Année politique Suisse 1967 : Economie / Politique économique générale
Politique concurrenielle
C'est toutefois dans le domaine de la liberté de la concurrence que des progrès ont été possibles. La commission suisse des cartels y a largement contribué. Celle-ci a examiné notamment le marché des carburants liquides et constaté que la présence sur celui-ci de dissidents actifs écartait pour le moment la menace d'unoligopole exclusif; elle a poursuivi l'inventaire des prix imposés et a entrepris une enquête sur le marché des spiritueux, ainsi que dans le domaine de l'économie laitière et dans le secteur bancaire. Elle a achevé son étude sur les conditions de concurrence de la branche des installations sanitaires. Dans les avis qu'elle a émis sur la nouvelle loi sur l'imposition du tabac (abandon des prix imposés), elle a été suivie par le Conseil fédéral; elle s'est aussi prononcée sur le projet de révision des statuts de la Banque nationale. Parmi les rapports, publiés en 1967, celui qui traitait des limitations de droit public appliquées aux règlements concernant les adjudications et les soumissions a eu un grand écho et entraîné des pratiques plus libérales
[14]. En dehors de cette activité, il faut signaler l'abandon, le 2 février, des prix imposés dans le commerce de détail par l'association suisse des fabricants d'articles de marque Promarca. Cet abandon a été forcé par les offensives de rabais qu'avaient conduites les grands magasins au cours de 1966, et que les menaces de boycott n'avaient pas réduites
[15]. Les associations de petits détaillants de l'alimentation n'ont pas pu s'y opposer
[16]. La liberté des prix n'a pas entraîné en 1967 encore les effondrements et l'anarchie que les partisans de l'ancien régime craignaient; elle devrait tout au plus avoir accéléré les concentrations dans les zones urbaines, les zones campagnardes étant moins en mesure de bénéficier des allégements. L'apparition, à la fin de l'année, de magasins « Discount », vendant les denrées non périssables à des prix très inférieurs, a engagé l'évolution dans une phase nouvelle
[17].
La défense des
consommateurs a pris une tournure plus agressive en 1967. La grève d'achat du beurre, décidée par les consommatrices romandes après la hausse survenue en mai, a été l'un des facteurs qui ont contraint le Conseil fédéral. à modifier la politique suivie en matière de prix des produits laitiers. Sur ce point, les transferts de charges du contribuable au consommateur, tels qu'ils avaient été décidés en 1966 au sujet de la réduction des subventions, ont connu un échec
[18].
[14] Sur l'activité en 1967 de la commission des cartels, voir le rapport annuel à paraître dans les Publications de la Commission suisse des cartels, ainsi que TdL, 44, 13.2.68; NZ, 72, 13.2.68. Rapport sur 1966, cf. Publications..., 2/1967, p. 1 ss. — Loi sur le tabac, ibid., 2/1967, p. 50 ss. Adjudications et soumissions, ibid., 2/1967, p. 97 ss. — Banque nationale, ibid., 2/1967, p. 312 ss. — Voir aussi plus bas, p. 99.
[15] Cf. NZ, 57, 3.2.67; NZZ, 466, 3.2.67; Weltwoche, 1735, 10.2.67; PS, 33, 9.2.67; TdG; 31, 6.2.67; GdL, 29, 4.2.67; BN, 68, 13.2.67. — Voir aussi APS 1966, p. 44.
[16] Cf. NZZ, 558, 10.2.67; NZ, 94, 27.2.67.
[17] Cf. NZ, 434, 20.9.67; 488, 22.10.67; Bund, 304, 16.11.67; Tat, 275, 22.11.67; TdL, 300. 27.10.67.
[18] Cf. plus bas, p. 68 s. et APS 1966, p. 59.
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