Année politique Suisse 2013 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen
Handicapés
Souhaitant clarifier la situation des
personnes qui prennent soin d’un proche, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’effectuer un rapport. Le gouvernement devra notamment évaluer le soutien financier accordé à ces proches, les éventuelles lacunes en la matière, la possibilité d’instaurer de nouvelles mesures et enfin les frais que ces nouvelles mesures représenteraient. La demande de la commission a été appuyée par le Conseil national lors de sa session d’été
[59].
Un projet pilote « Kita plus » a été mené dans une crèche du canton de Lucerne. Le projet vise à
intégrer des enfants handicapés dans des structures standards [60].
Au mois de juin, les membres du Conseil national ont débattu de la ratification de la
Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Lors des débats, une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement afin de connaître les répercutions concrètes de cette convention sur les lois et les ordonnances fédérales et cantonales. En réponse à cette minorité, le porte-parole de la commission Christian Van Singer (verts, VD) a précisé que la convention fixait non pas des lois précises, mais uniquement des objectifs généraux, dont la plupart était déjà atteint en Suisse. Ces arguments ont convaincu la majorité des parlementaires de ratifier ladite convention, acceptée par 118 voix contre 70 et 3 abstentions. Cet avis a été suivi par la chambre haute à raison de 32 voix contre 3 et 3 abstentions
[61].
Par une motion, la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE) a demandé au gouvernement de mettre en place un
service d’aide ou un service de conseil téléphonique pour les parents d’enfants handicapés. Le Conseil national l’a suivie dans cette démarche par 94 voix contre 86 et 7 abstentions
[62].
[59] Po. 13.3366:
BO CN, 2013, p. 978.
[61] MCF 12.100: FF, 2013, p. 8721s.;
BO CN, 2012, p. 1170ss., 2233;
BO CE, 2013, p. 949ss., 1171; voir
APS 2012, p. 328.
[62] Mo. 11.3959:
BO CN, 2013, p. 1320.
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