Année politique Suisse 1968 : Chronique générale / Finances publiques / Nouveau régime financier
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Amnistie fiscale
La disposition constitutionnelle aurorisant une amnistie fiscale générale, qui avait été adoptée par les Chambres en 1967, fut soumise le 18 février au référendum du peuple et des cantons [26]. Tous les partis suisses recommandèrent le oui, à l'exception du Parti socialiste et de l'Alliance des Indépendants, qui laissèrent la liberté de vote, et du Parti du Travail, qui préconisa le non [27]. Les partisans de l'amnistie, au nombre desquels il faut aussi compter les associations économiques, ont fondé leur argumentation sur le fait que l'amnistie entraînerait une meilleure exploitation de la masse fiscale, et par là une augmentation des recettes, et que par conséquent des hausses d'impôts pourraient être évitées ou en tout cas reportées à plus tard [28]. Ce sont essentiellement des considérations morales qui animèrent les adversaires. Chez les socialistes, on critiqua l'absence de mesures spéciales de contrôle destinées à empêcher la fraude après l'amnistie [29]. Le peuple approuva très nettement la proposition soumise [30]. Il s'agit dès lors d'assurer le plus grand succès possible à cette amnistie. Un bureau d'information pour les questions fiscales fut créé à cet effet par le DFFD, comme le Conseil fédéral l'annonça dans sa réponse à une petite question Deonna (lib., GE), afin de renseigner les contribuables, en collaboration avec les associations économiques, de la façon la plus complète. La conférence des directeurs cantonaux des finances élabora en outre les règles de conduite destinées à assurer le succès de l'amnistie dans tous les cantons [31].
 
[26] Cf. APS. 1967, p. 64 ss.
[27] Cf. NZZ, 20, 10.1.68 (PAB); 29, 15.1.68 (Parti socialiste suisse); 31, 16.1.68 (Parti évangélique); 42, 19.1.68 (Indépendants); GdL, 23, 29.1.68 (Parti radical suisse); 17, 22.1.68 (Parti conservateur chrétien-social suisse); Lb, 36, 12.2.68 (Démocrates).
[28] Cf. GdL, 37, 14.2.68; NZZ, 100, 14.2.68; BN, 41, 27./28.1.68.
[29] Quelques sections cantonales du Parti socialiste recommandèrent le non. Cf. PS, 14, 18.1.68; 23, 29.1.68; Vr, 28, 3.2.68; PS, 32, 7.2.68; TdG, 36, 12.2.68; NZ, 65, 8.2.68; PS, 39, 16.2.68.
[30] 402.542 oui contre 247.162 non. Tous les cantons approuvèrent. La participation s'éleva à 40,8 %. Cf. NZZ, 109, 19.2.68.
[31] Cf. Bund, 65, 18.3.68; JdG, 102, 2.5.68; NZZ, 752, 4.12.68. Loi fédérale d'exécution de l'amnistie fiscale générale au 1er janvier 1969 in FF, 1968, I, p. 540 ss.