Année politique Suisse 1968 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique / Droits fondamentales
La
protection de la vie privée contre les abus résultant de l'emploi d'appareils de prise de vues, d'enregistrement ou d'écoute a fait l'objet d'une révision du Code pénal, à la suite d'une intervention parlementaire de 1966
[46]. Le projet présenté par le Conseil fédéral a été renforcé par les Chambres qui ont débordé le cadre prévu de la protection du domaine personnel secret pour y introduire des normes plus générales
[47]. Une motion Broger (ccs, AI), adoptée par le Conseil national, a en outre demandé que la personnalité soit protégée contre les abus de la presse, par une révision du Code civil
[48].
Dans un domaine voisin, celui de la défense des citoyens contre des abus commis par l'Etat et ses organes, plusieurs révisions ont été menées à chef en 1968. La question des écoutes téléphoniques et du respect du secret postal avait beaucoup ' agité l'opinion
[49]. Le Conseil fédéral proposa au début de 1968 de restreindre le nombre des autorités habilitées à violer le secret postal, et de le réserver aux organes d'instruction pénale, à l'exclusion du pouvoir politique et de la justice civile; il ne prévit pas d'instance de contrôle même a posteriori
[50]. Les propositions d'établir un contrôle furent repoussées par les Chambres; celles-ci restreignirent encore les cas en ne maintenant que la répression et la prévention des crimes, ainsi que des délits contre l'Etat et la défense nationale; elles supprimèrent aussi la compétence directe des commandants de police cantonaux, qui devront passer par leur chef de Département ou un juge d'instruction. Seuls restent ainsi compétents les organes fédéraux d'instruction pénale et de police, les juges d'instruction militaires, les organes cantonaux d'instruction pénale et de surveillance de la police
[51].
La loi fédérale sur la procédure administrative et l'extension de la juridiction administrative, proposées aux Chambres en 1965 déjà
[52], ont été enfin adoptées après la liquidation de nombreuses divergences. En ce qui concerne la procédure, le Conseil des Etats a fini par admettre le refus de témoigner des journalistes
[53]. Dans l'autre projet de loi, la divergence la plus importante a eu trait au statut du Tribunal fédéral des assurances qui, sans être entièrement intégré au Tribunal fédéral, lest devenu une Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral, organisée de manière autonome
[54].
[46] Postulat Müller (ccs, LU), cf. APS, 1966, p. 14.
[47] Cf. FF, 1968, I, p.609 ss.; II, p. 1258 ss.; Bull. stén. CN, 1968, p. 335 ss., 629 ss., 669, 689; Bull. stén. CE, 1968, p. 185 ss., 299 ss., 375, ainsi que NZZ, 136, 1.3.68; 155, 10.3.68; 254, 25.4.68; 305, 19.5.68; 537, 1.9.68; GdL, 51, 1.3.68; Lib., 53, 4.3.68.
[48] Cf. Bull. stén. CN, 1968, p. 616 ss., et plus bas, p. 133.
[49] Cf. APS, 1966, p. 14; 1967, p. 17.
[50] Cf. FF, 1968, 1, p. 411 ss., ainsi que JdG, 43, 21.2.68; GdL, 59, 11.3.68; NZZ, 114, 21.2.68; NZ, 87, 21.2.68; 139, 24.3.68; Bund, 48, 27.2.68; Lb, 79, 3.4.68.
[51] Cf. FF, 1968, II, p. 1281 ss.; Bull. stén. CN, 1968, p. 346 ss.; 546 s.; 659 s.; 689; Bull. stén. CE, 1968, p. 208 ss.; 260 s.; 375.
[52] Cf. FF, 1965, II, p. 1301 ss. et 1383 ss., ainsi que APS, 1965, in ASSP, 6/1966, p. 145; APS, 1966, p. 13; 1967, p. 18.
[53] Cf. plus bas, p. 132 s.
[54] Procédure administrative, cf. FF, 1968, II, p. 1236 ss.; Bull. stén. CN, 1968, p. 314 ss., 611 ss., 668 et 689; Bull. stén. CE, 1968, p. 194 ss., 289 ss. et 375. Juridiction administrative (organisation judiciaire), cf. FF, 1968, II, p. 1215 ss.; Bull. stén. CN, 1968, p. 324 ss., 614 ss., 689; Bull. stén. CE, 1968, p. 202 ss., 290 ss., 374. Voir aussi GdL, 29, 5.2.68; NZZ, 47, 23.1.68; Ostschw., 232, 5.10.68. Une proposition touchant au droit d'asile a été rejetée par le CN, cf. plus bas, p. 43.
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