Année politique Suisse 2013 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Politique familiale
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Droit du mariage et du divorce
Déposée en novembre 2012, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a été traitée par le gouvernement au cours de l’année sous revue. Le texte souhaite que les couples mariés ne soient plus désavantagés fiscalement par rapport aux autres modes de vie. Le Conseil fédéral a reconnu que les couples mariés souffraient de discrimination, notamment concernant l’impôt fédéral direct. Dans son message, le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative sans faire d’allusion à la première phrase de l’art. 14, al.2 proposé par le PDC : « Le mariage est l’union […] d’un homme et d’une femme », formulation qui a été largement critiquée par les groupes de défense des homosexuels et des transgenres [46].
Les Vert’libéraux ont déposé une initiative parlementaire « Le mariage pour tous ». Les Vert’libéraux ont également souhaité s’opposer à la proposition du PDC d’ancrer dans la Constitution le mariage en tant qu’institution entre un homme et une femme [47].
Les modifications du code civil concernant l’autorité parentale se trouvent dans la partie I, 1b (Zivilrecht).
Les questions relatives à la fiscalité des couples mariés se trouvent dans la partie I, 5 (Direkte Steuern).
 
[46] MCF 13.085: FF, 2013, p. 243s., 7623ss.; APS 2012, p. 326.
[47] TG, 4.12.13.