Année politique Suisse 1969 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
PTT
La modification de la loi sur l'organisation des PTT, qui doit permettre une adaptation de.ces entreprises en rapide expansion au changement de conditions qui sont les leurs, a été adoptée en 1969 par les Chambres après de vives controverses et une longue procédure de conciliation. Une question très débattue a été le transfert prévu par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale de la hauteur définitive des tarifs. Ce n'est que grâce à la voix de son président que le Conseil national s'est rallié à la solution du Conseil des Etats, selon laquelle le référendum devait être maintenu pour les taxes intérieures les plus importantes. Conformément au principe récent de la participation, une minorité syndicale a revendiqué un tiers des sièges pour les représentants du personnel au sein du nouveau conseil d'administration, mais sa proposition n'a pas passé. Les autres nouveautés visant à apporter une plus grande mobilité économique des PTT et la simplification de la procédure pour les achats immobiliers ainsi que pour l'élaboration, l'adoption et l'exécution des projets de constructions, elles n'ont pas été combattues par le fond
[58]. Les divers messages et décisions des Chambres sur les crédits d'ouvrages et d'engagement afférents à des bâtiments et autres immeubles pour une valeur globale de plus de 100 millions de francs ont montré à nouveau la complexité de la procédure
[59].
Le compte des PTT pour 1968 s'est terminé avec un boni inférieur de 100 millions de francs à celui prévu par le budget, baisse qui provient d'abord d'une diminution de revenu de 46 millions des services postaux consécutive à la réaction de la clientèle à l'élévation des tarifs à la fin 1967
[60]. A cause des forts investissements opérés dans la mécanisation et l'automatisation, le budget de 1970 a prévu un gain net de 60 millions de francs seulement
[61].
L'incendie du central téléphonique de Zurich-Hottingen dont environ 30.000 lignes ont été paralysées, a montré combien les services des PTT étaient à la fois vulnérables et indispensables. La question d'une sécurité accrue et le problème de la responsabilité civile ont, à cette occasion, fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires
[62]. Le Conseil des Etats a rejeté une motion adoptée par le Conseil national, motion qui prévoyait un renforcement de la responsabilité civile des PTT
[63].
[58] Bull. stén. CN, 1969, p. 188 ss.,205 ss.,590 ss., 1070; Bull. stén. CE, 1969, p, 91 ss.,245 ss., 385. Cf. APS, 1968, p. 92 8. Cf. infra, p. 121.
[59] FF, 1969, I, p. 634 ss.,368 ss., 1259 ss., II, p. 1092, 1337 ss.
[60] NZZ, 168, 17.3.69; Ostschw., 65, 18.3.69; adoption par le CE le 4.6. (BN, 226, 5.6.69) et par le CN le 24.6.1969 (Bund, 145,25.6.69).
[61] Bund, 235, 8.10.69; Budget Conf., 1970, p. 89 ss. '
[62] Postulat Eisenring (ccs, ZH), interpellation Eibel (rad., ZH) et motion Stadler (ccs, SG) au CN (NZZ, 159, 13.3.69; 118, 24.2.59; Bund, 144,24.6.69).
[63] Bund, 230, 2.10.69; TLM, 275, 2.10.69 .
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