Année politique Suisse 1970 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
Trafic routier
Dans le domaine du trafic routier, on réussit à conclure en janvier un accord provisoire avec l'Italie sur la
circulation des poids lourds. Rome accorda aux entreprises suisses de transport pratiquant le trafic triangulaire Italie-Suisse-pays tiers un nombre limité d'autorisations
[41]. La convention était prévue pour 6 mois, mais fut prolongée tacitement
[42]. La procédure de consultation entamée en 1969 par le DFJP en vue d'une augmentation du poids maximum autorisé pour les camions-remorques et les véhicules articulés, déclencha des réactions discordantes. Pour les représentants des transports et de la construction, les modifications prévues apparaissaient comme insuffisantes; du côté des syndicats au contraire, on exigea que l'on clarifie d'abord la question de la coordination du trafic. En octobre, le Conseil fédéral donna tout de même l'ordre de préparer une révision appropriée de la loi sur la circulation routière
[43]. Des milieux syndicaux revendiquèrent en même temps une réduction des heures de travail des chauffeurs, réglée par l'ordonnance concernant ces derniers; l'Union des entreprises suisses de transports publics se joignit à cette demande pour éviter que, lors de la révision en cours de la loi sur la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport, les transports en commun ne soient désavantagés par rapport aux entreprises privées
[44].
En rapport avec une révision de la loi sur les chemins de fer, le Conseil fédéral s'appliqua à élargir l'aide fédérale aux services de transports routiers bénéficiant d'une concession, cela afin d'harmoniser les conditions faites aux différents moyens de transports publics. Jusqu'à ce moment-là, seule une couverture du déficit — et encore sous certaines conditions bien précises — était possible; de plus, un refus des cantons de participer à cette couverture entraînait automatiquement la suspension de l'aide fédérale. Désormais, toutes les entreprises de transports routiers interurbains sont placées sur le même pied que les chemins de fer en ce qui concerne l'aide publique. Bien que la constitutionnalité de cette uniformisation fût mise en doute, le Conseil national l'adopta sans opposition, et dans une motion, exprima le viceu que le principe de l'indemnisation des prestations en faveur de l'économie générale, déjà appliqué pour les chemins de fer privés, soit également étendu au secteur des transports routiers
[45].
Les discussions publiques portèrent également sur la
sécurité routière. La loi proposée en 1969 par le Conseil fédéral et qui prévoyait la perception administrative des amendes d'ordre pour les infractions mineures, put être liquidée en juin après quelques tiraillements entre les Chambres fédérales. Le Conseil national renonça à la possibilité de faire constater les infractions par un personnel n'appartenant pas au corps de police, mais admit que les cantons puissent engager des agents de police en civil pour les places de parc et les régions de campagne; le Conseil fédéral détermina à partir de quel montant une amende devait figurer sur le casier judiciaire
[46]. Les associations d'automobilistes s'étaient opposées à l'engagement d'agents de police sans uniforme. Lorsqu'en octobre le directeur de la police valaisanne introduisit des contrôles civils de la circulation, cette mesure fut critiquée par la section cantonale de l'ACS comme contraire à la législation valaisanne
[47]. En septembre, le DFJP avait déjà rendu les cantons attentifs à un nouvel accroissement des accidents de la circulation durant la première moitié de l'année et les avait invités à une surveillance accrue du trafic; simultanément, il annonçait un nouvel examen de la question d'une limitation générale de la vitesse
[48]. Des interventions parlementaires visèrent au même but
[49]. Les assurances-responsabilité civile invoquèrent l'augmentation des accidents pour justifier une nouvelle hausse des primes
[50]. A ce propos, on ne manqua pas de critiquer le Tribunal fédéral pour avoir confirmé le jugement d'un tribunal zurichois qui n'avait condamné qu'avec sursis un automobiliste pris de boisson
[51].
[41] GdL, 19, 24./25.1.70. Cf. APS, 1969, p. 98 s.
[42] Communication de l'Office fédéral des transports.
[43] NZ, 487, 22.10.70. Prises de position in NZZ (ats), 144, 29.3.70 (Associations des transports automobiles); 258, 8.6.70 (Société des entrepreneurs); gk, 13, 8.4.70 (commission des transports de l'USS); 23, 18.6.70 (chauffeurs de la Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation, FCTA). Cf. aussi APS, 1969, p. 99.
[44] NZZ, 427, 14.9.70. Sur les revendications syndicales, cf. note 82.
[45] FF, 1970, II, p. 518 ss.; Bull. stén. CN, 1970, p. 755 ss.; NZZ, 579, 12.12.70. Critique: cf. Bund, 276, 25.11.70; NZ, 395, 29.8.70; cf. en outre, supra, p. 104.
[46] Bull. stén. CN, 1970, p. 41 ss. et 315 ss.; Bull. stén. CE, 1970, p. 110 ss. et 237 s. Texte définitif, in FF, 1970, II, p. 16 ss. Cf. APS, 1969, p. 99 s.
[47] TLM, 282, 9.10.70; JdG, 239, 14.10.70; GdL, 251, 28.10.70; NZZ, 566, 4.12.70. Opposition de l'ACS: NZZ (ats), 112, 9.3.70, et du TCS: NZZ (ats), 125, 16.3.70.
[48] GdL, 211, 10.9.70. Cf. aussi GdL, 194, 21.8.70. Le nombre total d'accidents en 1970 a augmenté de 9,4 % par rapport à 1969, celui des personnes tuées de 7,4 %. Le parc à véhicules s'est accru de 7 % (GdL, 27, 3.2.71).
[49] Postulat G. Glasson (rad., FR) au CN en faveur d'une limitation de vitesse pour les véhicules pilotés par de nouveaux conducteurs (Délib. Ass. féd., 1970, II, p. 26; NZZ, 288, 25.6.70); postulat Leu (ccs, LU) au CE sur les vitesses maximales et minimales (Délib. Ass. féd., 1970, IV, p. 41; NZZ, 565, 4.12.70).
[51] NZZ (upi), 479, 15.10.70. Sa teneur en alcool dans le sang était de 2,2 0/00.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.