Année politique Suisse 1970 : Politique sociale / Population et travail
 
Droit de travail
La révision du contrat de travail [8], entreprise par le Conseil des Etats dans le domaine du droit des obligations, a été marquée, par rapport aux conceptions du Conseil national, par des divergences sensibles qui n'ont pas pu être complètement aplanies avant la fin de l'année. Pendant les débats, le Conseil des Etats a adopté dans leurs principes les améliorations apportées, mais lors du règlement de certaines questions de détail il s'est montré plus réservé [9]. Contrairement au Conseil national, il a décidé que pour les heures supplémentaires des arrangements oraux suffisaient et que des gratifications ne pouvaient être exigées que si c'était convenu. Les indemnités de congé ont été réduites à six mois de traitement au lieu de douze. Dans la question du libre passage à l'intérieur des institutions sociales en faveur du personnel, le Conseil des Etats a abandonné le maximum de 30 ans qui devait procurer au travailleur un droit à la totalité des prestations de prévoyance (toute la réserve mathématique ou la totalité des comptes d'épargne y compris les intérêts) [10]. Enfin, il a rétabli un article sur la jouissance du droit d'auteur que le Conseil national avait radié. Les oeuvres littéraires et artistiques produites par le salarié dans l'exercice de son emploi devraient également pouvoir bénéficier à l'employeur [11]. Dans la procédure de conciliation, le Conseil national a maintenu ses décisions à l'exception de la gratification, dont l'usage a été supprimé [12].
top
 
print
Participation
Le processus idéologique ambiant de démocratisation et la pénurie de main-d'oeuvre ont renforcé, du moins en apparence, la tendance à supprimer les distances dans les relations sociales du travail. Divers établissements industriels ont ainsi aboli le statut d'« ouvrier » pour y substituer celui d'« employé ». Concrètement, le changement s'est exprimé par la mensualisation, la prolongation des vacances et l'augmentation des pensions. L'horaire individuel de travail introduit en plusieurs endroits a correspondu aussi au désir d'«humaniser l'économie» [13]. Simultanément, les discussions concernant la participation à la gestion et aux délibérations se sont intensifiées [14]. Le nouveau statut des PTT a introduit la participation en concédant au personnel un tiers des sièges dans le conseil d'administration [15]. Pour la première fois, un syndicat suisse (Fédération textile, chimie, papier, FTCP) a défini une notion concrète de la participation. Il prévoit une participation paritaire, interne, qui va du système de rémunération à la politique d'investissement en passant par l'avancement et l'écoulement de la production. La principale condition préalable serait l'intensification de la formation générale, ce qui implique pour l'acquérir l'attribution de plus de congés payés [16]. La Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers (FOMH) a fait valoir des exigences semblables lors de son congrès [17]. A Zurich, un « Comité pour la démocratie sur le lieu de travail » composé de socialistes et d'autres représentants de la gauche (Jeunes socialistes, associations d'étudiants libéraux, Club républicain) a lancé une initiative communale en faveur de la participation du personnel municipal aux décisions et aux délibérations qui le concernent [18]. Ce comité réclame en particulier le droit de présentation et de veto pour les élections et réélections des supérieurs ainsi qu'une extension du droit d'initiative pour les questions d'organisation du travail. 5300 signatures ont été récoltées en quelques mois, mais le Conseil municipal a proposé au Conseil communal le refus de la motion [19]. La Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse s'est proposée de lancer une initiative concernant le droit de participation. Elle a chargé son comité de rechercher tout d'abord si d'autres organisations ouvrières étaient prêtes à y collaborer [20]. La Migros s'est engagée dans une autre voie; la participation y revêt plutôt l'aspect d'une gratification : la « M-Participation ». Le consortium offre à tous ceux de ses collaborateurs qui travaillent chez lui depuis plus de trois ans un certificat d'une valeur nominale de 2500 francs et qui donne droit à une prime annuelle dont le montant varie selon les taux d'augmentation du chiffre d'affaires réalisé dans la vente de détail [21].
 
[8] APS, 1969, p. 118 s.
[9] Bull. stén. CE, 1970, p. 313 ss., 341 ss.; NZZ, 455, 1.10.70; 457, 2.10.70; 466, 6.10.70; 558, 30.11.70; JdG, 228, 1.10.70; 229, 2.10.70; 233, 7.10.70; AZ, 227, 1.10.70; 228, 2.10.70; 232, 7.10.70; Vat., 227, 1.10.70; 228, 2.10.70; 232, 7.10.70.
[10] Cf. à ce sujet WILLY MAURER, « Der Fortschritt des Freizügigkeitsgedankens in der privaten Personalvorsorge », in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 14/1970, p. 1 ss.; BN, 38, 27.1.70; 44, 30.1.70.
[11] NZZ, 578, 11.12.70; NZZ (ats), 581, 14.12.70; Lib., 67, 17.12.70; JdG, 294, 17.12.70; Bund, 295, 17.12.70; Tat, 297, 18.12.70.
[12] Bull. stén. CN, 1970, p. 714 ss., 808 ss.; NZZ, 34, 22.1.70; 573, 9.12.70; 588, 17.12.70; JdG, 287, 9.12.70; AZ, 286, 9.12.70; 293, 17.12.70; Vat., 285, 9.12.70; 292, 17.12.70; gk, 47, 23.12.70.
[13] NZZ, 91, 24.2.70; 154, 5.4.70; 187, 24.4.70; 407, 2.9.70; 414, 7.9.70; 473, 12.10.70; 490, 21.10.70; 580, 13.12.70; NZ, 85, 22.2.70; 557, 2.12.70; Lb, 168, 23.7.70; 266, 14.11.70; Sonntags-Journal, 36, 5./6.9.70; AZ, 209, 10.9.70; TdG, 233, 6.10.70; Zeitdienst/Apodaten, 41, 23.10.70; Bund, 262, 9.11.70; JdG, 262, 10.11.70.
[14] Cf. JOHN FAVRE, « La participation dans l'entreprise », in Revue syndicale, 62/1970, p. 81 ss. ; NZ, 9, 7.1.70; 15, 11.1.70; Zeitdienst, 3, 23.1.70; 4, 30.1.70; Tat, 50, 28.2.70; 52, 3.3.70; 55, 6.3.70; 165, 16.7.70; TAW, 21, 26.5.70; PS, 148, 3.7.70; Bund, 159, 12.7.70; gk, 38, 22.10.70; 43, 26.11.70.
[15] Cf. supra, p. 111; en outre: gk, 20, 3.6.70.
[16] AZ, 224, 28.9.70; 242, 19.10.70; Tw, 228, 30.9.70; NZZ (ats), 453, 30.9.70; VO, 224, 1.10.70; gk, 35, 1.10.70; 36, 8.10.70. Cf. aussi Gewerkschaftliche Rundschau, 62/1970, p. 291 ss., 364 ss.
[17] Cf. infra, p. 194.
[18] JdG (ats), 19, 24./25.1.70; TLM, 25, 25.1.70; NZZ, 40, 26.1.70; Tat, 21, 26.1.70; 59, 11.3.70; NZ, 41, 26.1.70; AZ, 20, 27.1.70; 60, 14.3.70; Zeitdienst, 4, 30.1.70; NZN, 25, 31.1.70; Zürcher Student, 48/1970, no 1, p. 9; cf. en outre: Dokumentation zur stadtzürcherischen Motion für die Förderung der Demokratie am Arbeitsplatz, par le Comité (multigr.).
[19] NZZ, 279, 19.6.70; NZN, 140, 19.6.70. Prise de position du Conseil municipal: NZZ, 405, 1.9.70; NZN, 258, 4.11.70; Zeitdienst/Apodaten, 39, 9.10.70.
[20] NZZ (ats), 545, 23.11.70; cf. encore Vat., 67, 21.3.70.
[21] AZ, 283, 5.12.70; JdG, 286, 8.12.70; Lb, 286, 8.12.70; Bund, 287, 8.12.70; NZZ, 571, 8.12.70; Tat, 289, 9.12.70; 292, 12.12.70; GdL, 286, 9.12.70; TdG, 290, 11.12.70; PS, 286, 15.12.70. Critique: NZ, 586, 9.12.70; NZN, 287, 8.12.70; VO, 283, 9.2.70; AZ, 286, 9.12.70.