu l’initiative cleantech [53].

Le compromis trouvé dans le cadre de la modification de la loi sur l’énergie a rendu obsolète une motion demandant d’exclure du système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kilowatts. Le texte, qui avait obtenu une majorité au sein du Conseil national l’année passée, a finalement été rejeté par la chambre du peuple en septembre après que le Conseil des Etats ait apporté une modification en juin de l’année sous revue [54].

Une motion exigeant que les consommateurs industriels bénéficient d’une RPC modérée s’élevant à 0,45 centime par kilowattheure au maximum a été refusée par le Conseil des Etats lors de la session d’été. Le texte avait été adopté par le Conseil national en 2012 .

Le parlement n’a pas donné suite à une initiative cantonale déposée en avril 2011 par le demi-canton de Bâle-Ville et demandant une suppression des restrictions administratives de quantité dans le cadre de la RPC. L’objectif de cette mesure consistait à pouvoir réaliser toutes les installations annoncées depuis l’introduction du dispositif en 2009 [56].

Une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne a été rejetée par le parlement au cours de l’année sous revue. Le texte déposé en juillet 2011 préconisait une augmentation de la part maximale réservée au photovoltaïque par un prélèvement de la RPC [57].

En octobre, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE). A partir du 1er décembre 2013, les petites installations photovoltaïques et autres petites installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 30 kilovoltampères (kVA) pourront être construites sans l’aval de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) [58].

Le 20 juillet, un projet de géothermie basé à Saint-Gall a causé un tremblement de terre d’une magnitude de 3,6 sur l’échelle de Richter. Les travaux de forage ont été temporairement interrompus. Ce séisme a semé le doute quant à l’avenir de la géothermie en Suisse. Malgré cet événement et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté durant la session d’été une motion rédigée par le groupe libéral-radical visant à mettre en place des conditions incitatives à l’investissement dans la géothermie profonde. Le texte prévoit que la Confédération crée un groupe de travail, lance une offensive de communication, génère des financements de départ remboursables en faveur de projets pilotes, étende la garantie contre les risques d’exploitabilité, fixe les règles juridiques relatives à l’exploration et la sécurisation des sites, établisse des procédures d’autorisation uniformisées et accélérées, soutienne les cantons et les communes dans le choix des sites et participe de manière active aux projets de recherche à l’échelle internationale. Le Conseil des Etat ne s’est pas encore prononcé sur cet objet [59].

En septembre, une motion Riklin (pdc, ZH) exigeant un plan d’action en faveur de la géothermie a obtenu une majorité au sein de la chambre du peuple. L’intervention parlementaire demande une série de mesures susceptibles de promouvoir la géothermie en Suisse: exploration et recherche de sites à l'aide de forages et de mesures sismiques, élaboration d'un plan directeur national afin de recenser les sites appropriés pour la géothermie profonde, création d'un système de couverture des risques efficace pour ce qui est des forages profonds, surveillance du risque de sismicité, planification et construction de centrales pilotes et de centrales de démonstration, création d'un programme national de recherche et mise en place d'une coopération internationale en matière de recherche. Le vote du Conseil des Etats a été programmé pour l’année prochaine [60].

Pour ce qui est de la biomasse, le Conseil national a accepté une motion Lustenberger (pdc, LU) demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin, qu’au niveau des technologies, des entraves puissent être évitées et des interdictions levées. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette motion [61].

En septembre, le Conseil national a approuvé par 121 voix contre 58 une motion de Buman (pdc, FR) visant à ce que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit, sous certaines conditions, assimilé au biogaz suisse en matière fiscale. Le Conseil des Etats n’a pas encore pris de décision sur ce texte [62].

Dans le même domaine, le Conseil national s’est prononcé, durant la session de printemps, en faveur d’un postulat Girod (verts, ZH) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz utilisé comme combustible [63].

Durant la session d’automne, le Conseil national s’est penché sur la problématique des agrocarburants. Dans les pays du Sud, leur production peut entraîner des effets indirects dévastateurs (déforestation, accaparement de terre, assèchement de zones humides, menace sur la production alimentaire). La chambre du peuple a estimé qu’il était nécessaire de légiférer afin que seule une production irréprochable d’un point de vue social et environnemental puisse bénéficier d’un allègement fiscal sur les huiles minérales. Dans cette optique, les députés ont décidé de renforcer les critères d’homologation. Ainsi, les producteurs seront tenus de prouver que les surfaces cultivées ont été acquises de manière légale et que l’écologie des terrains est préservée. Le projet initial, remontant à une initiative parlementaire déposée en 2009 par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, prévoyait entre autres que la Suisse se rallie aux normes internationales en matière de sécurité alimentaire. Le Conseil national a décidé d’aller plus loin en conférant au Conseil fédéral la compétence d’établir si la sécurité alimentaire d’une région du monde est menacée. Le projet de loi a été accepté par 111 voix contre 71. L’UDC et une majorité du groupe libéral-radical l’ont refusé [64].