Année politique Suisse 1967 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
 
Code pénal
La révision du Code pénal visant à réformer les prescriptions sur l'exécution des peines a progressé aussi [11]. Le Conseil des Etats délibéra le 14 mars sur cet objet [12]. La révision prévoit des modifications importantes: L'actuelle distinction d'exécution entre les peines d'emprisonnement et de réclusion tombe, et avec elle la différence entre les établissements pénitentiaires. On distinguera dorénavant entre l'exécution des peines des délinquants primaires et celle des récidivistes. Le premier groupe comprendra aussi ceux qui n'ont pas subi de peine privative de liberté de lòngue durée pendant les cinq dernières années. On doit ainsi soustraire les délinquants primaires de l'influence des « chevaux de retour ». De même, du moment que l'internement administratif peut attenter gravement aux libertés fondamentales, les motifs de cette mesure doivent être mieux , définis et exprimés. Enfin, la révision prévoit une réorganisation de la juridiction pénale des mineurs et des jeunes gens. On introduira une aide éducative pour les enfants et les adolescents confiés à leur propre famille. Les jeunes délinquants pourront aussi être confiés, en dehors des établissements de rééducation, à des foyers adéquats, de petites dimensions et de caractère familial. On prévoit en outre de créer des foyers thérapeutiques et des instituts d'entraînement à qui l'on donnerait des tâches spéciales à exercer avec les jeunes. On devrait aussi constituer un nouveau groupe de jeunes adultes, entre 18 et 25 ans, pour lesquels les mesures de rééducation auraient encore un sens. Ces propositions ont été approuvées pour la plupart, deux détails étant renvoyés à la commission pour un examen supplémentaire [13].
 
[11] Cf. APS, 1966, p. 13.
[12] Bull. stén. CE, 1967, p. 43 ss.
[13] Voir aussi V. Kurt, adjoint à la division de la justice du DJP, « Die Entwicklung des Strafvollzuges in der Schweiz », NZZ, 825, 27.2.67.