Année politique Suisse 2013 : Sozialpolitik
Bevölkerung und Arbeit
Der Bundesrat rief gegenüber den EU-Staaten die Ventilklausel an. – Die Arbeitslosenquote stieg von 2,9% auf 3,2% an. – Die Nominallöhne stiegen um 0,7%, die Reallöhne um 1,0%. – Das Parlament verwarf die Mindestlohn-Initiative. – Die Stimmbevölkerung nahm eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops an. – Der neue Gesamtarbeitsvertrag der Maschinenindustrie führte Mindestlöhne ein.
 
Evolution de la population
A la fin de l’année 2013, la population résidente permanente s’est élevée à 8 136 700 habitants, soit une augmentation de 97 600 personnes par rapport à 2012. En comparaison de la hausse enregistrée durant l’année précédente (+1,0%), le taux de croissance a légèrement progressé (+1,2%). Comme cela fut le cas au cours de la dernière décennie, le solde positif est principalement imputable aux mouvements migratoires. L’immigration nette a affiché une croissance de 80 400 personnes, ce qui correspond à une forte hausse de 24,1% par rapport à 2012. Quant à l’accroissement naturel, soit la différence entre les naissances et les décès, celui-ci s’est monté à 17 200 personnes. Au niveau des sexes, la Suisse compte aujourd’hui 4,1 millions de femmes et 4,0 millions d’hommes. Si les hommes sont un peu plus représentés que les femmes dans la classe d’âge la plus jeune (entre 0 et 24 ans), la répartition s’inverse progressivement. Les différences s’accentuent à partir de 60 ans. Parmi les 1 500 centenaires que recense l’Office fédéral de la statistique (OFS), la proportion des femmes atteint 77%. Pour ce qui est de l’évolution démographique à travers le territoire, la population résidente a augmenté dans tous les cantons. Fribourg (+2,1%), Thurgovie (+1,6%), le Valais (+1,5%), l’Argovie (+1,4%) suivis de Genève et Zoug (+1,3% chacun) ont affiché les plus fortes hausses. La croissance la moins importante a été observée dans le demi-canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (+0,4%) [1].
En octobre, le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif à l’initiative populaire « Halte à la surpopulation, pour la préservation durable des ressources naturelles », lancée par l’Association Ecologie et Population (Ecopop). L'initiative exige l’instauration d'un plafond fixe en matière d'immigration ainsi que l’affectation à l’encouragement de la planification familiale volontaire par la Confédération d’au moins 10% des moyens qu'elle consacre à la coopération internationale au développement. Sans surprise, le gouvernement a recommandé aux chambres fédérales de rejeter le texte sans y opposer de contre-projet. Le Conseil fédéral a insisté sur le fait que l’initiative n’était pas compatible avec la politique migratoire poursuivie actuellement par les autorités fédérales. En effet, celle-ci repose sur la libre circulation des personnes avec les pays de l'Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et sur une admission limitée de ressortissants d'Etats tiers. L'immigration en provenance des pays européens est déterminée en premier lieu par les besoins de l'économie suisse. Le gouvernement a fait observer qu’en limitant de manière stricte l’immigration, l'initiative empêcherait les différents secteurs économiques de recruter les travailleurs dont ils auront besoin dans un futur proche [2].
Durant la session d’hiver, le Conseil national a transmis un postulat Schneider-Schneiter (pdc, BL) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une synthèse sur la stratégie démographique en se basant sur les rapports démographiques soumis par les différents départements fédéraux. Le but du rapport demandé consiste à établir une stratégie permettant de faire face au changement démographique [3].
 
Marché du travail
Selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre d’actifs occupés sur le marché du travail a progressé de 1,8% durant l’année sous revue pour atteindre 4,899 millions de personnes au quatrième trimestre 2013. Cet indicateur témoigne de la bonne santé du marché du travail suisse. Il est à souligner que la hausse a été plus importante pour les femmes (+2,8%) que pour les hommes (+1,0%). En outre, le nombre d’actifs de nationalité étrangère a enregistré une hausse conséquente de 3,7%, alors que celle observée pour la main-d’œuvre suisse a atteint 1,1% [4].
En avril, le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des employés en provenance des 17 anciens membres de l’Union européenne (UE-17). En même temps, celle portant sur les ressortissants des huit pays d’Europe de l’Est (UE-8) a été prolongée. Par ces décisions très attendues au sein de l’élite politique suisse, le Conseil fédéral a contingenté, pour la durée d’une année, les autorisations de séjour de catégorie B (autorisations d'une durée de cinq ans) à 2 180 pour les Etats de l’UE-8 et à 53 700 pour ceux de l’UE 17. Selon les accords sur la libre circulation des personnes (ALCP), le gouvernement suisse avait la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard à condition que le nombre d'autorisations de séjour ou d'autorisations de séjour de courte durée dépasse d'au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. En revanche, le Conseil fédéral a décidé de ne pas activer la clause de sauvegarde pour ce qui est des autorisations de séjour de courte durée (catégorie L) bien que le seuil permettant d’y avoir recours ait été atteint dans le cas des ressortissants des anciens pays membres de l’Union européenne [5].
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié en juin le neuvième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes relatif aux répercussions de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, qui est en vigueur depuis onze ans, a eu pour conséquence une forte augmentation de l’immigration en provenance des Etats de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Celle-ci s’est élevée en moyenne à 38 400 personnes par année, alors que le solde migratoire était légèrement négatif en ce qui concerne ces pays avant que l’ALCP ne prenne effet. Le rapport dresse un bilan largement positif. Face à cette hausse sensible de l’immigration, le marché suisse du travail a fait preuve d’une bonne capacité d’absorption. De manière générale, les observations à long terme tenant compte de plusieurs cycles conjoncturels indiquent que l’immigration induite par la libre circulation des personnes n’a pas augmenté le taux de chômage. L’analyse plus détaillée révèle que la seule exception concerne cependant les personnes hautement qualifiées nées en Suisse. Pour cette catégorie, le taux de chômage a augmenté de 0,2%. Le rapport établit par ailleurs que les mesures d’accompagnement ayant pour but de lutter contre la baisse des salaires se sont révélées efficaces. Finalement, l’immigration a ralenti le vieillissement de la population en Suisse et a amélioré les comptes de l’AVS [6].
La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) devra être étendue à la Croatie suite à l’adhésion de ce pays à l’UE le 1er juillet 2013. Comme cela fut le cas pour les Etats de l’Europe de l’Est (UE-8) et pour la Roumanie et la Bulgarie (UE-2), la Suisse a négocié avec Bruxelles un protocole additionnel qui fixe les modalités de cette extension. L’ouverture du marché suisse de l’emploi aux ressortissants croates se fera de manière progressive. En principe, la Suisse pourra restreindre unilatéralement l’immigration des employés croates pendant une période de dix ans. Plus précisément, le protocole additionnel prévoit que la Suisse aura le droit de restreindre l’accès de la main-d’œuvre croate à son marché du travail notamment par l’instauration de contingents. A l’issue de ces sept ans, la Suisse aura la possibilité, sous certaines conditions quantitatives, d’activer unilatéralement la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie [7].
Dans le cadre de la lutte contre les abus, les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont augmenté de 22% en 2013 par rapport à 2012 selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces contrôles ont débouché sur des constats de sous-enchères salariales dans 8% des cas et sur des soupçons d’infraction aux minima fixés par les conventions collectives du travail (CCT) dans 25%. Le SECO a fait savoir que ces contrôles allaient être renforcés en 2014 [8].
Afin d’améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une motion émanant de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’exposer de manière détaillée les lacunes existantes et de présenter, au niveau de la Confédération et des cantons, un plan de mesures visant à y remédier. Il est à relever que le Conseil national a supprimé une partie du texte déposé. En effet, les députés bourgeois de la chambre du peuple ont rejeté en décembre le renforcement des instruments du partenariat social. Sous l’influence de l’acceptation de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives en mars et à titre de concession à celle sur les salaires minimums, la motion sous sa forme originale demandait au Conseil fédéral de proposer également des mesures permettant d’accélérer la conclusion des conventions collectives du travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT) [9].
S’agissant de l’initiative du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral Johann Schneider-Amman a réuni en mai autour d’une table ronde les représentants des cantons et des partenaires sociaux. Sur la base d’un rapport datant de 2011, les participants ont déterminé quatre champs d’action visant à promouvoir le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre suisse. Les parties prenantes ont convenu de relever le niveau de qualification et de formation, d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de créer de meilleures conditions de travail pour les employés plus âgés et d’encourager l’innovation en vue d’accroître la productivité. En novembre, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de mesures portant sur une durée de quatre ans (2015 à 2018). Les cantons et les partenaires sociaux se sont engagés à prendre des mesures supplémentaires dans leurs domaines de compétences respectifs [10].
Le Conseil fédéral a adopté en août son message portant sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Cette convention, signée en 2011, a pour but de garantir aux travailleurs domestiques un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. Elle comporte également des dispositions au niveau des conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). C’est le Conseil des Etats qui se penchera le premier sur cet objet a priori peu controversé, étant donné que la ratification n’entraînerait aucune modification des dispositions législatives du droit suisse [11].
Une motion déposée par le groupe PBD visant à augmenter les chances des personnes âgées sur le marché du travail a obtenu une majorité au sein du Conseil national lors de la session de printemps. Le texte prévoit que le Conseil fédéral examine une harmonisation des taux de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le parti bourgeois démocratique estime que les contributions qui augmentent en fonction de l’âge sont en partie responsables des difficultés que l’ancienne génération rencontre sur le marché du travail, notamment lorsqu’il s’agit de retrouver un emploi. Le Conseil des Etats ne s’est pas encore prononcé sur cette motion [12].
Le Conseil des Etats a transmis au cours de la session d’automne un postulat Keller-Sutter (plr, SG) ayant pour but une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse sur le marché du travail. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport consacré aux mesures destinées à promouvoir la formation professionnelle ainsi qu’une participation accrue des femmes et des personnes âgées [13].
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Chômage
Malgré une accélération de la croissance économique, le taux de chômage a augmenté en 2013 par rapport à l’année précédente. La moyenne annuelle a atteint 3,2%, contre 2,9% en 2012. Cette hausse de 0,3 point de pourcentage correspond à une progression de 11 000 chômeurs. Le nombre moyen s’est ainsi élevé aux alentours de 136 500. Une nette hausse en début d’année a porté le nombre de personnes inscrites auprès des offices régionaux de placement (ORP) à plus de 148 000. Toutefois, le nombre de chômeurs officiels a sensiblement baissé durant le printemps de l’année sous revue pour atteindre environ 126 500 personnes à la fin du mois de juin. Ce recul de 21 500 personnes a cependant été contrecarré par une hausse enregistrée de 23 000 personnes au fil du deuxième semestre. Les chiffres du chômage sont repartis à la hausse dès juillet. Renforcé par l’influence de facteurs saisonniers, l’accroissement a été particulièrement prononcé en novembre et en décembre. Le chômage des jeunes a affiché une légère hausse de 0,2 point de pourcentage pour atteindre 3,4%. Il est à relever que la progression aura été bien moins importante en Suisse alémanique (+0,1 point de pourcentage) qu’en Suisse latine (+0,3 point de pourcentage), accentuant ainsi le clivage au niveau des régions linguistiques. En effet, le chômage des jeunes se chiffre à 2,8% en Suisse alémanique contre 5,0% en Suisse romande et au Tessin. Pour ce qui concerne la nationalité, l’on observe également un phénomène d’amplification. Alors que le chômage des citoyens suisses n’a progressé que de 0,1 point de pourcentage pour s’élever à 2,2%, celui des étrangers s’est inscrit en nette hausse (+0,5 point de pourcentage) et affiche un taux de 6,0% [14].
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), 193 000 personnes se trouvaient au chômage à la fin de l’année 2013, soit 10 000 de moins qu’un an auparavant. Le taux de chômage est ainsi passé à 4,1% de la population active, contre 4,4% au quatrième trimestre de l’année passée. A titre de comparaison, le taux de chômage n’a pas bougé au sein des ressortissants des pays de l’Union européenne (10,7%) alors qu’il a augmenté de 0,2 point de pourcentage pour ceux des 18 pays de la zone euro, s’élevant ainsi à 12,0% [15].
Durant la session d’automne, le Conseil national a transmis un postulat Carobbio Guscetti (ps, TI) au sujet des entreprises sociales. Le texte invite le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur ces entreprises dont le but consiste à réinsérer dans le monde du travail les personnes sans emploi en leur permettant d'exercer une activité productive [16].
 
Salaires
D’après les calculs de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les salaires nominaux ont augmenté en moyenne de 0,7% en 2013 par rapport à 2012. Cette hausse a été très légèrement inférieure à celle observée l’année précédente (+0,8%). Le secteur tertiaire a enregistré dans son ensemble une croissance des salaires nominaux de 0,8%. Les branches des activités spécialisées, scientifiques et techniques (+2,0%) ainsi que des activités informatiques et services d’information (+1,7%) ont affiché les plus fortes hausses. Viennent ensuite la branche du commerce de détail (+1,1%), celle de l’administration publique (+1,1%) et celle des activités des services financiers et des activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (+1,0%). Au bas de l’échelle, les salaires nominaux des branches du commerce de gros (0,0%) et des arts, spectacles et activités récréatives et autres activités de services (0,0%) n’ont quant à eux pas bougé. Pour ce qui est du secteur secondaire, le taux de croissance s’est élevé à 0,7%.Tout comme le secteur tertiaire, le secteur industriel s’est caractérisé par de fortes disparités. Globalement, c’est dans les branches exportatrices que les hausses des salaires nominaux les plus importantes ont été enregistrées. Ainsi, la fabrication des machines et équipements a connue la croissance la plus conséquente (+1,6%), suivie de l’industrie chimique et pharmaceutique (+1,0%) et de la fabrication de produits informatiques, électroniques, optique et horlogerie et d’équipements électriques (+1,0%). Les branches des industries extractives, production et distribution d’énergie et d’eau (0,0%) et des industries alimentaires et du tabac (0,0%) ont en revanche subi une stagnation. Grâce à un taux d’inflation annuel négatif de l’ordre de -0,2%, les salaires réels ont enregistré une progression de 1,0%. L’OFS observe que, durant la période de 2009 à 2013, le pouvoir d’achat a augmenté de 1.2% en moyenne annuelle [17].
Dans son message publié en janvier, le Conseil fédéral a proposé au parlement de rejeter l’initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables » sans lui opposer de contre-projet. La revendication phare du texte, déposé par l’Union syndicale suisse (USS), porte sur l’introduction d’un salaire mensuel brut de 4 000 francs au minimum, ce qui correspond à un salaire horaire de 22 francs. Selon des chiffres fournis par l’USS, environ 330 000 salariés ou 9% de la population active perçoivent aujourd’hui des revenus situés en-dessous de ce seuil en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que l’introduction d’un tel salaire minimum porterait atteinte au bon fonctionnement du marché du travail et limiterait la marge de manœuvre du partenariat social. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi la recommandation du Conseil fédéral au terme d’un débat classique opposant la gauche à la droite. Les socialistes et les verts n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts afin de tenter de convaincre les sénateurs des partis bourgeois du bien-fondé du texte, que ce soit au niveau social ou économique. Les représentants de droite ont, quant à eux, fait valoir qu’un salaire minimum de 22 francs de l’heure provoquerait une hausse des coûts de travail et menacerait la pérennité de nombreux emplois dans des branches telles que le commerce de détail ou la restauration. C’est par 31 voix contre 13 que la chambre des cantons a rejeté l’initiative populaire. Le Conseil national lui a emboîté le pas au cours de la session d’hiver. Les délibérations se sont pourtant déroulées dans un contexte particulier. Etant donné qu’elles ne se sont tenues que quelques jours après le vote sur l’initiative populaire « 1 à 12 » qui n’a pas laissé indifférente l’élite politique suisse, 72 conseillers nationaux, en dehors des représentants des groupes parlementaires, ont éprouvé le besoin de s’exprimer sur la question du salaire minimal. Le débat monstre au sein du Conseil national a eu pour conséquence le report de plusieurs jours du vote final. Comme prévu, le texte a finalement été rejeté en bloc par la majorité bourgeoise. Cela a débouché sur un résultat sans appel de 137 voix contre 56. Le peuple suisse votera sur cette initiative populaire le 18 mai 2014 [18].
Toujours en matière de salaire minimum, les citoyens du canton du Jura ont accepté le 3 mars de l’année sous revue une initiative populaire baptisée « Un Jura aux salaires décents » demandant l’instauration légale d’un salaire minimum par branche pour toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail (CCT). Le texte déposé par la jeunesse socialiste a obtenu une majorité de 54,2% des suffrages exprimés. Il est à noter que le principe de salaire décent est inscrit dans la Constitution du canton depuis sa création en 1979 [19].
Au 15 juillet, le Conseil fédéral a mis en vigueur la responsabilité solidaire renforcée dans le domaine de la construction. Le parlement avait, dans le but de lutter contre l’indépendance fictive des prestataires étrangers, adopté cette mesure au cours de l’année passée. La mise en œuvre a été inscrite dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Sous la houlette du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), un groupe d’experts, composé de représentants du secteur de la construction, des partenaires sociaux et des cantons, a élaboré un projet qui précise notamment les documents que les sous-traitants sont obligés de fournir afin de garantir le respect des conditions de travail en général et salariales en particulier par les entreprises. Le Conseil fédéral a approuvé le texte à la fin du mois de juin [20].
Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a transmis un postulat Meier-Schatz (pdc, SG) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les branches à faible rémunération. Le texte demande au gouvernement de dresser l’inventaire des secteurs économiques dans lesquels des salaires initiaux et minimaux contraignants négociés par les partenaires sociaux sont présents [21].
Pour ce qui est des rémunérations des dirigeants d’entreprise et de l’initiative « 1 à 12 », voir partie I, 4a (Gesellschaftsrecht).
 
Temps de travail
Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,665 milliards en 2013, soit 0,2 point de pourcentage de plus que l’année précédente. Une diminution de la durée effective de travail par emploi (-1,1%) a été légèrement surcompensée par une hausse du nombre d’emplois (+1,3%) [22].
La procédure d’audition relative à l’introduction d’une nouvelle disposition de la loi sur le travail portant sur l’enregistrement du temps de travail a mis en lumière des positions très éloignées les unes des autres. Le projet mis en consultation prévoyait que les salariés dont le revenu annuel brut dépasse 175 000 francs ainsi que ceux autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. Face à ce manque de consensus, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de ne pas soumettre le projet au Conseil fédéral, mais de charger le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’élaborer une nouvelle proposition plus détaillée [23].
Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70 000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.
Libéralisation des heures d'ouverture des magasins de stations-service
Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1 324 530 (55,8%)
Non: 1 049 502 (44,2%)

Consignes de vote:
Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP.
Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.
D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet. Parmi les partisans des quatre plus grands partis, les partisans du PLR l’ont approuvé à hauteur de 74% et ceux du PDC à 64%. Une fois n’est pas coutume, ce sont donc les électeurs de l’UDC (54%) et du PS (41%) qui ont fait preuve d’un degré d’hétérogénéité marqué. En outre, la possession d’une voiture a également joué un rôle déterminant lors de la formation d’opinion individuelle. En effet, les auteurs de l’analyse ont établi que les automobilistes ont fortement adhéré à la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service [24].
Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir [25].
Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013 [26].
Pour ce qui est de la motion Abate (plr, TI) relative aux horaires d’ouverture des magasins dans les régions touristiques, voir partie I, 4a (Strukturpolitik).
 
Relations collectives du travail
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Conventions collectives du travail (CCT)
Début juin, les partenaires sociaux de l’industrie MEM (machines, équipements électriques et métaux) se sont entendus sur une nouvelle convention collective du travail (CCT). L’accord est intervenu au terme de négociations ardues ayant nécessité la médiation de la part de Jean-Luc Nordmann, l’ancien directeur du Secrétariat d’Etat à l‘économie (SECO). Selon le texte entériné, les entreprises soumises à la CCT bénéficieront d’une plus grande flexibilité au niveau du temps de travail afin qu’elles puissent mieux adapter leur capacité de production aux fluctuations du marché. En contrepartie, la nouvelle CCT prévoit pour la première fois des salaires minimaux dont le montant a été fixé en fonction des régions économiques. Par exemple, le personnel non qualifié touchera au moins 3 850 francs dans l’espace économique zurichois ainsi que dans l’arc lémanique et au moins 3 300 francs dans les régions périphériques (Tessin, arc jurassien et sud des Grisons). Dans le but de tenir compte des besoins de la société moderne, les partenaires sociaux se sont par ailleurs mis d’accord sur des améliorations au niveau des conditions de travail (congé paternité de cinq jours ainsi que l’encouragement du « home office », du « job sharing », du temps partiel et de la garde d’enfants extrascolaire). La nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er juillet pour une durée de cinq ans [27].
Au 1er octobre, la nouvelle CCT de la branche de la coiffure est entrée en vigueur (CCN 2013). Le texte, qui a abouti en mai de l’année sous revue, prévoit des améliorations pour les salariés, notamment en matière de vacances et de rémunération. Ainsi, les employés ayant terminé leur formation et travaillant pendant au moins 5 ans dans la même entreprise auront droit à cinq semaines de vacances et leur salaire de base sera progressivement porté de 3 400 francs en 2013 à 3 800 francs en 2015. Afin de lutter contre les abus, les contrôles concernant l’exécution de la CCN 2013 seront renforcés [28].
En novembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) relatif à l’économie domestique. Il a estimé que le maintien du CTT était nécessaire dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le même temps, le gouvernement a augmenté les salaires horaires minimaux à partir du 1er janvier 2014. Ceux-ci passent de 18.20 francs à 18.55 francs pour les employés non qualifiés n’ayant pas d’expérience professionnelle et de 22 francs à 22.40 francs pour ceux ayant bénéficié d'une formation professionnelle initiale de trois ans et disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) [29].
Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5 842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans [30].
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Grèves
A Delémont (JU), les quinze employés de l’entreprise Berger & Co., spécialisée dans le décolletage de précision pour pièces automobiles, ont entamé une grève le 23 janvier, suite à la décision prise par la direction de délocaliser les activités en Allemagne et en Pologne. Reconnaissant la légitimité du syndicat Unia, la direction a accepté de s’asseoir à la table des négociations le lendemain. Les employés ont dans la foulée repris le travail et obtenu un plan social. Les conditions n’ont pas été dévoilées, mais elles ont pleinement satisfait les ouvriers [31].
Le conflit social à l’hôpital neuchâtelois de La Providence qui a éclaté en automne de l’année passée a pris fin le 4 février de l’année sous revue. Au bout de 72 jours de grève, l’hôpital a décidé de licencier les 22 employés qui se battaient pour que le groupe Genolier, le repreneur désigné de l’établissement, applique la convention collective du travail « CCT 21 » au-delà de 2013. C’est de cette manière abrupte que s’est terminé le plus long mouvement de grève que le canton de Neuchâtel ait connu. Le 26 janvier, une manifestation de plusieurs centaines de personnes avait pourtant attiré des syndicalistes et des militants politiques de toute la Suisse [32].
Les syndicats SSP et SUD ont appelé les fonctionnaires du canton de Vaud à manifester contre un plan d’assainissement de la caisse de pension de l’Etat signé entre le gouvernement et l’association faîtière des fonctionnaires (FSF Vaud). Près de 1 500 personnes, principalement des enseignants, étaient présentes le 11 mars dans les rues de Lausanne [33].
Le 3 juin, une dizaine d’employés du supermarché Spar de la station-service de Baden-Dättwil (AG) ont entamé un mouvement de grève. En occupant le magasin et en barricadant son accès, les grévistes demandaient une hausse de leurs salaires et davantage de personnel. Malgré un climat tendu, la direction de Spar, des grévistes ainsi que le syndicat Unia se sont retrouvés autour d’une table ronde le 11 juin à Zurich. Les négociations n’ont cependant pas abouti. Alors que l’entreprise était prête à accorder une augmentation salariale, les différences se sont révélées insurmontables quant à la question des effectifs. Le 13 juin, les dix protestataires ont été licenciés avec effet immédiat. Le même jour, le Tribunal de district de Baden a ordonné le déblocage du magasin. Face à cette décision de justice, les grévistes ont quitté les lieux et terminé leur mouvement de grève. Par la suite, une médiation qui s’est tenue à l’office de conciliation du canton d'Argovie a également échoué. La plupart des grévistes ont néanmoins retrouvé un emploi au bout de quelques semaines [34].
En été de l’année sous revue, environ 80 jardiniers du canton de Schaffhouse ont cessé le travail afin d’obtenir une augmentation de leurs salaires. Organisée par Unia, la grève a débuté le 3 juillet pour se terminer cinq jours plus tard, après qu’un accord ait vu le jour entre le syndicat et les neuf entreprises horticoles touchées par l’arrêt de travail. L’accord prévoit une hausse progressive des salaires minimaux. Ainsi, le salaire pour un jardinier non qualifié s’élèvera à 4 200 francs à partir de 2015, contre 3 450 francs en 2013. Entre temps, les partenaires sociaux officiels avaient également trouvé un terrain d’entente. Les salaires négociés par l’association patronale JardinSuisse et « Grüne Berufe », le représentant des employés, se sont nettement rapprochés de ceux imposés par Unia [35].
Le 22 octobre, Unia a bloqué le chantier de la nouvelle gare souterraine de Zurich. Le syndicat a ainsi dénoncé la sous-enchère salariale sur le plus grand projet de construction du pays. Des « faux indépendants » polonais qui exécutaient des travaux pour le compte d’un sous-traitant touchaient des salaires se situant entre 5 et 11 euros de l’heure, au lieu des 30 francs requis [36].
Dans le canton de Genève, cinq mouvements de grève ont été recensés au cours de l’année 2013. Le 10 avril, une quinzaine d’employés de l’hôtel Capitole ont cessé leur travail durant 24 heures. Les salariés se trouvaient sous la menace d’un licenciement à l’approche de travaux de rénovation et de la reprise probable de l’établissement par le groupe français Accor. Selon la presse locale, cette grève a constitué une première dans l’hôtellerie genevoise [37].
Sous l’impulsion du syndicat SIT, une quinzaine d’employés de l’association Partage, qui occupe des chômeurs en fin de droit dans le cadre des emplois de solidarités (EdS) du canton de Genève, s’est mise en grève le 23 août. C’est la mauvaise ambiance de travail qui semble avoir déclenché ce conflit social. Mis à part les « salaires de misère », les grévistes ont évoqué un manque de respect de la part de la direction. L’arrêt de travail a surtout été suivi dans le secteur du ramassage des ordures et du compost. Le mouvement de grève a conduit à la dénonciation des contrats de prestations de service par les six communes genevoises clientes. Etant donné que ces dernières ont coupé leurs subventions, Partage a procédé le 28 octobre au licenciement collectif des dix-sept personnes en charge de ces prestations pour des motifs économiques. Malgré cela, le bras de fer n’a pas pris fin dans l’immédiat. En effet, la grève ne s’est éteinte qu’à son 105ème jour [38].
En septembre, Gate Gourmet a fait part à ses employés basés en Suisse de sa volonté de résilier la convention collective de travail au 31 décembre. Afin de la remplacer par un nouveau contrat, l’entreprise de restauration aéronautique a procédé à un licenciement collectif et a aussitôt réembauché son personnel à de nouvelles conditions. A l’aéroport de Genève-Cointrin, cette manœuvre a provoqué une grève de plusieurs employés. Entamée le 14 septembre, celle-ci s’est poursuivie au-delà de la fin de l’année. Suite à une manifestation le 28 septembre durant laquelle des participants ont pénétré dans le siège de la société, six grévistes ont été licenciés avec effet immédiat [39].
Dans le domaine de l’administration cantonale, une partie du personnel de deux services a fait grève début novembre. Dénonçant une surcharge de travail, les employés du Service de la protection des mineurs (SPMi) et du Service de la protection des adultes (SPAd) ont revendiqué de meilleures conditions de travail et une augmentation salariale [40].
Sept ferrailleurs travaillant sur un chantier de la Radio Télévision Suisse (RTS) se sont mis en grève le 12 décembre de l’année sous revue pour protester contre le fait qu’ils n’avaient pas touché de salaires pendant trois mois de la part d’une entreprise sous-traitante. Dans la journée, le syndicat SIT et l’entreprise générale Induni ont trouvé une solution à ce problème [41].
 
Protection des travailleurs
Suite aux licenciements des grévistes de l’hôpital de La Providence à Neuchâtel (cf. section « Grèves »), le syndicat suisse des services publics (SSP) a saisi l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse a ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, mais n’a pas encore entériné de loi conforme au droit international. Cette plainte s’ajoute à celle que l’Union syndicale suisse (USS) avait déposée en 2003 et réactivée en 2012. Par ce biais, les milieux syndicaux entendent augmenter la pression sur les autorités fédérales afin qu’elles mettent en place une législation qui protège davantage les personnes de confiance, les militant(e)s syndicaux et autres membres de commissions d’entreprise contre les licenciements. Pour rappel, le Conseil fédéral avait chargé en 2012, dans l’optique de relancer un projet de loi sur un durcissement en matière de licenciements abusifs, le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une étude approfondie à ce sujet [42].
En novembre, le Conseil fédéral a présenté son message sur la révision partielle du code des obligations (CO) portant sur la protection des lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail. L’objectif de cette révision consiste à établir les critères selon lesquels ces signalements sont considérés comme licites. Etant donné que de nombreuses critiques ont été émises lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a proposé de ne pas étendre la protection contre les licenciements en la matière. Le gouvernement souhaite simplement concrétiser le procédé d’un signalement licite en préconisant un modèle de « cascade ». D’après cette proposition, un signalement sera considéré comme licite s’il est d’abord adressé à l’employeur, ensuite aux autorités et en dernier ressort au public. De cette manière, l’employeur aura la possibilité de remédier en premier à ces irrégularités [43].
En mai, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à une initiative parlementaire Leutenegger (plr, ZH) visant à reconnaître la licéité d’actes délictueux en la matière à condition qu'ils soient commis dans un objectif de sauvegarder des intérêts supérieurs et qu’ils restent circonscrits aux limites de la proportionnalité. La CAJ du Conseil des Etats aura l’occasion de prendre sa décision sur cette modification du Code pénal au cours de l’année prochaine [44].
 
Sélection bibliographique
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Juso / Denknetz (eds.), Lohnverteilung und 1:12-Initiative: Gerechtigkeit und Demokratie auf dem Prüfstand, Zurich 2013.
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Wegmüller, Claudio, Auswirkungen der Personenfreizügigkeit Schweiz-EU auf die Löhne von Niedrigqualifizierten, Bâle 2013.
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Laurent Bernhard
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[1] Communiqué de l’OFS du 24.4.14; NZZ, 25.4.14.
[2] MCF: 13.086: FF, 2013, p. 7783 ss.; Communiqué du CF du 23.10.13; cf. APS 2012, p. 289.
[3] Po. 13.3697, BO CN, 2013, p. 2209.
[4] Communiqué de l’OFS du 13.2.14.
[5] Communiqué du DFJP du 24.4.13; Presse du 25.4.13.
[6] Communiqué du Seco du 11.6.13; NZZ, 12.6.13; Litt. Seco, Favre et al.
[7] Communiqué du DFJP du 28.8.13; NZZ, 29.8.13. 
[8] Communiqué du Seco du 5.5.14; NZZ et TdG, 6.5.14. 
[9] Mo. 13.3668: BO CE, 2013, p. 870; BO CN, 2013, p. 2149.
[10]Communiqués du Seco du 21.5. et 6.11.13 ; Litt. DFE.
[11] MCF 13.067: FF, 2013, p. 6215 ss.
[12] Mo. 12.4129: BO CN, 2013, p. 508.
[13] Po. 13.3382: BO CE, 2013, p. 920 s.
[14] Communiqué du SECO du 10.1.14.
[15] Communiqué de l’OFS du 13.2.14.
[16] Po. 13.3079: BO CE, 2013, p. 1743 s.
[17] Communiqué de l’OFS du 26.5.14.
[18] MCF 13.014: FF, 2013, p. 1109 ss.; BO CE, 2013, p. 855 ss.; BO CN, 2013, p. 1842 ss.; NZZ, 25.9., 28.11., 29.11 et 12.12.13.; cf. APS 2012, p. 274.
[19] QJ, 4.3.13.
[20] Communiqué du SECO du 26.6.13; cf APS 2012, p. 273.
[21] Po. 12.4058: BO CN, 2013, p. 1180.
[22] Communiqué de l’OFS du 20.5.14; NZZ, 22.5.14.
[23] Communiqué du DEFR du 5.7.13; NZZ, 6.7.13.
[24] Iv.pa. 09.462: FF, 2013, p. 2769 s;. NZZ, 23.9.13; Litt. Fossati et al., Litt. Bernhard; cf. APS 2012, p. 275.
[25] Mo. 12.3637: BO CN, 2013, p. 152 ss.; BO CE, 2013, p. 564.; LT, 24.9.13; cf. APS 2012, p. 276.
[26] Mo. 11.4086: BO CN, 2013, p. 1680 s.
[27] NZZ, 3.6. et 4.6.13; TA, 7.6.13.
[28] NZZ., 30.5.13.
[29] Communiqué du SECO du 13.11.13; TA, 14.11.13.
[30] Lib., 14.12.13; NZZ, 16.12.13; cf. APS 2012, p. 276.
[31] QJ, 24.1. et 25.1.13.
[32] Exp, 4.1. et 28.1.13; TdG 11.4.13; cf. APS 2012, p. 277.
[33] 24h, 12.3.13.
[34] AZ, 6.6., 8.6, 12.6, 14.6, 21.6. et 12.9.13.
[35] SN, 4.7. et 10.7.13.
[36] TA, 23.10.13.
[37] TdG, 11.4.13.
[38] TdG, 27.8., 21.9. et 15.10.13.
[39] TdG, 19.9. et 30.10.13.
[40] TdG, 4.11., 5.11. et 9.11.13.
[41] TdG, 13.12.13.
[42] NZZ, 24.6.13; TdG, 11.4.13; cf. APS 2012, p. 277.
[43] MCF 13.097: FF, 2013, p. 8547 ss.; NZZ, 21.11.13; cf. APS 2012, p. 277 (cf. partie I, 1b, Korruption).
[44] Iv.pa. 09.462: FF, 2013, p. 2769 s. (cf. partie I, 1b, Korruption)
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