Année politique Suisse 1967 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
GATT
Les négociations menées au sein du GATT, sous le nom de Kennedy Round, en vue de parvenir à une réduction linéaire des droits de douane, ont pris fin heureusement, le 30 juin, par la conclusion d'une série d'accords. Les pourparlers ont été très ardus dans la dernière phase, et n'ont abouti qu'à l'extrême limite du temps imparti par le Congrès des Etats-Unis au président pour obtenir une réduction générale sur la base de la réciprocité. En fait, l'existence de disparités gênantes, comme de pratiques douanières spéciales (tel l'American Selling Price System, ASP, qui veut que les produits importés soient taxés non sur leur valeur propre, mais sur celle du produit indigène correspondant) ont compliqué la négociation et rendu pratiquement impossible tant le principe de la réduction linéaire que celui de la réciprocité mathématique: Dans sa dernière phase, la négociation multilatérale s'est doublée d'une série de négociations bilatérales où les parties ont discuté, puis convenu de prestations et de contre-prestations dans les secteurs principaux de leurs échanges. Les résultats sont donc très différenciés selon les divers types de marchandises. Sans entrer dans les détails, signalons tout de même que dans le secteur des montres, où la Suisse mettait tout son intérêt à obtenir des réductions, celle-ci a obtenu des réductions importantes de la part de la CEE, du Canada et du Japon, mais, du moment que ses tarifs sont bas, en devant faire des concessions sur les obstacles non tarifaires aux importations horlogères et dans d'autres domaines. Avec les Etats-Unis, la Suisse avait obtenu, en dehors du Kennedy Round, l'abandon au 11 janvier de la clause échappatoire qui frappait certains produits horlogers d'une surtaxe de 50 %: pour ces produits, les Etats-Unis n'ont pas fait d'autre concession, mais ont promis d'abaisser leurs droits de 50 % pour les autres importations horlogères. Le secteur chimique a été très délicat, en raison de l'importance qu'il revêt à la fois dans les relations de la Suisse avec la CEE, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'une part, de la CEE avec les Etats-Unis d'autre part, ainsi' que du fait qu'il était soumis aux Etats-Unis à l'ASP. Un compromis difficile fut élaboré, qui prévoit une faible réduction immédiate des droits de douane, mais aussi une réduction beaucoup plus forte si 1'ASP, que les négociateurs américains acceptèrent de discuter, est abolie; dans l'hypothèse la plus favorable, les produits chimiques ne seraient plus frappés aux Etats-Unis que de 18 % environ (plus de 100 % actuellement) et dans la CEE que de 7 % environ (14 % actuellement). Le secteur des textiles n'a pas été beaucoup touché par les réductions, en raison de la protection que les pays industrialisés entendent maintenir contre les produits émanant de pays dits «à bas salaires », en développement pour la plupart. Des réductions de droits importantes et l'élargissement de certains contingents ont en outre été obtenus dans le domaine agricole. Les résultats globaux sont difficiles à évaluer, tant en ce qui concerne les avantages obtenus par la Suisse que pour ses contre-prestations. Ils entraînent cependant une perte probable de recettes douanières de l'ordre de 184 millions en 1972, lorsque les réductions accordées, qui devront être réalisées en cinq tranches annuelles, seront achevées. Ce montant devrait être compensé dans l'économie nationale, par le nouvel essor qu'on prévoit pour les exportations et l'intensification de la concurrence. Les accords signés à Genève ont fait l'objet d'un message du Conseil fédéral et ont été approuvés par les Chambres à la session de décembre [87].
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F.R.
 
[87] Message du 15 septembre 1967, in FF, 1967, II, p. 621 ss.; Bull. stén. CE, 1967, p. 325 ss.; Bull. stén. CN, 1967, p. 605 ss.; RO, 1967, p. 1765 ss.