Année politique Suisse 1970 : Politique sociale
Assurances sociales
Einreichung weiterer AHV-Initiativen — Die Räte genehmigen eine Verbesserung der AHV-IV-Ergänzungsleistungen und eine Erhöhung der AHV-Renten — Ein Expertenbericht empfiehlt die obligatorische Einführung der beruflichen Altersvorsorge — Verbesserung der Invalidenversicherung — Neue Vorstösse für eine Revision der Krankenversicherung — Anpassung der Unfallversicherung.
Assurance-vieillesse et survivants
Plus que dans tout autre secteur de la démocratie concordataire suisse, les controverses concernant l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) semblent caractérisées idéologiquement par une confrontation entre « bourgeois et socialistes ». Trois initiatives populaires s'y rapportant révèlent clairement l'alternative qui se pose ici au citoyen. Une initiative communiste qui a abouti en décembre 1969 a été déclarée valable un mois plus tard
[1]. Elle a été suivie en mars 1970 de l'initiative socialiste qui réunit 81.599 signatures, puis en avril 1970 de l'initiative inter-partis ou « bourgeoise » comptant 152.515 signatures
[2]. En janvier déjà, le Conseil fédéral présenta un message concernant les modifications à apporter à la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI (assurance-invalidité). L'aide financière de la Confédération doit permettre aux cantons de compenser les effets négatifs de la septième révision de l'ANS en élevant les gains minimums qui donnent droit à des prestations complémentaires ainsi qu'en introduisant une nouvelle réglementation de la déduction pour loyers
[3]. Simultanément, le Conseil fédéral annonça une augmentation uniforme des rentes de 10 % pour les adapter à l'évolution économique, cela indépendamment de l'allocation de renchérissement
[4]. Les Chambres adoptèrent les deux projets à l'issue de débats animés
[5]. Les plus fortes divergences d'opinion surgirent lorsque la minorité de gauche de la commission proposa une augmentation de 15 % de la rente, destinée à compenser l'augmentation du coût de la vie jusqu'en 1973. Le Conseil national repoussa pourtant cette proposition car il estimait injustifiable une augmentation des primes qui serait de ce fait devenue inévitable
[6]. Par contre, il introduisit lors de la révision de la loi sur les prestations complémentaires une augmentation de la limite supérieure du revenu. Le Conseil des Etats acquiesça. D'autres divergences sur lesquelles il n'avait pas cédé durent être supprimées par le Conseil national faute de temps
[7].
Cette «
petite révision de l'AVS » fut considérée comme une transition vers une réforme plus importante, la huitième, qui était déjà derrière toutes les controverses. Le Parti socialiste suisse et l'Union syndicale suisse en firent la demande en février. Ils envisageaient des augmentations importantes des rentes qui seraient couvertes par 7 % du salaire des employés dans une première étape, et 8 % des prestations de l'employeur dans une deuxième étape. Les rentes devaient être limitées aussi bien au niveau inférieur que supérieur. Les deux organisations espéraient ainsi approcher d'une retraite populaire sans nuire à l'initiative simultanément en cours
[8]. Au milieu de l'année, l'Association suisse des bénéficiaires de l'AVS comptant 3000 membres répartis en 5 sections présenta également une requête au Conseil fédéral en faveur d'une rente minimale mensuelle de 600 francs
[9]. Peu après intervint la direction du comité interpartis « Vieillesse assurée ». Elle proposa des directives pour la huitième révision de l'ANS et s'efforça d'obtenir une élévation des rentes de 40 % qui rendrait les prestations complémentaires superflues étant donné qu'une assurance supplémentaire combinée avec l'AVS devrait assurer le 60 % du gain antérieur. Cette caisse de retraite fédérale reposerait sur le principe de la répartition et non sur celui, catégoriquement rejeté par le comité, de réserve mathématique car, dans ce cas, la génération d'entrée comprenant les personnes âgées de 45 à 65 ans, serait gravement lésée par une rente partielle trop réduite
[10].
Prévoyance professionnelle
Entretemps, une
commission d'experts, sous la présidence d'E. Kaiser, a étudié les possibilités d'un important renforcement de la prévoyance professionnelle pour la vieillesse, dénommée le deuxième pilier. En septembre, son rapport, très étendu, a été publié
[11]. Lors d'un vote consultatif, les experts s'étaient prononcés pour l'introduction d'une assurance obligatoire dans un délai de cinq ans. Les professions indépendantes aussi bien que le salariat devraient y être soumis, celles-là à des conditions également avantageuses. La commission d'experts a estimé qu'un taux global de cotisations d'au moins 8 % du salaire AVS, cotisations à verser par employeurs et employés, serait nécessaire au financement de l'oeuvre sociale. Il s'y ajouterait les intérêts du capital de garantie. Ces dispositions permettraient aux personnes seules à moyen revenu d'obtenir au moins 60 % du gain professionnel tandis que les personnes mariées pourraient toucher le supplément pour couples prévu dans le premier pilier. Pour les revenus inférieurs, la prévoyance sociale minimale devrait être assurée par une amélioration des prestations du premier pilier seulement. Pour les couches supérieures de revenus, on a compté en plus sur la prévoyance individuelle (troisième pilier). En outre, des mesures contre une discrimination de la génération d'entrée et d'autres en faveur du maintien absolu du libre passage ont été prévues. Une instance fédérale de surveillance ainsi que la caisse de compensation AVS seraient chargées du contrôle des prestations. L'assurance-pension obligatoire fondée sur le régime en vigueur devrait être réglée selon une loi-cadre. La majorité de la commission a estimé toutefois que cette loi devrait reposer sur une base constitutionnelle modifiée (nouvel article 34 quater).
L'opinion publique a réagi très favorablement au travail de la commission d'experts. Le rapport a également convaincu la commission du Conseil national; elle a proposé à la Chambre de charger le Conseil fédéral de l'élaboration d'un projet correspondant
[12]. De fait, la commission d'experts avait habilement combiné divers éléments de la discussion en cours avec plusieurs initiatives, de sorte que de nombreux groupements, tout en critiquant certains passages, y virent leurs idées concrétisées. Les chrétiens-sociaux établirent des parallèles avec leur initiative populaire retirée deux ans auparavant
[13]. Les radicaux désignèrent l'obligation du second pilier comme la réalisation des grandes lignes de l'initiative constitutionnelle interpartis. Mais ils se prononcèrent contre la création de nouvelles instances étatiques de contrôle AVS et réduisirent quelque peu l'importance du problème de la génération d'entrée. Ils repoussèrent le système de répartition pour lui préférer la procédure de réserve mathématique
[14]. Au contraire, les représentants de la gauche modérée accordèrent leur préférence à cette procédure de répartition. Ils critiquèrent en particulier le système de financement du deuxième pilier: au lieu d'une répartition par moitié entre employeurs et employés, ils préféreraient une proportion de deux à un en faveur de ces derniers
[15]. Dans ce domaine, l'Union syndicale suisse a aussi présenté un projet digne d'être mentionné, pour le financement préalable du deuxième pilier, et qu'elle a nommé «lutte contre la surchauffe avec implications sociales ». Au lieu du prélèvement d'un dépôt à l'exportation, elle a proposé une prime de l'employeur de 3 % du salaire pour l'AVS professionnelle
[16].
Assurance-invalidité
L'assurance-invalidité (AI) a pu fêter son dixième anniversaire en 1970
[17]. Cependant certaines de ses prestations ont donné lieu à des critiques acerbes et à de nouvelles revendications
[18]. Le Conseil fédéral a adressé aux Chambres, en même temps que le projet sur les prestations complémentaires AVS-AI, un message concernant la modification d'un article de la loi sur l'AI. Les droits des enfants aptes à recevoir une formation pratique ou à acquérir certaines habitudes paraissent compromis par une interprétation plus étroite de la notion de « formation scolaire spéciale ». Mais l'adoption du projet par les deux Chambres a permis de pallier cet inconvénient
[19].
Assurance-maladie
Une tendance à résoudre le problème d'une manière plus centralisée, comme pour l'AVS-AI, s'est précisée au sujet du différend qui existait depuis des années sur une nouvelle assurance-maladie et accidents
[20].
L'initiative populaire lancée en 1969 par le Parti socialiste en faveur d'une assurance-maladie à caractère social a abouti, munie de 88 527 signatures, au printemps 1970. Elle demande principalement l'introduction généralisée de l'assurance obligatoire, la gratuité de traitement des maladies graves, en particulier les frais de séjour à l'hôpital, la garantie du salaire à 80 % en cas d'incapacité de travail de longue durée et la transformation du système des primes en un pourcentage du salaire analogue à celui de l’AVS-AI
[21]. A la fin juin, le concordat des caisses-maladie suisses a présenté des projets semblables à la commission d'experts du DFI qui s'occupe depuis 1969 de la révision de l'assurance-maladie. Cette organisation réclame un régime obligatoire pour les soins aux malades et pour l'assurance des allocations aux malades sur le plan fédéral dont seuls seraient exclus les bénéficiaires de revenus élevés. Elle recommande en outre le développement de la prise en charge des prestations des hôpitaux et la prise en charge des frais de soins dentaires par les caisses-maladie
[22]. La Fédération des médecins suisses s'est opposée à ces revendications. Les deux projets conduisent à son avis à une « assurance forcée » qui améliorerait le régime financier mais pas les soins médicaux
[23]. Le Parti radical s'est rangé à son avis
[24]. La Chambre suisse des médecins a proposé de prévoir en lieu et place du régime de l'obligation une plus forte imposition de l'alcool et du tabac. La somme d'un milliard de francs ainsi obtenue pourrait servir à la couverture des frais de séjour en hôpital
[25]. Le Conseil fédéral, vers la fin de l'année, a réglementé de façon nouvelle la participation des assurés aux frais de soins aux malades en élevant la part à payer pour les cas bénins et en la réduisant pour les maladies graves
[26]. En 1970, les rapports entre médecins et caisses-maladie ont encore été caractérisés par l'absence de conventions dans les cantons de Zurich, Obwald et Nidwald, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et Genève. Certes des pourparlers ont été entamés, mais ils n'ont abouti à une conclusion définitive qu'à Bâle-Ville
[27]. Des modifications immédiates s'imposaient dans trois branches spéciales de l'assurance-accidents, en particulier une augmentation du gain maximal assuré selon l'évolution du revenu
[28]. Les deux projets du Conseil fédéral passèrent devant les Chambres sans opposition
[29].
[1] Cf. APS, 1969, p. 123; FF, 1970, I, p. 50; NZZ (ats), 25, 16.1.70; JdG (ats), 12, 16.1.70.
[2] APS, 1969, p. 123 s. (teneur des initiatives). Initiative PSS/USS: Gewerkschaftliche Rundschau, 62/1970, p. 35 ss.; Tw, 65, 19.3.70; GdL (ats), 65, 19.3.70; FF, 1970, I, p. 635 s. Initiative interpartis: NZZ, 169, 14.4.70; NZ, 167, 14.4.70; TLM, 104, 14.4.70; 107, 17.4.70; TdG, 104, 14.4.70; GdL, 85, 14.4.70; Bund, 85, 14.4.70; Lb, 85, 15.4.70; 89, 20.4.70; AZ, 84, 14.4.70; FF, 1970, I, p. 933 s. (signatures valables: 139.131).
[3] Augmentation de 3900 à 4500 francs pour les personnes seules, de 6240 à 7200 francs pour les couples, de 1950 à 2250 francs pour' les orphelins: FF, 1970, I, p. 145 ss.; NZZ, 68; 11.2.70; NZ, 68, 11.2.70; TdG, 35, 11.2.70; NZN, 34, 11.2.70; GdL, 34, 11.2.70; Bund, 34, 11.2.70; Lb, 34, 11.2.70: Tw, 34, 11.2.70; AZ, 33, 11.2.70; PS, 33, 11.2.70.
[4] FF, 1970, I, p. 649 ss.; NZZ, 149, 2.4.70; 178, 19.4.70; NZ, 147, 2.4.70; Bund, 75, 2.4.70; 89, 19.4.70; TLM. 108, 18.4.70; Vat., 89, 18.4.70: GdL, 89, 18./19.4.70; JdG, 89, 18./19.4.70. Accord de la commission AVS: Bund, 37, 15.2.70; NZZ, 76, 17.2.70; AZ, 38, 17.2.70; Tw, 41, 19.2.70.
[5] CE: Bull. stén. CE, 1970, p. 217 ss., 285, 393; NZZ, 274, 17.6.70; NZ, 269, 17.7.70; Bund, 138, 17.8.70; Ostschw., 138, 17.7.70; GdL, 138, 17.7.70; CN: Bull. stén. CN, 1970, p. 539, 651 ss.; cf. aussi les notes ci-dessous.
[6] Bull. stén. CN, 1970, p. 475 ss.; NZZ, 441, 23.9.70; NZ, 434, 23.9.70; BN, 398, 23.9.70; Lib., 295, 23.9.70; Tat, 223, 23.9.70; NZN, 222, 23.9.70; JdG, 221, 23.9.70; Tw, 222, 23.9.70; AZ, 220, 23.9.70; VO, 217, 23.9.70; TdG, 223, 24.9.70.
[7] Augmentation de 4800 au lieu de 4500 francs (cf. note 98). Bull. stén. CN, 1970, p. 495 ss., 601 ss.; Bull. stén. CE, 1970, 338 ss., 368 s.; NBüZ, 278, 24.9.70; Tat, 224, 24.9.70; Bund, 223, 24.9.70; 225, 27.9.70; NZN, 223, 24.9.70; JdG, 222, 24.9.70; Tw, 223, 24.9.70; AZ, 221, 24.9.70. CE: NZ, 452, 2.10.70; Ostschw., 230, 2.10.70; Tw, 230, 2.10.70; JdG, 229, 2.10.70. CN: NZZ, 465, 7.10.70; 468, 8.10.70; NZ, 460, 7.10.70; 462 et 463, 8.10.70; Bund, 234, 7.10.70; 235, 8.10.70; TdG, 234, 7.10.70; NZN, 234, 7.10.70; Tw, 234, 7.10.70; AZ, 232, 7.10.70; 233, 8.10.70; VO, 229, 7.10.70; 230, 8.10.70; JdG, 233, 7.10.70; 234, 8.10.70; BN. 422, 8.10.70.
[8] gk, 5, 4.2.70; Tw, 29, 5.2.70; 31, 7./8.2.70; NZZ, 59, 5.2.70; AZ, 27, 6.2.70; JdG, 30, 6.2.70.
[9] NZZ, 671, 12.11.69; Bund, 81, 9.4.70; NZZ (ats), 248, 2.6.70; NBüZ, 186, 25.6.70.
[10] NZ, 297, 3.7.70; NBüZ, 195, 3.7.70; Tw, 152, 3.7.70; Lb, 154, 7.7.70; BN, 278, 8.7.70; NZZ, 363, 7.8.70.
[11] FF, 1970, II, p. 569 ss., en particulier p. 662 ss.; adoption par le CF: Bund, 205, 3.9.70; NZ, 404, 3.9.70; NZZ, 408, 3.9.70. Commentaires: Lb, 178, 4.8.70; 215, 16.9.70; 258, 5.11.70; 276, 26.11.70; TdG, 175, 29.7.70; 216, 16.9.70; PS, 212, 16.9.70; Bund, 216, 16.9.70; Ostschw., 216, 16.9.70; Tat, 218, 16.9.70; Lib., 289, 16.9.70. Cf. aussi: HANS WYSS, « AHV und Pensionskassen », in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 14/1970, p. 165 ss.
[12] Bund, 280, 30.11.70; NZZ (ats), 537, 30.11.70.
[13] APS, 1968, p. 110; Ostschw., 175, 30.7.70; NZN, 216, 16.9.70; Vat., 221, 24.9.70; Lb, 293, 16.12.70.
[14] NZZ, 373, 3.8.70; 578, 11.12.70; Weltwoche, 48, 27.11.70.
[15] AZ, 173, 30.7.70; 214, 16.9.70; Tw, 175, 30.7.70; 216, 16.9.70; 218, 17.9.70; 219, 19./ 20.9.70; NBüZ, 220, 30.7.70; 273, 13.9.70; Lb, 216, 17.9.70; VO, 212, 17.9.70; 244, 24.10.70; 245, 26.10.70.
[16] gk, 5, 4.2.70; 7, 18.2.70; 8, 25.2.70; 13, 8.4.70; critique CF: gk, 20, 3.6.70; cf. supra, p. 65.
[17] gk, 17, 6.5.70; 19, 27.5.70; JdG, 111, 15.5.70; GdL, 111, 15.5.70; Bund, 111, 15.5.70; Vat., 111, 15.5.70; Ostschw., 112, 16.5.70.
[18] AZ, 14, 20.1.70; Lb. 41, 20.2.70; Tat. 103, 4.5.70. Assemblée des délégués de l'Association suisse des invalides: AZ, 128, 8.6.70; NZZ (ats), 262, 10.6.70.
[19] FF, 1970, I, p. 173 ss., 1008 s.; Bull. stén. CN, 1970, p. 313 s., 601, 687; AZ, 125, 4.6.70; Bull. stén. CE, 1970, p. 282 s., 393; Ostschw., 224, 25.9.70. Cf. aussi le postulat Haller (soc., AG) sur la physiothéraphie et l'assurance-invalidité, adopté par le CN: Délib. Ass. féd., 1970, III, p. 26.
[20] Sur les tendances dans l'assurance-maladie et accidents, cf. ROGER DUVOISIN, « L'assurance-maladie: Réalités et perspectives », in Revue syndicale, 62/1970, p. 59 ss.: HANS NAEF, « Die Krankenversicherung in der Schweiz», in La Suisse, Annuaire, 1971, p. 217 ss.; Pierre Gygi, in Bund, 148, 29.6.70; 170, 24.7.70; en outre: TdG, 30, 5.2.70; Weltwoche, 25, 19.6.70.
[21] Tw, 74, 1.4.70; 75, 2.4.70; 179, 4.8.70; Bund, 74, 1.4.70; TdG, 75, 1.4.70; TLM, 94, 4.4.70; gk, 53, 8.4.70. Sympathisant: Ostschw., 257, 3.11.70 (CSCS).
[22] Vat., 147, 29.6.70; Tw, 148, 29.6.70; NZZ, 295, 29.6.70; NZN, 149, 30.6.70; AZ, 149, 2.7.70; gk, 25, 2.7.70; Lib., 87, 30.7.70.
[23] NZZ (ats), 322, 15.7.70; 335, 22.7.70; AZ, 200, 31.8.70; cf. aussi Bund, 207, 6.9.70.
[24] NZZ, 455, 1.10.70; cf. aussi NZZ. 183, 22.4.70 et 274, 17.6.70. Position semblable des milieux des arts et métiers: H.-J. STRAUB, « Probleme der Krankenversicherung aus gewerblicher Sicht », in Gewerbliche Rundschau, 15/1970, p. 6 ss.
[25] NZZ (ats), 415, 7.9.70; Tat, 227, 28.9.70. Prise de position du Concordat: NZZ (ats), 422, 11.9.70; GdL, 216, 16.9.70.
[26] RO, 1970, p. 1648 ss.; AZ, 297, 22.12.70; Bund, 299, 22.12.70; Tat, 307, 31.12.70.
[27] Cf. Lb, 6, 8.1.71; Vat., 20, 26.1.71; Bund, 24, 31.1.71. BS: EDMUND WYSS, «Der Basler Vertrag Ärzte-Krankenkasse », in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 14/1970, p. 187 ss.; NZZ, 15, 11.1.70; BN, 114, 18.3.70; 319, 3.8.70. Cf. en outre: JEANNE FELL-DORIOT, « Les relations entre l'assurance-maladie et le corps médical », in La Suisse, Annuaire, 1971, p. 227 s.
[28] FF, 1970, I, p. 178 ss.; NZZ, 58, 5.2.70; 70, 12.2.70; NZ, 70, 12.2.70; Bund, 35, 12.2.70.
[29] Bull. stén. CN, 1970, p. 314 s., 574; Bull. stén. CE, 1970, p. 284 s., 312; en outre: Tat, 225, 25.9.70; Ostschw.. 224, 25.9.70.
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