Année politique Suisse 1968 : Chronique générale / Finances publiques
Impôts indirects
Une votation populaire eut aussi lieu au sujet de la loi sur l'
imposition du tabac, contre laquelle la firme Denner avait fait aboutir une demande de référendum
[32], afin d'obtenir l'abolition des prix de vente imposés avant la fin de la période transitoire de cinq ans prévue. Le Tribunal fédéral repoussa entre temps là plainte administrative présentée par Denner contre l'amende de 50.000 francs qui lui avait été infligée en raison des contraventions commises contre les prescriptions protégeant les prix des tabacs (rabais trop élevés); il admit ainsi la compétence du Conseil fédéral d'ordonner une protection des prix en se fondant sur la loi sur l'AVS
[33]. Dans la campagne référendaire, qui fut centrée sur les prix imposés, les partis furent souvent divisés. Les adversaires de la loi, qui comptaient, aux côtés de Dernier, un bon nombre de partis cantonaux radicaux, combattirent un protectionnisme exagéré et contestèrent la constitutionnalité de la disposition critiquée
[34]. Les partisans insistèrent en contrepartie sur la nécessité de prévoir une période d'adaptation, et furent soutenus sur ce point par la commission des cartels
[35]. Sur ce, la loi fut repoussée par le peuple, le 19 mai; certains cantons donnèrent des résultats très tangents; tous les cantons romands et le Tessin approuvèrent la loi, mais leur excédent de oui ne parvint pas, en raison de la faible participation au scrutin qui caractérisa la votation, à contrebalancer la masse des non zurichois
[36]. Le Conseil fédéral présenta alors en automne un nouveau projet de loi, sans prix imposés. Il refusa cependant d'accéder à la demande de la firme Denner qui aurait voulu voir les deux Chambres délibérer sur la nouvelle loi à la session d'hiver, selon une procédure accélérée
[37].
Des impôts spéciaux furent proposés pour détendre la situation des finances publiques. Le Conseil fédéral repoussa, en réponse à une petite question Schaffer (soc., BE), l'idée d'un impôt sur la publicité, qui ne serait pas rentable
[38]. De meme, la possibilité de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts pour le financement des routes nationales fut évoquée et écartée momentanément. Le Conseil fédéral porta la charge fiscale reposant sur les carburants au maximum légal. Dans certains cantons (LU, ZG, BL, SH) les taxes sur les véhicules à moteur furent élevées
[39]. Les droits de monopole sur l'alcool furent relevés de 50 % au ler janvier 1969; la rupture du barrage des prix imposés par Denner et d'autres grands magasins avait entraîné une baisse des prix de 30 % environ et une hausse massive de la consommation de spiritueux
[40].
[32] Cf. APS, 1967, p. 65.
[33] Cf. NZZ, 170, 15.3.68; 236, 17.4.68.
[34] Le non fut recommandé par les partis suivants: radicaux SG, BL, ZH; socialistes BS, ZH; Parti démocrate suisse, Alliance suisse des Indépendants, cf. NZ, 205, 6.5.68; NZZ, 204, 1.4.68; 278, 7.5.68;. 288, 10.6.68; 293,14.5.68; Vr, 110, 11./12.5.68.
[35] Le oui fut recommandé par l'Union syndicale suisse, la Chambre de commerce de Zurich, l'Association suisse des syndicats évangéliques, la Chambre suisse des employés, l'Union suisse des arts et métiers, le Parti radical suisse, le Parti conservateur chrétien-social suisse, cf. Bund, 97, 26.4.68; NZZ, 259, 29.4.68; Ostschw., 100, 29.4.68; NZZ, 290, 13.5.68; 291, 13.5.68; 293, 14.5.68. Schweizerische Gewerbe-Zeitung, 13, 29.3.68; 15, 12.4.68. Cf. Publications de la commission suisse des cartels, 2/1967, p. 56.
[36] 277.114 oui contre 297.209 non. 11 1/2 cantons rejetèrent la loi. La participation ne s'éleva qu'à 35,8 %. Cf. NZZ, 306, 20.5.68; TdG, 118, 20.5.68.
[37] Cf. NZ, 489, 22.10.68; JdG, 251, 26./27.10.68; FF, 1968, II, p. 345 as.
[38] Cf. Bund, 140, 18.6.68.
[39] Cf. TdG, 78, 1.4.68; NZ, 414, 8.9.68. Voir aussi p. 141.
[40] Cf. NZ, 497, 27.10.68; NZZ, 630, 11.10.68; 631, 13.10.68; 2, 3.1.69.
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