Transmise en 2009 par le Conseil national, l’initiative parlementaire Amherd (pdc, VS) a connu des avancées législatives. Rappelons que l’initiative demande d’ancrer dans la Constitution un article qui permettrait à la Confédération de légiférer sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. La politique de l’enfance et de la jeunesse étant actuellement principalement en main cantonales et communales, l’initiative impliquerait donc un transfert de compétence. Au cours de l’année sous revue, l’initiative a tout d’abord fait l’objet d’une demande de prolongation du délai de traitement. Une prolongation avait déjà été accordée en 2011. Cependant, cette nouvelle prolongation a été plus discutée. En effet, au nom du fédéralisme, une minorité de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC CN) a demandé de refuser cette prolongation. L’argument de la répartition des compétences n’a pas su charmer les parlementaires qui ont refusé cette minorité par 100 voix contre 79 et 1 abstention. Quelques mois plus tard, la CSEC CN a publié son rapport sur l’initiative. La commission propose d’ajouter aux termes « protection » et « encouragement », la notion de « participation à la vie politique et sociale » des enfants et des jeunes. Ces propositions ont été rejetées par le Conseil fédéral. Ce dernier s’oppose à la création d’un nouvel article constitutionnel. Il juge que les mesures qui ont été prises récemment par la Confédération sont encore en phase d’application et d’évaluation et qu’il serait prématuré d’envisager un changement de stratégie [51].

Sous l’impulsion de la politicienne Viola Amherd (pdc, VS), le Conseil national a accepté la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, et ce, malgré les réticences du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral aurait préféré retarder la ratification afin de prendre le temps d’examiner la compatibilité entre les impératifs de la Convention et le droit suisse. Le Conseil des Etats se prononcera sur le sujet l’année prochaine [52].

Les modifications du code pénal relatives à la prostitution enfantine se trouvent dans la partie I, 1b (Strafrecht) [53].

Les détails relatifs à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) se trouvent dans la partie I, 1b (Strafrecht) [54].

L’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » est discutée dans la partie I, 1b (Strafrecht) [55].

L’initiative « Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire » (nouvelle version) est traitée dans la partie I, 8a (Ecoles obligatoires) [56].