Année politique Suisse 1971 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique / Droits de l'homme
Après avoir terminé la procédure de consultation sur la révision des articles d'exception de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a chargé en mars le chef du DFI de préparer pour le début de la nouvelle législature un message relatif à la suppression des articles 51 et 52
[28]. De la sorte, il tenait compte du double fait que la grande majorité des prises de positions proposaient une radiation des deux articles, mais que les avis divergeaient sérieusement à propos de changements plus étendus. Le professeur W. Kâgi, qui n'avait pas encore entièrement terminé son rapport en 1971, était revenu sur son ancienne proposition de modifier en même temps l'article 50 et d'en répartir le contenu dans les articles 50 à 52. Le PDC, la Conférence des évêques catholiques-romains et la Société des étudiants suisses se déclarèrent favorables à un nouvel aménagement des rapports entre l'Eglise et l'Etat; cependant, le PDC affirma encore qu'il ne rejetterait pas une révision plus modeste. Juste avant Noël, le Conseil fédéral approuva des propositions dans ce sens à l'intention des Chambres fédérales
[29]. En général, la réaction de la presse fut positive; pourtant, on n'a pas manqué de souligner une opposition persistante à la suppression des articles d'exception et la demande de quelque compensation en échange de cette suppression, dans le domaine des mariages mixtes
[30]. De son cité, une commission d'experts de l'Office vétérinaire fédéral, qui avait été constituée au début de l'année en vue de l'élaboration d'un article sur la protection des animaux, s'occupa de l'interdiction de l'abattage rituel, article qui avait été exclu de la révision
[31].
[28] TdG, 62, 16.3.71; Vat., 62, 16.3.71; cf. APS, 1970, p. 16.
[29] FF, 1972, I, p. 101 ss.
[30] Lb, 204, 3.9.71; 300, 24.12.71; JdG, 300, 24./26.12.71; NBüZ, 391, 27.12.71; GdL, 302, 28.12.71. Cf. aussi JOSEF BRUHIN, Der Jesuiten- und Klosterartikel der Schweizerischen Bundesverfassung, Bericht 11 (1971) et 12 (1972) (multigr.); GdL, 97-99, 28.-30.4.71; 101, 3.5.71; 103, 5.5.71; 149-151, 30.6.-2.7.71; 189, 16.8.71.
[31] TdG, 3, 6.1.71; NZZ (ats), 127, 17.3.71.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.