Année politique Suisse 2013

Depuis 2011, la Suisse participe au programme de l’Union Européenne (UE) dans les domaines de la formation, la jeunesse et l’éducation. Le message du Conseil fédéral du 27 février 2013 a posé la question du nouveau programme « Erasmus pour tous » pour la période 2014 à 2020. Dans son ensemble, le message demande un crédit de 305,5 millions de francs pour financer la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE (2014-2020). Il entend faciliter la transition vers le nouveau programme « Erasmus pour tous », afin qu’aucune interruption n’ait lieu. De son côté, le Conseil fédéral a avancé plusieurs arguments. Tout d’abord, le gouvernement a fait valoir que l’expérience a montré que les échanges entre enseignants, étudiants, organisations de jeunesse et autres améliorent la qualité du système de formation suisse. Le Conseil fédéral a donc estimé que la participation de la Suisse au programme européen constituait une plus-value. Dans le détail, le financement de 305,5 millions de francs est composé de plusieurs parties distinctes. En premier lieu, une participation obligatoire de 185,2 millions constitue la base de l’édifice. Ensuite, 35,7 millions assurent le bon fonctionnement de l’agence nationale et 44,6 millions garantissent les mesures d’accompagnements nationales. Finalement, on trouve 40 millions de réserve. Globalement, cela nous donne une hausse des charges annuelles de 2 millions de francs par rapport à la participation 2011-2013. De leur côté, les différentes commissions qui se sont penchées sur la question ont été favorables au message du Conseil fédéral. Pour ce qui est du Conseil des Etats, la Commission des finances (CdF-CE) s’est montrée favorable à un tel projet et a transmis le message à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), compétente en la matière. La CSEC-CE a proposé à son conseil d’approuver le crédit d’ensemble. En effet, pour elle, les compétences linguistiques, interculturelles et sociales acquises à l’étranger sont bénéfiques, autant pour les ressortissants suisses qui y participent que pour le marché du travail suisse dans son ensemble. Néanmoins, la CSEC-CE a remis en question les 35,7 millions de charges de fonctionnement de l’agence nationale. Du côté du Conseil national, la Commission des finances (CdF-CN) a, elle aussi, été favorable au message. Néanmoins, si elle l’a transmis à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N), elle lui a proposé de ne pas approuver la réserve de 40 millions de francs. En effet, la commission a considéré qu’une telle réserve était un encouragement à la dépense. La CSEC-CN a suivi par 18 voix contre 5 les positions prises par les autres commissions. Elle a donc proposé à son conseil d’accepter ce message. Le débat a été nourri à propos des 40 millions de francs de réserve, mais finalement aucune proposition de modification n’a été faite. Finalement, la Commission de politique extérieure (CPE-CN) a recommandé par 16 voix contre 3 et 1 abstention de poursuivre les programmes avec l’UE. Le dernier mot est donc revenu aux deux chambres. Le Conseil des Etats a en premier validé le message sans véritablement en débattre. Pour le Conseil national, le débat fut largement plus animé. En effet, l’UDC a fait feu de tout bois contre ce message. Mörgeli (udc, ZH) a parlé d’instrument politique pour favoriser l’intégration européenne, sous-entendant que l’UE, en proie à des difficultés financières, serait bien contente que la Suisse mette la main à la poche. Derder (plr, VD) a répliqué en rappelant que la matière grise constitue la matière première de la Suisse. Pour lui, sans mobilité, la science helvétique est condamnée au déclin. Cette argumentation a été appuyée par Schneider-Ammann, le ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, qui a voulu rappeler que l’emploi dépendait aussi de cette mobilité. Ce sont finalement 146 voix contre 40 qui ont validé le message. L’UDC n’a pas réussi à réduire la facture, mais la chambre n’est pas restée insensible aux coûts élevés. Elle a donc demandé au Conseil fédéral de surveiller dans le détail les coûts, en particulier ceux de l’agence nationale [1].

L’initiative parlementaire Schenker (ps, BS) a orienté le débat sur la question de la limite d’âge à propos du droit aux allocations de formation. Il est important de préciser que cette initiative a ensuite été retirée en faveur d’un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Ce postulat demande qu’un rapport du Conseil fédéral mette en évidence les conséquences sociales d’une limite d’âge pour l’attribution des allocations de formation et, qu’à partir de cette enquête, des améliorations soient proposées si nécessaire. Il faut savoir que la loi fédérale sur les allocations familiales fixe actuellement à 25 ans la limite pour le versement des allocations de formation professionnelle. A l’origine, cette limite d’âge permettait à la plupart des personnes concernées de recevoir cette allocation jusqu’à la fin de leur formation. Mais, les modifications dans les structures d’enseignement et l’allongement de la durée de formation l’ont remise en question. En effet, les études se terminent dorénavant très souvent entre 25 et 29 ans. Les familles ne reçoivent donc plus d’allocation, quand bien même la formation n’est pas terminée. Conscient du problème, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. En effet, un tel rapport est nécessaire, afin d’envisager une éventuelle réforme non seulement de la loi sur les allocations familiales, mais aussi de celle sur les contributions à la formation. Par 87 voix contre 71, le Conseil national a accepté ce postulat [2].