Année politique Suisse 1967 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
Droits fondamentaux
Si on lui reproche de ne pas intervenir dans la question jurassienne pour maintenir la paix intérieure, dans d'autres domaines cependant la Confédération a passé pour trop active. Ainsi, la police des étrangers a, en 1967, été de nouveau en proie à des critiques, à propos notamment de l'expulsion de l'éditeur lausannois Freddy-Nils Andersson, survenue en janvier
[1]. Andersson s'était attiré cette mesure par une activité politique consistant à publier et diffuser des écrits favorables au communisme chinois, activité qui est certes autorisée pour des Suisses, mais interdite aux étrangers pour des raisons de sécurité. Ce cas suscita toutefois un malaise certain, jusque dans les milieux dits bourgeois, parce que Andersson, né et élevé en Suisse, marié à une Vaudoise, paraissait vraiment avoir ses racines dans le pays. Bien qu'il ait auparavant été menacé d'expulsion, celle-ci consterna les très nombreuses relations qu'il avait, particulièrement dans les milieux de gauche
[2]. En dehors de ceux-ci, l'affaire déclencha aussi une légère gêne
[3]. Seuls quelques organes suisses-alémaniques prirent ouvertement le parti des autorités
[4].
Les écoutes téléphoniques firent à nouveau l'objet de critiques après la publication des résultats de l'enquête dans l'affaire Hochmann
[5]. Le procureur zurichois Lohner n'avait rien trouvé qui pût lui permettre d'établir que la conversation avait été écoutée. Selon un expert interrogé, le branchement d'une installation d'écoute aurait été impossible techniquement pendant le très court laps de temps à disposition. Mais on ne put pas reconstituer ce qui s'était réellement passé avec exactitude, et les journalistes qui avaient été les victimes de l'affaire maintinrent leurs doutes. M. von Moos annonça par la suite qu'un projet de révision de la loi était en préparation, qui restreindrait le nombre des personnes autorisées à violer le secret téléphonique
[6]. Ce problème ne donne qu'un des aspects des plaintes que suscite la trop grande puissance de l'administration de la part du citoyen. 1967 a vu les travaux destinés à protéger celui-ci progresser de façon appréciable.
Les délibérations sur le règlement de la juridiction administrative et de la procédure administrative se sont poursuivies
[7]. Les projets de loi ont été approuvés par les Chambres, quelques divergences subsistant encore
[8]. Le projet de loi sur la juridiction administrative admet le droit de recours contre une décision administrative dans tous les cas qui n'ont pas été expressément exclus dans le texte
[9]. Le projet concernant la procédure administrative fixe la manière d'agir des instances administratives et les sécurités à établir pour éviter les décisions arbitraires éventuelles des fonctionnaires
[10].
[1] Cf. TdG, 5, 6.1.67; 6, 7.1.67; 27, 1.2.67; Bund, 4, 4.1.67; NZZ, 2030, 9.5.67; JdG, 107, 9.5.67; GdL, 107, 10.5.67.
[2] Cf. PS, 10.1.67; 26, 1.2.67; 68, 22.3.67; NZ, 5, 38, 39, 44, 49, 50, 53, 57, 59, 209, du 4.1. au 10.5.67.
[3] JdG, 5, 7.1.67; GdL, 5, 7.1.67; 9, 12.1.67; NZZ, 346, 26.1.67.
[4] Vat., 23, 28.1.67; BN, 65, 11.2.67; Ostschw., 24, 28.1.67; Bund, 9, 9.1.67.
[5] Cf. APS 1966, p. 14 et 126 s.
[6] Cf. JdG, 106, 9.5.67; TdG, 107, 9.5.67; 109, 11.5.67; NZ, 207, 208, 210, 9.5. et 10.5.67; Lb, 106, 10.5.67; NZZ, 2112, 14.5.67.
[7] Cf. APS 1966, p. 13 et 130.
[8] Bull. stén. CN, 1967, p. 22 ss.; Bull. stén. CE, 1967, p. 159 ss., 226 ss., 345 ss., 364.
[9] Clause générale: La loi du 16 décembre 1943 ne voulait admettre le droit de recours que dans des cas spécialement énumérés; cf. NZZ, 880, 2.3.67; 5368, 12.12.67.
[10] Obligation pour les autorités de contrôler leur compétence, droit pour les particuliers de se faire représenter à tous les échelons de la procédure, réglement de l'audition de témoins par des organes administratifs, les principes fondamentaux de l'audition juridique et de la communication d'actes. Cf. NZZ, 5331, 8.12.67; 5368, 12.12.67. Pour ce qui concerne le refus de témoigner (presse), voir plus bas, p. 130 s.
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