Au sujet du tournant énergétique, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 dans le courant du mois de septembre. Dans le cadre de la procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a enregistré 459 prises de position. Dans son message, le gouvernement vise à restructurer par étapes l’approvisionnement énergétique suisse d’ici à 2050, notamment en réduisant la consommation énergétique et en développant les sources d’énergies renouvelables. L’objectif en matière de consommation d’énergie par personne est une réduction de 16% d’ici à 2020 et de 43% d’ici à 2035 par rapport au niveau affiché en l’an 2000. Concernant les énergies renouvelables, l’approvisionnement doit augmenter de 2 000 gigawattheures (GWh) en 2012 à 4 400 GWh en 2020 et au moins à 14 500 GWh en 2035. Afin d’atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a proposé toute une série de mesures nécessitant la révision totale de la loi sur l’énergie ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. La Stratégie énergétique 2050 mise notamment sur une efficacité énergétique accrue. Le Conseil fédéral souhaite renforcer le « Programme Bâtiments » destiné à promouvoir les assainissements énergétiques des bâtiments par une augmentation de la taxe sur le CO2. En fixant cette taxe à 84 francs par tonne, 525 millions de francs pourraient être mis à disposition du programme chaque année. En matière de prescription des émissions des voitures, le Conseil fédéral s’est aligné sur les objectifs définis par l’Union européenne (UE). Ainsi, d’ici à 2020, le plafond des émissions tolérées sera de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme neuves, contre 130 grammes aujourd’hui. Dans le domaine de l’industrie et des services, le projet initial consistant à impliquer les gros consommateurs dans le processus de convention d’objectifs a été remplacé par une solution incitative adoptée par le parlement durant le mois de juin de l’année sous revue (voir sous-chapitre « Energies alternatives »). En vertu de cette solution, les entreprises à forte consommation d’électricité pourront être libérées de la taxe sur le CO2 et de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) si elles s’engagent à augmenter leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2. Quant aux appareils électriques, le gouvernement propose d’étendre les prescriptions actuelles à d’autres catégories et de les adapter de manière périodique au progrès technique. Enfin, les grands fournisseurs d’électricité seront incités, par l’intermédiaire de certificats blancs, de réaliser des économies de consommation auprès des clients finaux suisses. Il est prévu que ces certificats, émis pour chaque mégawatheure économisé, soient librement négociables entre les entreprises soumises à cette obligation. Afin de promouvoir les énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose de modifier le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Actuellement fixé à 0,45 centimes par kilowattheure (kWh), ce prélèvement devrait progressivement être augmenté sans dépasser le plafond de 2,3 centimes par kWh. Cette augmentation devrait permettre la réalisation de nombreux projets en attente de subventions. Par ailleurs, le dispositif de la RPC sera aménagé de manière à ce que les producteurs soient réactifs à l’évolution des prix du marché de l’énergie. Outre le fait que ces derniers devront négocier eux-mêmes le prix de la vente du courant avec les repreneurs d’électricité, les rétributions s’orienteront désormais au prix du marché de référence. En effet, le système de rétribution fixe en vigueur n’incite pas à injecter du courant lorsque la demande est la plus forte. De plus, la durée de la RPC sera raccourcie à 15 ans au maximum. Dans une seconde étape de la Stratégie énergétique 2050, il est prévu que les mécanismes d’encouragement actuels (la RPC et la taxe sur le CO2) soient progressivement remplacés par une réforme fiscale écologique. Le Département fédéral des finances (DFF) a publié en septembre un rapport contenant deux variantes. Alors que la première variante porte sur le développement des instruments existants en limitant notamment la taxe CO2 aux combustibles, la seconde s’avère bien plus ambitieuse. Elle propose des taux d’imposition plus élevés et l’inclusion des carburants dans le dispositif de la taxe CO2. Le DFF a mis en consultation ces deux variantes [1].

Au cours de la session de printemps, le parlement a donné son aval au plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée ». Afin de faciliter le tournant énergétique, 202 millions de francs seront affectés au renforcement de la recherche et de l’innovation pour la période 2013-2016. Le plan d’action prévoit la création de sept pôles de compétences. Les deux chambres fédérales ont adopté la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ainsi que trois arrêtés fédéraux portant sur des questions de financement. Par rapport au projet initial, le parlement a néanmoins apporté une modification notable en décidant d’accroître les moyens destinés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de 60 millions de francs. Pour des raisons budgétaires, le Conseil fédéral souhaitait compenser ce montant en utilisant l’enveloppe quadriennale accordée aux EPF [2].

Le Conseil fédéral a annoncé en novembre qu’il rejetait l’initiative populaire des vert’libéraux « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ». Dans son message, le gouvernement approuve l’idée directrice du texte, à savoir la mise en place d’un système d’incitation ayant pour but d’atteindre les objectifs de politique climatique et énergétique. En revanche, le gouvernement s’oppose à la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée et à la fixation du montant de la taxe de l’énergie en fonction des recettes issues de la TVA. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé au parlement de refuser l’initiative sans émettre de contre-projet [3].

En août, le Conseil fédéral a fait le point sur le « Masterplan Cleantech », son plan directeur portant sur les technologies propres. Le gouvernement a constaté avec satisfaction que les mesures décidées en 2011 avaient pu être en très grande partie réalisées, notamment dans les domaines de la formation et de la recherche énergétique. Comme priorité pour l’année 2014, le Conseil fédéral a recommandé d’approfondir la question de l’efficacité des ressources [4].

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a en partie adopté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Contrairement à la chambre du peuple, qui avait accepté l’intégralité du texte il y a deux ans, les sénateurs ont décidé de ne donner suite qu’à deux des cinq demandes. Le premier point porte sur l’accélération des procédures d’autorisation quant à la construction de nouvelles centrales et au développement des infrastructures et le second a pour objectif la promotion de la recherche énergétique [5].

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Il est à relever que le Conseil national avait accepté cette motion en 2011 [6].

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 ont continué à traîner en longueur. Les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. En effet, l’Union européenne exige que la Suisse accepte la législation et la jurisprudence communautaires pour la signature de cet accord. Néanmoins, les deux parties se sont dites confiantes quant à un aboutissement au cours de l’année prochaine [7].

Lors de son assemblée plénière qui s’est tenue en avril, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a approuvé à l’unanimité la troisième convention du « Programme Bâtiment » en partenariat avec la Confédération. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet de l’année sous revue et assure le financement du programme par une augmentation de la taxe CO2. Par ailleurs, la convention a pour but de supprimer les excédents d’engagement et de créer les conditions préalables à un éventuel changement de système [8].

Les directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont annoncé en août les premières décisions de principe relatives à la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Il s’agit de recommandations non contraignantes que la CDEn émet à l’attention des cantons. Ainsi, il a été convenu que l’approvisionnement en chaleur de nouveaux bâtiments devait en principe être réalisé au moyen d’énergies renouvelables. En outre, les directrices et directeurs cantonaux de l’énergie se sont prononcés en faveur d’un renforcement des exigences portant sur l’enveloppe des bâtiments, ce qui devrait permettre une amélioration des effets d’isolation de l’ordre de 15% [9].

L’initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a officiellement abouti en juin de l’année sous revue. La Chancellerie fédérale a avalisé 109 200 signatures. Le texte demande que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspond au niveau de consommation enregistré en 2011. En octobre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il rejetait l’initiative. Même si le gouvernement partage les préoccupations des initiateurs, il préfère s’en tenir à la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit des objectifs globaux et des mesures concrètes au niveau des lois et ordonnances. Le Conseil fédéral publiera son message à l’attention du parlement au cours de l’année prochaine [10]

En mai de l’année sous revue, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et les opérateurs Sunrise, Swisscom et upc cablecom ont lancé une campagne d’information afin de sensibiliser la population sur le potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs. Les plus de trois millions d’appareils en service en Suisse consomment environ 500 gigawattheures d’électricité par an. En réglant mieux ces appareils, il serait possible d’économiser près de 180 gigawattheures [11].

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a ouvert en octobre une procédure d’audition portant sur une révision de l’ordonnance sur l’énergie. Celle-ci prévoit des prescriptions d’efficacité plus sévères pour différents appareils électriques (sèche-linge, fours électriques, décodeurs et moteurs électriques), l’introduction de nouvelles prescriptions d'efficacité pour les sources lumineuses dirigées, les pompes à chaleur, les pompes à eau, les climatiseurs, les ventilateurs, les lave-vaisselle, les ordinateurs et serveurs, ainsi que pour les aspirateurs. Par ailleurs, l’OFEN souhaite rendre obligatoire l'étiquette-énergie pour les machines à café et les pneus. Par ces mesures, dont la plupart sont déjà en vigueur au sein de l’Union européenne (UE), les autorités fédérales ont pour objectif des économies d’électricité annuelles de 750 gigawattheures à l’horizon 2020 [12].

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements [13].

Le Conseil national a adopté un postulat Jans (ps, BS) portant sur le modèle du « Green Deal Loan ». Ce système vient d’être mis en place en Grande-Bretagne et permet aux propriétaires de demander un crédit d'investissement afin de financer la rénovation énergétique de leurs logements. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’établir si le « Green Deal Loan » pouvait servir de modèle pour la Suisse [14].

Sur la base d’un concept détaillé de la « Stratégie Réseaux électriques », le Conseil fédéral a chargé en juin le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, d’ici à l’automne 2014, un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la restructuration et à l’extension des réseaux électriques [15].

Les deux chambres du parlement fédéral ont décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais. Celle-ci demande de modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permettait [16].

Le parlement a adopté, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Fournier (pdc, VS) ayant également pour but de favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension. Le texte déposé demande que la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) soit complétée de deux dispositions. Premièrement, il préconise l’accélération de la procédure d'approbation des lignes enterrées. Deuxièmement, il prévoit que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires liés à l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport. Alors que le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du texte sous sa forme originale en juin, le Conseil national a accepté une version modérée lors de sa session d’automne. Le texte modifié ne restreint pas les accélérations de la procédure d'approbation des plans aux lignes enterrées, mais y inclut de manière implicite les lignes aériennes. Estimant qu’une répercussion générale des surcoûts serait excessive, le Conseil national a par ailleurs chargé le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, pouvait compenser d’éventuels coûts supplémentaires [17].

En mai, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté l’ensemble des recours contre la variante aérienne du projet de ligne à haute tension entre Chamoson et Chippis (VS). Les juges de Mon-Repos ont estimé qu’un câblage souterrain était disproportionné, confirmant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) arrêtée l’année dernière. Le nouveau couloir revêt une grande importance pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en général et pour l’utilisation de l’énergie hydraulique en Valais en particulier [18].

Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) [19].

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013 [20].

Le Conseil national a accepté lors de la session d’été une motion Noser (plr, ZH) demandant que les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit que le Conseil fédéral soumette un projet de modification des normes légales en vigueur. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire en 2013 [21].

Le Conseil national a adopté en septembre un postulat Grossen (pvl, BE) portant sur la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’examiner si des conditions-cadres contraignantes (telles que des normes pour les applications « smart-grid ») devaient être mises en place afin d’assurer le développement des réseaux électriques [22].

En octobre, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire quant à la prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. La CEATE-CN a estimé qu’il y avait lieu de légiférer sur la question, étant donné que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) contenait des incertitudes juridiques. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, le texte oblige Swissgrid, la société nationale du transport d'électricité, à facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. En adhérant au texte dans la foulée, la CEATE du Conseil des Etats a permis de rapidement donner suite à l’initiative parlementaire [23].

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité augmenteraient en moyenne de 1% en 2014 pour les ménages, atteignant ainsi 19,47 centimes par kilowattheure. C’est principalement l’accroissement des tarifs d’utilisation du réseau qui explique cette évolution En effet, la valeur du réseau a été revue à la hausse suite à des décisions de justice, les coûts des services-système ont augmenté et le Conseil fédéral a décidé d’élever le taux d'intérêt théorique du réseau. Par ailleurs, deux types de redevances dues aux collectivités publiques ont été majorés, à savoir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et la contribution portant sur la protection des eaux et des poissons. En revanche, le prix de l’énergie a reculé de 5% pour les ménages et de 8% pour les entreprises de taille moyenne. Pour ces dernières, le prix de l’électricité s’établira au même niveau qu’en 2013 (17,7 centimes par kilowattheures) [24].

En janvier, la Chancellerie fédérale a annoncé que l’initiative populaire « Mettre les centrales nucléaires hors service » n’avait pas abouti. Le texte, déposé par le parti « Partei Solidarische Schweiz » (PSS) en juillet 2011, demandait l’arrêt des centrales nucléaires existantes [26].

Le Conseil fédéral a annoncé en mars qu’il rejetait l’initiative populaire des Verts « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (sortir du nucléaire) » et a estimé que la Stratégie énergétique 2050 ferait office de contre-projet indirect à l’initiative. Le gouvernement s’oppose à établir une durée maximale d’exploitation des centrales nucléaires existantes. La décision d’arrêter ces dernières ne devrait, selon le Conseil fédéral, pas être basée sur des critères politiques, mais sur des considérations de sécurité technique. Cela permettrait par ailleurs d'éviter les coûts supplémentaires liés à une sortie précoce de l’énergie nucléaire et d'éviter des demandes de dédommagement de la part des exploitants [27].

Lors de la session d’été, le Conseil national a reporté l’examen d’une motion de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) visant à limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires à 50 ans. Le texte souhaitait charger le Conseil fédéral d’évaluer une solution sur la base d’accords concernant la désaffection des centrales nucléaires suisses dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Plus précisément, la motion proposait que les exploitants des centrales nucléaires en service soumettent, au bout de 40 ans d’activité, aux autorités chargées de la sécurité nucléaire un concept garantissant une exploitation sûre des installations pour dix années supplémentaires au maximum. Cette solution moins contraignante devait servir de contre-projet à l’initiative populaire « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » qui fixe la durée d’exploitation maximale à 45 ans. Comme la motion menaçait de créer des divisions au sein de la coalition favorable à la sortie de l’énergie nucléaire, les socialistes, les verts, les vert’libéraux, le PDC et le PBD ont repoussé la date du vote, contre l’avis de l’UDC et du PLR. Dans la foulée, la CEATE-CN a décidé de retirer la motion tout en précisant qu’elle procèderait à l’audition des exploitants de centrales nucléaires ainsi que d’autres personnes concernées par cette question [28].

En juin, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les indemnités des membres du Conseil de l’Inspection fédérale pour la sécurité nucléaire (IFSN). Compte tenu de la hausse sensible de la charge de travail depuis l’accident nucléaire de Fukushima, celles-ci ont été adaptées avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 [29].

Suite aux critiques articulées l’année dernière au sujet des instances de sécurité nucléaire, le Conseil fédéral a renforcé en novembre les exigences en matière d’indépendance de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). A cette fin, le gouvernement a modifié l’ordonnance sur la Commission fédérale de la sécurité nucléaire. Désormais, les personnes entretenant des liens directs avec des autorités, entreprises ou organisation chargées d’exécuter la loi sur l’énergie nucléaire ou d’exploiter des installations nucléaires ne pourront plus faire partie de la CSN [30].

Afin de faciliter l’arrêt volontaire des centrales nucléaires, les deux chambres du parlement ont adopté au cours de l’année sous revue une motion déposée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN). Le texte charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'énergie nucléaire ou l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion par une disposition transitoire. Au cas où une centrale nucléaire est arrêtée définitivement avant sa cinquantième année de service, l'exploitant de la centrale a le droit, sous certaines conditions, d'étaler dans le temps le versement des montants restants qu’il doit à ces deux fonds [31].

En raison de la hausse des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers, le Conseil fédéral a proposé une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs. Le gouvernement a mis en août en consultation une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffection et sur le fonds de gestion (OFDG). A partir de juillet 2014, le total des contributions annuelles devrait passer de 56 à 100 millions de francs pour le fonds de désaffection et de 118 à 207 millions de francs pour le fonds de gestion [32].

La centrale nucléaire de Mühleberg (BE) a de nouveau défrayé la chronique au cours de l’année sous revue. En février, l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) a rendu son rapport sur la sécurité du site. Des experts de la mission OSART (« Operational safety review team ») ont inspecté la centrale bernoise durant trois semaines en octobre 2012. Le rapport indique que les Forces motrices bernoises (FMB) respectent les exigences internationales, mais il relève des lacunes dans la gestion, l’exploitation et la surveillance des installations. Les experts ont constaté entre autres que les cadres de l’entreprise ne passaient pas suffisamment de temps sur place pour surveiller les activités et encadrer le personnel de la centrale et que les pompiers de l’entreprise n’étaient pas opérationnels de manière ininterrompue. Dans un souci d’améliorer le niveau de sécurité, l’AIEA a établi des recommandations d’ordre technique. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a exigé que ces recommandations soient mises en œuvre par les Forces motrices bernoises. L’application de ces mesures sera examinée par des experts internationaux au cours de l’année prochaine [33].

Dans un arrêt rendu public fin mars, le Tribunal Fédéral (TF) a ordonné une autorisation d’exploitation illimitée à la centrale de Mühleberg, annulant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) intervenue l’année dernière. Celle-ci exigeait la fermeture du site au 28 juin 2013. Le jugement de la Haute Court a suscité de vives réactions. Alors que l’indignation a prévalu au sein des milieux antinucléaires, les autorités fédérales en sont sorties renforcées. En effet, le TF a établi que seule l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) avait la compétence d’imposer l’arrêt de centrales nucléaires suisses pour des raisons techniques [34].

Fin octobre, les Forces motrices bernoises (FMB) ont annoncé qu’elles débrancheraient le réacteur atomique de Mühleberg en 2019. Afin de justifier cette décision historique, l’exploitant a évoqué la chute des prix de l’électricité qui entrave la compétitivité du site, le respect des normes de sécurité nécessitant des investissements conséquents, ainsi que les incertitudes politiques posées par des initiatives populaires demandant une fermeture précoce de la centrale. En novembre, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a avalisé le plan soumis par les FMB. Celles-ci sont obligées de démontrer à l’IFSN que la centrale sera en mesure de fonctionner de manière sûre jusqu’en 2019. Par ailleurs, l’IFSN a accepté de réévaluer quatre des dix-huit mesures de sécurité jugées obligatoires l’année dernière à une exploitation du site au-delà de 2017. Pour ce qui est de la stabilisation du cœur du réacteur, du deuxième canal de refroidissement, du système de refroidissement des combustibles résistant aux séismes et du système d’évacuation de la chaleur, l’instance de sécurité nucléaire permet aux FMB de proposer des solutions moins coûteuses d’ici au 30 juin 2014. Finalement, l’IFSN a publié en décembre une liste de 26 exigences de sécurité supplémentaires nécessaires à l’exploitation du site jusqu’en 2019 [35].

Sur le plan cantonal, le parlement bernois a rejeté en novembre l’initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg. Les citoyens du canton de Berne voteront le 18 mai 2014 sur « Mühleberg à l’arrêt », initiative de portée nationale [36].

Dans le cadre du processus de recherche du ou des sites aptes à accueillir les dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifs, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a mené tout au long de l’année sous revue des études de planifications dans les régions d’implantations potentielles. Le but de ces études consiste à sélectionner des zones d’emplacement concrètes dans les six régions présélectionnées, à savoir Jura-est, le Pied sud du Jura, le Nord des Lägern, Südranden, le Wellenberg et Zurich nord-est. En mai, les conférences régionales ont présenté en tout 34 projets potentiels. La Nagra en avait proposé 20 l’année dernière. D’ici à la fin 2013, les six régions ont été tenues de sélectionner chacune un site d’implantation. En septembre, la Nagra a fait savoir que la désignation du ou des sites d’implantation ne devrait intervenir qu’à la fin de l’année 2016. Ce retard a laissé planer des doutes quant au respect des délais initialement fixés par la société nationale. Rappelons que l’objectif consiste à mettre en service le dépôt des déchets moyennement à faiblement radioactifs en 2030 et celui des déchets hautement radioactifs en 2040 [37].

Suite à la publication en automne 2012 d’un document confidentiel interne de la Nagra dont le contenu suggérait que la société nationale avait d’ores et déjà désigné les sites de dépôts de déchets radioactifs, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en avril une procédure pour violation du secret de fonction [38].

A l’instar du Conseil des Etats l’an passé, le Conseil national s’est prononcé en juin de l’année sous revue contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs [39].

En approuvant par 111 voix contre 68 une initiative cantonale nidwaldienne demandant d’introduire un droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs, le Conseil national a créé la surprise lors de la session d’automne. La chambre du peuple s’est en effet prononcée contre l’avis de sa commission qui avait recommandé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. Le texte a été renvoyé au Conseil des Etats qui l’avait rejeté en mars de l’année sous revue. Lors du deuxième passage du texte en décembre, la chambre des cantons a à nouveau refusé l’initiative nidwaldienne par 23 voix contre 17. Ainsi, l’initiative cantonale n’a pas abouti. La majorité des sénateurs a estimé que les critères de sécurité jouaient un rôle primordial dans le choix des sites. Or, si les cantons disposaient d’un droit de véto, les régions d’implantation les plus adaptées ne seraient pas forcément retenues. Par ailleurs, les opposants au texte ont fait valoir que le processus de sélection des futurs sites de stockage était trop avancé pour en modifier les bases légales [40].

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale déposée par Schaffhouse et demandant de réoctroyer un droit de véto aux cantons concernés par la construction de sites d'entreposage de déchets radioactifs. Le vote au sein du Conseil national n’a pas eu lieu en 2013 [41].

En suivant l’avis favorable émis par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté un postulat formulé par sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) au sujet des demandes d'indemnisation, des indemnités et des mesures de compensation financières concernant les dépôts en couches géologiques profondes. Par cette décision, prise au cours de la session d’été, le gouvernement a été notamment chargé d’établir si des adaptations législatives étaient nécessaires sur ces questions [42].

Une étude réalisée par l’Office fédérale de l’énergie (OFEN) a analysé la rentabilité de 25 projets de centrales de grande hydraulique. Il en ressort que la construction de nouvelles installations engendre des coûts de 14 centimes par kilowattheures en moyenne. Ces coûts sont bien supérieurs au prix du marché de gros qui se situe aux alentours de 5 centimes par kilowattheures actuellement. Ces conditions ne favorisent donc pas l’investissement dans la force hydraulique [43].

C’est dans ce contexte peu propice au développement de l’énergie hydraulique que les Grisons ont déposé en octobre une initiative cantonale visant à maintenir la valeur de la force hydraulique suisse. Le texte demande entre autres au parlement fédéral d’inclure, en cas de maintien du modèle d'encouragement actuel des énergies renouvelables, l'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 10 mégawatts (MW) [44].

Après avoir été acceptée par le Conseil national l’année passée, une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats lors de la session de printemps [45].

Le Conseil des Etats a transmis lors de la session d’automne un postulat Engler (pdc, GR) chargeant le Conseil fédéral d’examiner les conditions permettant d’exploiter les forces hydrauliques de manière durable. Le texte invite notamment le gouvernement à évaluer le financement d'extensions de centrales de pompage-turbinage existantes ou la construction de nouvelles centrales de ce type par l'octroi de prêts à faible taux d'intérêt qui seraient accordés par la Confédération. C’est par 25 voix contre 6 que les sénateurs se sont prononcés en faveur de cette intervention parlementaire [46].

Afin d’éviter le rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE), des organisations environnementales ont saisi le Tribunal administratif du canton de Berne en mars de l’année sous revue. Quelques jours plus tard, le conseil d’administration des Forces motrices de l’Oberhasli (KWO) a fait savoir que l’entreprise suspendait le projet phare d’une puissance de 660 mégawatts (MW) pour des raisons économiques. La chute du cours de l’électricité a remis en cause la rentabilité du projet. Compte tenu des conditions de marché difficiles, les KWO ont annoncé en octobre qu’elles allaient donner la priorité à un autre projet d’extension moins ambitieux d’une puissance de 150 mégawatts (MW) [47].

Pour ce qui est de la convention sur le marché du gaz ayant abouti l’année dernière, la commission de la concurrence (COMCO) a exprimé des doutes. C’est en premier lieu le fait que l’accès au marché libre est restreint aux clients industriels à grande consommation qui est en cause. Dans le but de trouver une solution non-discriminatoire, les milieux de l’industrie du gaz ont annoncé la constitution d’un groupe de travail. Il est à relever que la surveillance des prix s’est également saisie du dossier. En avril, elle a demandé aux coopératives régionales des renseignements sur le calcul des prix et sur les méthodes employées pour fixer les coûts d’exploitation et les coûts du capital [48].

L’exploration hypothétique du sous-sol suisse par fracturation hydraulique (« fracking ») a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Cette technique permet notamment l’extraction de gaz naturel, tel que le gaz de schiste, confiné dans les porosités de certains types de roche. L’utilisation d’additifs chimiques comporte le risque de contamination des réserves d’eau souterraine. Face aux incertitudes liées à la fracturation hydraulique, le Conseil national a accepté en juin un postulat Trede (verts, BE). Le postulat a chargé le Conseil fédéral de prendre position en la matière et de rédiger un rapport sur les dangers environnementaux de cette technique, ainsi que sur les mesures qui s’imposent. Dans la même thématique, les Verts ont annoncé en août lors d’une conférence de presse qu’ils souhaitaient l’interdiction ou au moins un moratoire national en matière d’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique. En Suisse, le gaz de schiste n’est pas exploité pour le moment. Néanmoins, des projets dans le Val-de-Travers (NE) et au bord du lac de Constance ont soulevé des inquiétudes [49].

L’Union européenne (UE) a choisi en juin le projet TAP (« Trans Adriatic Pipeline ») pour la construction d’un nouveau gazoduc qui permettra de faire transiter, dès 2018, jusqu'à 10 milliards de mètres cubes de gaz par année en provenance de l'Azerbaïdjan. Le gazoduc revêt une importance stratégique, étant donné que l’UE souhaite réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie. En amont de l’annonce de la décision, le Conseil fédéral avait multiplié les rencontres avec les représentants des pays intéressés. Compte tenu de l’ampleur du projet, la société suisse Axpo a annoncé qu’elle comptait réduire sa participation de 42,5% à moins de 15% [50].

Lors de la session d’hiver, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat Bourgeois (plr, FR) visant à diminuer la dépendance de l’agriculture aux énergies fossiles. Afin d’y parvenir, le gouvernement a été prié de détailler les pistes à explorer dans ce domaine [51].

La liste des installations d’énergies renouvelables en attente de subventionnement n’a cessé de s’allonger au fil des dernières années. Au début de l’année sous revue, celle-ci contenait 22 831 projets dont 21 620 pour le seul secteur du photovoltaïque. Afin de sortir de cette impasse, les chambres fédérales ont décidé de modifier la loi sur l’énergie par une augmentation du prélèvement maximal de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Au cours de la session de printemps, le Conseil national a adhéré au projet de loi issu d’une initiative parlementaire de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN). Suivant à la lettre le compromis trouvé l’année dernière, la chambre du peuple a accepté de faire passer le plafond du supplément à 1,5 centime par kilowattheure, ce qui permettra de dégager 300 millions de francs supplémentaires. En contrepartie, le Conseil national a adopté un dispositif d’allègement en faveur des industries à forte consommation d’électricité. Les 50 entreprises dont les coûts d’électricité représentent au moins 10% de la valeur ajoutée obtiendront un remboursement complet de la RPC, alors que celles dont cette part se situe entre 5 et 10% bénéficieront d’une restitution partielle. Néanmoins, ces entreprises énergivores devront investir au moins 20% des montants économisés dans des mesures d’efficacité énergétique. C’est par 122 voix contre 56 que la chambre du peuple s’est prononcée en faveur du texte. Seul le groupe parlementaire de l’UDC ainsi qu’une minorité des députés libéraux-radicaux s’y sont opposés. En juin, le Conseil des Etats a donné son aval au projet à l’unanimité. Toutefois, les sénateurs ont créé une divergence par rapport aux critères selon lesquels les installations photovoltaïques recevront une subvention unique correspondant au maximum à 30% des coûts d’investissement en lieu et place du système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Alors que le Conseil national avait établi la limite maximale des installations à 10 kilowatts, la chambre des cantons a opté pour un seuil de 30 kilowatts. Lors de la phase d’élimination des divergences, le Conseil national a proposé que les exploitants d’installations photovoltaïques d’une puissance se situant entre 10 et 30 kilowatts puissent choisir entre la subvention unique et la RPC. Dans la foulée, le Conseil des Etats a adhéré à cette solution. Au final, le Conseil national a adopté la révision de la loi sur l’énergie par 133 voix contre 56 et le Conseil des Etats par 42 voix contre 0. En juillet, le référendum a été lancé par Christian Riesen, informaticien employé à la centrale de Gösgen (SO). En raison de l’absence de soutien politique majeur, son groupe, formé de manière ad hoc, n’a récolté qu’un peu plus de 21 000 signatures. Le référendum contre cette modification de loi n’a donc pas abouti [52].

Aussitôt, le parti socialiste a décidé de retirer son initiative populaire « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». Par cette décision, la modification de la loi sur l’énergie a été adoptée, étant donné que celle-ci faisait office de contre-projet indirect à l’initiative. Cette dernière n’avait pas trouvé les faveurs des deux chambres fédérales au cours de l’année sous revue. Lors des votes finaux, le Conseil national l’avait rejetée par 118 voix contre 73 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 16. Seuls le camp rose-vert et les vert’libéraux avaient unanimement soutenu l’initiative cleantech [53].

Le compromis trouvé dans le cadre de la modification de la loi sur l’énergie a rendu obsolète une motion demandant d’exclure du système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kilowatts. Le texte, qui avait obtenu une majorité au sein du Conseil national l’année passée, a finalement été rejeté par la chambre du peuple en septembre après que le Conseil des Etats ait apporté une modification en juin de l’année sous revue [54].

Une motion exigeant que les consommateurs industriels bénéficient d’une RPC modérée s’élevant à 0,45 centime par kilowattheure au maximum a été refusée par le Conseil des Etats lors de la session d’été. Le texte avait été adopté par le Conseil national en 2012 .

Le parlement n’a pas donné suite à une initiative cantonale déposée en avril 2011 par le demi-canton de Bâle-Ville et demandant une suppression des restrictions administratives de quantité dans le cadre de la RPC. L’objectif de cette mesure consistait à pouvoir réaliser toutes les installations annoncées depuis l’introduction du dispositif en 2009 [56].

Une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne a été rejetée par le parlement au cours de l’année sous revue. Le texte déposé en juillet 2011 préconisait une augmentation de la part maximale réservée au photovoltaïque par un prélèvement de la RPC [57].

En octobre, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE). A partir du 1er décembre 2013, les petites installations photovoltaïques et autres petites installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 30 kilovoltampères (kVA) pourront être construites sans l’aval de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) [58].

Le 20 juillet, un projet de géothermie basé à Saint-Gall a causé un tremblement de terre d’une magnitude de 3,6 sur l’échelle de Richter. Les travaux de forage ont été temporairement interrompus. Ce séisme a semé le doute quant à l’avenir de la géothermie en Suisse. Malgré cet événement et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté durant la session d’été une motion rédigée par le groupe libéral-radical visant à mettre en place des conditions incitatives à l’investissement dans la géothermie profonde. Le texte prévoit que la Confédération crée un groupe de travail, lance une offensive de communication, génère des financements de départ remboursables en faveur de projets pilotes, étende la garantie contre les risques d’exploitabilité, fixe les règles juridiques relatives à l’exploration et la sécurisation des sites, établisse des procédures d’autorisation uniformisées et accélérées, soutienne les cantons et les communes dans le choix des sites et participe de manière active aux projets de recherche à l’échelle internationale. Le Conseil des Etat ne s’est pas encore prononcé sur cet objet [59].

En septembre, une motion Riklin (pdc, ZH) exigeant un plan d’action en faveur de la géothermie a obtenu une majorité au sein de la chambre du peuple. L’intervention parlementaire demande une série de mesures susceptibles de promouvoir la géothermie en Suisse: exploration et recherche de sites à l'aide de forages et de mesures sismiques, élaboration d'un plan directeur national afin de recenser les sites appropriés pour la géothermie profonde, création d'un système de couverture des risques efficace pour ce qui est des forages profonds, surveillance du risque de sismicité, planification et construction de centrales pilotes et de centrales de démonstration, création d'un programme national de recherche et mise en place d'une coopération internationale en matière de recherche. Le vote du Conseil des Etats a été programmé pour l’année prochaine [60].

Pour ce qui est de la biomasse, le Conseil national a accepté une motion Lustenberger (pdc, LU) demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin, qu’au niveau des technologies, des entraves puissent être évitées et des interdictions levées. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette motion [61].

En septembre, le Conseil national a approuvé par 121 voix contre 58 une motion de Buman (pdc, FR) visant à ce que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit, sous certaines conditions, assimilé au biogaz suisse en matière fiscale. Le Conseil des Etats n’a pas encore pris de décision sur ce texte [62].

Dans le même domaine, le Conseil national s’est prononcé, durant la session de printemps, en faveur d’un postulat Girod (verts, ZH) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz utilisé comme combustible [63].

Durant la session d’automne, le Conseil national s’est penché sur la problématique des agrocarburants. Dans les pays du Sud, leur production peut entraîner des effets indirects dévastateurs (déforestation, accaparement de terre, assèchement de zones humides, menace sur la production alimentaire). La chambre du peuple a estimé qu’il était nécessaire de légiférer afin que seule une production irréprochable d’un point de vue social et environnemental puisse bénéficier d’un allègement fiscal sur les huiles minérales. Dans cette optique, les députés ont décidé de renforcer les critères d’homologation. Ainsi, les producteurs seront tenus de prouver que les surfaces cultivées ont été acquises de manière légale et que l’écologie des terrains est préservée. Le projet initial, remontant à une initiative parlementaire déposée en 2009 par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, prévoyait entre autres que la Suisse se rallie aux normes internationales en matière de sécurité alimentaire. Le Conseil national a décidé d’aller plus loin en conférant au Conseil fédéral la compétence d’établir si la sécurité alimentaire d’une région du monde est menacée. Le projet de loi a été accepté par 111 voix contre 71. L’UDC et une majorité du groupe libéral-radical l’ont refusé [64].

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