Le 21 mai 2006, peuple et cantons avaient adopté les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. Ainsi, en plus de l’instruction publique cantonale, de la formation professionnelle, des hautes écoles et de la recherche, l’article 64a de la Constitution inscrivait la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. En 2013, le message du Conseil fédéral sur la loi sur la formation continue a concrétisé le mandat constitutionnel conféré en 2006. En d’autres termes, il s’agit d’intégrer la formation continue à l’espace suisse de la formation grâce à une politique uniforme faisant défaut jusqu’alors. Ce projet de loi a donc pour objectif d’améliorer la qualité des offres de formation continue, grâce à une nouvelle législation sur l’acquisition des compétences de base chez les adultes, afin de mettre en avant ces compétences qui peuvent être acquises tout au long de la vie. En outre, cette loi renforce la formation continue, organisée principalement sur une base privée, donc relevant de la responsabilité de chacun. Les interventions de l’Etat devraient alors être secondaires. Pour commencer, il est nécessaire de préciser la définition proposée pour la formation continue. Dans ce message, la formation continue correspond à la formation structurée en dehors de la formation formelle. Par ailleurs, la formation informelle constitue une forme d’apprentissage personnel en dehors d’un contexte structuré d’enseignement ou d’apprentissage. Ce projet espère alors améliorer la coordination des mesures aux différents niveaux cantonal et fédéral. De plus, cela permettrait à la Confédération de verser des subventions spécifiques liées à la formation continue. Cette démarche espère fournir les outils nécessaires en mathématique, lecture, écriture et utilisation des technologies de communication et de l’information, afin de permettre à l’adulte de s’intégrer dans la société et sur le marché de l’emploi. Plusieurs principes sont à mettre en évidence: la responsabilité, la qualité, la prise en compte, l’égalité des chances et la concurrence. Finalement, la question de l’illettrisme a été intégrée au projet de loi sur la formation continue. Au niveau de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), deux camps se sont vite dessinés. Si l’un souhaitait renforcer certains aspects, l’autre désirait plutôt édulcorer le projet. Au final, aucune majorité ne s’est dessinée. Le débat a été animé sur deux questions en particulier. Tout d’abord, la définition des compétences de base chez l’adulte a longtemps fait débat. Ensuite, le financement de la formation continue a posé problème. Au final, 13 voix contre 6 et 3 abstentions ont fini par approuver le projet de loi dans son ensemble. Transmis à la chambre du peuple, le projet a encore suscité le débat. Prenant un tournant libéral, le texte a fini par être édulcoré. Si la gauche a dénoncé en vain un projet timoré, la droite a réussi à imposer son point de vue. Si l’UDC a parlé d’un maquis législatif toujours plus touffu, sa proposition de renvoi a été balayée. Même issue pour la gauche qui voulait faire de la formation continue un droit pour tous. En effet, le perfectionnement restera un choix individuel. En outre, le Conseil national a effectué quelques clarifications. En premier lieu, les formations continues de l’Etat ne devraient pas concurrencer l’offre privée. En second lieu, seuls les adultes sont concernés par la présente loi. Au bout du compte, le projet de loi a été accepté au Conseil national et donc transmis au Conseil des Etats ou il n’était plus traité en 2013 [17].

Un postulat Candinas (pdc, GR) a pour objectif de garantir aux travailleurs âgés l’accès à la formation continue. Ainsi, le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mises à jour nécessaires en matière de formation, afin de limiter les risques de déqualification des travailleurs âgés. Pour le dépositaire, une telle mesure doit s’inscrire dans une politique de formation continue. Plus précisément, l’évolution démographique induit logiquement une augmentation du nombre de travailleurs âgés sur le marché du travail suisse. Si l’on estime qu’il est mieux de maintenir ces personnes à niveau, plutôt que d’aller chercher de la main-d’œuvre étrangère pour combler les besoins du marché du travail, alors il est crucial d’intégrer spécifiquement les travailleurs âgés au système de formation continue. En effet, les travailleurs âgés peuvent être mis sur la touche pour des problèmes d’inadéquation professionnelle, pour des raisons de réorganisation de l’entreprise, de suppression d’activité, ou encore d’évolution technologique. Pour l’initiant, il est préférable de corriger de tels risques. Le Conseil fédéral, favorable à un tel rapport, et surtout conscient du problème, a expliqué que de nombreux rapports étaient déjà en marche. Il a cité par exemple un rapport comparatif de l’OCDE sur les perspectives de travail des employés âgés, ou encore un projet du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) qui étudie si les offres de formation professionnelle continues permettent réellement aux adultes d’obtenir un diplôme. Le postulat a été adopté par le Conseil national [18].