En 1969 déjà, le Conseil fédéral avait proposé la prorogation pour cinq ans du régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger [15]. La commission du Conseil national l'a approuvé à une forte majorité, mais une nette opposition s'est déjà dessinée de la part des cantons dans lesquels l'application du régime de l'autorisation était particulièrement souple et où, d'après les statistiques les ventes de terrains à des étrangers sont les plus fréquentes [16]. A la session de printemps, après le retrait de la proposition formelle de non-entrée en matière du Tessinois Masoni (rad.), la discussion s'est concentrée sur la définition, inexistante dans l'ancien arrêté fédéral, de l'intérêt légitime à l'acquisition. Un amendement, appuyé surtout par les députés romands et consistant à autoriser l'acquisition d'habitations à loyers modérés (HLM), n'a été repoussé que par 68 voix contre 591 [17]. Le Conseil des Etats qui, pour l'essentiel, a suivi le Conseil national, a repris cet amendement, mais a fini par y renoncer sur la persistance du Conseil national à maintenir sa position, appuyée entre autres sur l'argument que de tels achats n'augmenteraient en aucune manière le nombre des appartements [18].